CDIsation : la durée de service s’apprécie au regard des fonctions réellement accomplies

Par un arrêt M. A. c/ ministre de la défense en date du 28 juin 2019 (req. n° 421458), le Conseil d’État a précisé que lorsqu’un agent bénéficiant de contrats à durée déterminée (CDD) successifs, établit qu’il a en réalité accompli une durée de service pendant six années dans des fonctions relevant d’une même catégorie hiérarchique, il peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI) quand bien même ses CDD successifs mentionnent des appellations et des références catégorielles différentes.

En l’espèce, M. A…a été recruté par CDD pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2007 en qualité de technicien au sein de la direction générale de l’armement du ministère de la défense, afin d’exercer les fonctions de spécialiste gestionnaire de projets. Au vu de son diplôme universitaire, ce premier contrat a été résilié et un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu pour une durée de trois ans à compter du 21 novembre 2007 en qualité d’ingénieur cadre. Ce contrat a été renouvelé pour une période de trois ans à compter du 21 novembre 2010. Par arrêté du ministre de la défense du 26 août 2013, M. A…a été radié des contrôles et des cadres du ministère de la défense à compter du 21 novembre 2013.

A la demande de l’intéressé, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté par un jugement du 10 mai 2016. Par l’arrêt attaqué du 12 avril 2018, la cour administrative d’appel de Versailles a, sur recours du ministre de la défense, annulé ce jugement puis rejeté la demande de M.A….

M. A… s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’État.

Ce dernier a considéré qu’il résulte des dispositions de l’article 6 bisde la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État (mais la solution est applicable aux deux autres versants de la fonction publique) « qu’un agent contractuel de l’État peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée lorsqu’il justifie d’une durée de services de six ans, accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, dans des fonctions relevant d’une même catégorie hiérarchique A, B ou C […]. Lorsque les contrats successifs de l’agent mentionnent, s’agissant de l’emploi qu’il occupe, des appellations et références catégorielles différentes, il peut néanmoins bénéficier d’un contrat à durée indéterminée s’il est établi qu’il a en réalité exercé, en dépit des indications figurant sur les contrats, des fonctions identiques pendant la durée de services requise. »

Or, constatant qu’il « ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour retenir que M. A…n’avait pas atteint l’ancienneté requise par les dispositions de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 de six ans de services publics effectifs dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique avant le 21 novembre 2013, date d’échéance de son contrat en cours, la cour administrative d’appel de Versailles s’est fondée sur le changement d’appellation et de référence catégorielle des deux emplois occupés successivement par l’intéressé », le Conseil d’État conclut que la cour a commis une erreur de droit.