Compétence mobilité et passage de communauté de communes à communauté d’agglomération : bug de dernière minute et correction à venir

Paramètre 1 : celles des communautés de communes qui n’ont pas déjà la compétence mobilités ont, à court terme, à choisir entre prendre celle-ci ou la transférer à la région… même si en réalité c’est un brin  plus subtil que cela. Voir :

 

 

Paramètre 2 : pour se transformer de communauté de communes en communauté d’agglomération, le plus simple est de prendre les compétences d’une communauté d’agglomération, puis ensuite de se transformer en communauté d’agglomération (voir les articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1 du CGCT)… depuis la loi Chevènement de 1999.

 

OUI MAIS  : comment ne pas avoir pris la compétence mobilités le cas échéant (étape 1) PUIS néanmoins prendre la compétence mobilités (alors qu’en droit on reste une communauté de communes) avant transformation ? Il y a un bug (sauf dissolution – recréation ce qui est très lourd).

 

La DGCL, notamment alertée par l’ADCF (voir ici) et aussi par l’AMF semble-t-il, serait en train de chercher une solution…