Le régime de la DGF intercommunale… EST INCONSTITUTIONNEL ! (et cela ne change rien !?)

DGF intercommunalité constitution QPC

Coup de tonnerre. Révolution. Big bang… On peut prendre toutes les métaphores éculées du monde. Elles conviennent toutes pour décrire le séisme (allez une de plus) qui s’est produit rue de Montpensier.

La DGF intercommunale (dotation d’intercommunalité) a été durablement minorée par le paragraphe II de l’article 250 de la loi du 28 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction initiale, prévoit : « À compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018 en application du troisième alinéa de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est reconduit chaque année.

Avant cette réforme, les EPCI avaient, très très schématiquement, plus ou moins de DGF selon leur population DGF, selon leur richesse (un peu), selon leur coefficient d’intégration fiscale, selon des plafonds et/ou des planchers de progression (variables selon les types d’EPCI) et… surtout… selon le type d’EPCI dont il est question. Et encore ce très très gros résumé n’est-il à peu près vrai que pour les communautés de communes et d’agglomération, la situation des autres EPCI à FP étant encore un peu plus complexe.

Au nombre des infinies complexités de ce régime (dont chaque réforme avait sa logique) se trouvait le fait que le troisième alinéa de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales avait prévu une minoration de la dotation d’intercommunalité à compter de 2014, répartie chaque année entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en tenant compte de leurs recettes réelles de fonctionnement constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponible. Avec un régime particulier si cette minoration devait conduire à une DGF négative (i.e. excéder le montant perçu au titre de la dotation d’intercommunalité de l’année de répartition).

La réforme applicable à compter de 2019 fut brutale. Le prélèvement qui vient d’être évoqué était reporté d’une année sur l’autre, sauf modification de périmètre.

Comme le pose le Conseil constitutionnel, ce jour, « depuis la réforme de la dotation d’intercommunalité organisée par l’article 250 de la loi du 28 décembre 2018, le montant de la contribution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au redressement des finances publiques a été directement intégré à la dotation d’intercommunalité par une minoration de son montant global avant répartition individuelle. Les dispositions contestées de cet article 250 ont toutefois maintenu, de manière pérenne, pour les seuls établissements publics de coopération intercommunale qui y avaient été assujettis en 2018, le prélèvement précité, en en fixant le montant à celui appliqué cette même année 2018. »

Cela n’a pas arrangé la communauté de communes Chinon Vienne et Loire qui a du coup déposé un recours assorti d’une QPC. Cet EPCI soutenait que ces dispositions méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales, le principe d’égalité devant la loi et le principe d’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil d’Etat avait reconnu que ces arguments ne manquaient pas de fondement et il avait donc transmis cette QPC.

Source : CE, 29 juillet 2020, n° 436586

 

Et la communauté requérante… a gagné ce jour.

Le Conseil constitutionnel a posé que :

« La différence de traitement ainsi instaurée entre les établissements publics de coopération intercommunale repose uniquement sur la circonstance que, compte tenu de leur niveau de richesse relative et des montants de dotation individuelle d’intercommunalité et de contribution au redressement des finances publiques qui en découlaient, ils ont été ou non soumis à ce prélèvement en 2018. Si le législateur a prévu, aux trois derniers alinéas de l’article 250 de la loi du 28 décembre 2018, que, lorsque le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale change, le montant du prélèvement à acquitter doit être recalculé en conséquence, aucune autre évolution de la situation, notamment financière ou démographique, des établissements publics intéressés n’est susceptible de remettre en cause ni leur assujettissement au prélèvement ni son montant.

« 8. Or, s’il était loisible au législateur de prévoir, dans le cadre de la réforme de la dotation d’intercommunalité, le maintien à titre transitoire du prélèvement auquel certains établissements publics de coopération intercommunale étaient jusqu’alors soumis, afin de garantir qu’ils continueraient à participer, à hauteur de leur richesse relative constatée en 2018, au redressement des finances publiques, il ne pouvait, compte tenu de l’objet de ce prélèvement et sans autre possibilité d’ajustement, laisser subsister de façon pérenne une telle différence de traitement sans porter une atteinte caractérisée à l’égalité devant les charges publiques. »

 

C’est important donc.

Mais cela change-t-il quelque chose ?

Et là on atteint le sublime. Car le Conseil constitutionnel invente la censure sans censure. L’annulation sans annulation. L’inconstitutionnalité sans effet.

 

Citons la fin de sa décision :

« 11. En l’espèce, en premier lieu, les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur. »

« 12. En second lieu, la remise en cause de l’ensemble des prélèvements opérés sur le fondement de ces dispositions aurait des conséquences manifestement excessives. Par suite, ces prélèvements ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité. »

Donc en gros fermez le ban il n’y a rien à voir et rien à percevoir, sauf sans doute pour ceux qui ont engagé un recours à temps (et encore est-ce incertain).

Et là est le vrai séisme.

Celui de l’invention de l’inconstitutionnalité à effet différé on connaissait bien sur.

Mais l’inconstitutionnalité sans effet, même différé… c’est un séisme sans séisme. La négation même de la victoire de la règle de droit.

NB : voir toutefois, pour une application antérieure de cette … chose, la décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

 

Voici cette décision :

Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité]