Loi engagement et proximité : focus sur les articles 5 et 6, relatifs au fait que ce sont bien des délégués des communes qui siègent au sein des communautés et métropoles… Des articles qui prétendent beaucoup et font fort peu.

Dans le cadre de notre examen article par article de la loi engagement et proximité, abordons les presque inutiles, mais ô combien symboliques, articles 5 et 6 par lesquels il a été concédé aux Sénat des victoires peu opérationnelles sur le fait que ce sont bien des délégués des communes qui siègent au sein des communautés et métropoles… 

 

 

I. Rappels

 

Après avoir suivi de près, et régulièrement commenté son élaboration, le présent blog a commenté en bloc la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, une fois promulguée :

Voir aussi les circulaires :

 

NOUS ABORDONS MAINTENANT JOUR APRÈS JOUR UN DÉCORTICAGE DES DIVERS ARTICLES DE CETTE LOI.

Le but est d’avoir fini de présenter chaque nouvelle disposition, à quelques détails près, d’ici au début du mois de février. 

Traitons maintenant des articles 5 et 6, relatifs au fait que ce sont bien des délégués des communes qui siègent au sein des communautés et métropoles. 

 

 

I. Le début de l’article 5, sous couvert de renforcer le lien entre commune et conseillers communautaires, ne fait en réalité que traiter d’un cas peu fréquent dans des communes de moins de mille habitants…

 

L’article 5 de la nouvelle loi commence par modifier les articles L. 273-11 et L. 273-12 du Code électoral, qui ne traitent que des communes de moins de 1000 habitants.

Il précise que lors de l’élection du maire (sous entendu en cours de mandat), les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa.

La belle affaire…

Au début du mandat, ce sont les élus dans l’ordre du tableau qui siègent à l’intercommunalité à fiscalité propre.

En cas de changement de maire en cours de mandat, il en va de même.

Donc :

  • soit il s’agit de rappeler l’état du droit (fort bien merci) qui était peu contesté,
  • soit il s’agit de traiter des cas peu fréquents où après des démissions le délégué à l’intercommunalité n’est plus un élu dans l’ordre du tableau PUIS qu’il y a re-désignation du maire ET qu’en dépit de tout cela l’élu délégué à l’intercommunalité s’accroche à ce mandat en refusant de démissionner pour laisser de nouveau la place à des élus dans l’ordre du tableau. Cela a du arriver, mais nous ne l’avons jamais vu en dépit du nombre important de nos clients en ce domaine… 
  • soit je n’ai pas compris et il faut que je me refasse un autre café.

 

 

II. La bataille, symbolique et un peu régressive, des métropoles…

 

Le Sénat, on l’a compris, était en veine de combats en faveur des petits maires, en promotion du couple commune / département, contre l’intercommunalité telle qu’elle est devenue. Soit. Chacun son avis à ce sujet.

Et puis les sénateurs sont coincés dans une faille spatio-temporelle entre le temps des gilets jaunes (hier voire avant hier donc) et celui, demain, des élections avec son cortège de besoin de montrer des acquis aux élus des plus petites communes.

Donc il faut des scalps.

Un scalp aisé à découper et brandir est de poser un bel axiome anti-suffrage universel direct des élus intercommunaux et d’affirmer bien haut dans la loi :

« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de représentants des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;

Bref, pas de suffrage universel direct.
Soit.

 

Ce qu’une loi fait, une autre peut le défaire donc en droit ce texte était inutile SAUF pour les métropoles où un texte envisageait ce grand saut : c’était L’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, abordé par l’article 6 de la nouvelle loi.

Pour les métropoles, le nouveau texte de loi était donc utile en droit (quoique…) si l’on décide, en opportunité, de garder le mode de scrutin actuel.

Pour les autres, c’est au pire de la com’, au mieux un symbole. Un symbole que chacun pourra juger déterminant, ou au contraire régressif, selon ses opinions personnelles.

 

 

ANNEXE : voici ces articles 5 et 6 de cette loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Article 5

    1. – Le titre V du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 273-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de l’élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa. » ;

2° Au début de l’article L. 273-3, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l’article L. 273-11, » ;

3° L’article L. 273-12 est ainsi modifié :

    1. a) Au I, après la première occurrence du mot : « communautaire », sont insérés les mots : « pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l’article L. 273-11 » ;
    2. b) A la première phrase du II, les mots : « de maire ou d’adjoint » sont remplacés par les mots : « d’adjoint, pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l’article L. 273-11 » et les mots : « du maire et des » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs nouveaux » ;
    3. c) Après le mot : « présent », la fin de la seconde phrase du même II est ainsi rédigée : « II, lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, l’élu dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. »
    1. – L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de représentants des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;

2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 273-10 ou du I de l’article L. 273-12 exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et ». 

Article 6

L’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé.