La catégorie des Communautés de communes à DGF bonifiée n’existe plus depuis hier

Ainsi que nous l’annoncions dès la fin de cet été, la loi de finances pour 2019  a fini par le faire : la catégorie juridique des communautés de communes à DGF bonifiée n’existe plus depuis hier et l’article L. 5214-23-1 du CGCT a disparu de ce code, même si Légifrance ne l’a pas encore pris en compte informatiquement.

Les DGF des communautés concernées évolueront donc au fil du tout nouveau régime de la dotation d’intercommunalité, avec des planchers et des plafonds renouvelés…. que nous présenterons au fil des jours à venir.