Qu’est-ce qu’un contrat de transition écologique ?

La secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire Emmanuelle Wargon, a signé vendredi le contrat de transition écologique, Terres de Lorraine. L’occasion de faire le point sur ces contrats.

Qu’est-ce qu’un contrat de transition écologique ?

Lancés en 2018, les contrats de transition écologique (CTE) sont des outils de partenariats en faveur de la transformation écologique au niveau des territoires.

Ils sont portés au niveau des intercommunalités, mais coconstruits avec les partenaires et l’Etat. Ils identifient des projets locaux qui impliqueront aussi bien les collectivités locales, l’État, les entreprises, les associations, etc. Les EPCI à fiscalité propre sont en effet au coeur de ces dispositifs.

A titre d’exemple, le contrat (CTE) de « Terres de Loraine » regroupe quatre EPCI à fiscalité propre, en partenariat avec la banque des territoires. Il est ainsi porté par :

  • La communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois,
  • la communauté de communes Moselle et Madon,
  • la communauté de communes du Pays du Saintois,
  • la communauté de communes Terres Touloises.

Ce contrat de transition écologique comprend 27 actions pour un montant de plus de 53 millions d’euros mobilisables, dont 42 millions d’euros provenant du secteur privé.

Ce contrat devrait permettre par exemple de rénover des équipements énergétiques en formant des avances financières qui seront remboursées à partir des économies d’énergie générées par la suite. Le CTE prévoit également plusieurs actions en faveur de la restauration de continuités écologiques, des trames vertes et bleues, de la mise en place de réseaux de chaleur, ainsi qu’en faveur de la production d’électricité renouvelable.

Pour en savoir plus : le site dédié du ministère.

Une note du ministère a également été produite pour accompagner les EPCI dans la démarche (note du ministère).

Il est possible également de reconsulter nos articles sur le sujet :

Attentions aux compétences de la communauté

A notre sens, juridiquement, il convient que les communautés de communes se dotent des compétences ad-hoc (via notamment la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » en définissant l’intérêt communautaire en lien avec la démarche et les actions à porter au sens de l’article L.5214-16 du CGCT, mais certaines actions pourraient être là aussi légèrement hors de ce cadre.

Pour les communautés d’agglomération, paradoxalement, ces dernières pourraient être à l’étroit avec la compétence optionnelle « 4° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ; » de l’article L.5216-5 du CGCT qui pour partie peut être restrictive.

Aussi, la prise d’une compétence spécifique en tant que de besoin (compétence facultative) pourrait être opportune selon les contextes.

Il est surtout important de mettre les compétences en adéquation avec le CTE idéalement avant son élaboration pour mobiliser les financement en amont, mais plus que jamais avant d’entrer dans la phase opérationnelle au risque sinon de fragiliser les opérations.

Combien de territoires engagés ?

Le ministère dresse sur son site un suivi des contrats en cours, des EPCI engagés et leur suivi. Au moment de la rédaction de ce billet le ministère enregistrait 19 territoires engagés en 2018 et 61 nouveaux territoires en juillet 2019.

Plus précisément seraient impliqués à ce jour :

  • 16 CTE signés représentant 392 actions/projets identifiés
  • 661 Millions d’euros prévus de mobilisés
  • 172 EPCI impliqués
  • Pour une population de plus de 10 millions d’habitants

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