L’article 13 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé la notion de compétences optionnelles, qu’il est loisible de conserver dans les communautés concernées ou au contraire de les restituer. Avec quelques pièges et subtilités.
En 7 mn 47, voici une vidéo par mes soins à ce sujet, puisque c’est maintenant que ce nouveau mandat est bien engagé que, sur le terrain, les questions se posent en ce domaine :
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