Communautés de communes qui étaient à DGF bonifiée : le piège se referme sur ceux qui n’ont pas toiletté leurs statuts…

Depuis le premier janvier 2019, les communautés de communes à DGF bonifiée n’existent plus et l’article L. 5214-23-1 du CGCT, qui leur était dédié, n’est plus de ce monde. Voir :

En termes de DGF, du moins à court terme, cela ne change souvent que peu, les communautés en question étant presque toutes « à la garantie », c’est-à-dire que de toute manière leur DGF baisse année après année à un rythme fixé par la loi.

Mais en termes juridiques, la plupart des communautés en question ont juste oublié de se mettre à la page.

Explication :

  • les compétences de ces communautés de communes (CC) à DGF bonifiées étaient calées sur les formulations de l’article L. 5214-16 du CGCT, mais aussi… de l’article L. 5214-23-1 de ce même code
  • or, l’article L. 5214-23-1 dudit code n’existe plus
  • oui mais moult communautés de communes à ex-DGF bonifiée ont encore dans leurs statuts des rédactions de cet article L. 5214-23-1 du CGCT qui n’existe plus…
  • … rédactions qui renvoyaient à des définitions d’intérêt communautaire (voir ici, au passage, sur le calcul des votes à ce sujet) distinctes de celles de l’article L. 5214-16 du CGCT

 

Bref, les statuts des CC à DGF bonifiée pouvaient renvoyer à des définitions d’intérêt communautaire dans des domaines où les CC qui ne relevaient pas de cette catégorie ne le pouvaient pas.

Est-ce grave docteur ? Réponse : OUI car il n’est pas possible de définir des compétences d’intérêt communautaire si le CGCT (ou un autre code) ne le prévoit. Cela en application du principe « pas de délégation sans texte », schématiquement (voir en ce sens à contrario : CAA Marseille, 5 mai 2006, Mougins c/ CASA, req. n° 03MA00449 et CE, 26 octobre 2001, Cne de Berchères St Germain, n° 234332).

Donc certaines communautés de communes anciennement à DGF bonifiée ont des compétences sociales, scolaires, sportives… avec des formulations renvoyant à des définitions de l’intérêt communautaire dans des conditions à tout le moins différentes de celles qui sont aujourd’hui permises à l’aune, plus restrictive, du seul article L. 5214-16 du CGCT.

Et, à ne pas toiletter leurs statuts, ces communautés risquent de voir certaines de leurs actions jugées illégales puisque le juge a pu admettre dans le passé des exceptions d’illégalité entre les statuts de ces communautés et les actes pris en application directe desdits statuts (mais dans un cadre juridique un peu discuté : exception d’illégalité ou opération complexe ? : voir CE, 10 mars 2006, Min. de l’Intérieur c/ Syndicat intercommunal d’assainissement de La Courance, req. n° 285439, paru aux Tables du Rec.)