L’appel, au pénal, est suspensif. Mais le juge pénal peut ordonner une exécution provisoire, par exemple lorsqu’il condamne […]
responsabilité pénale
La compétence GEMAPI achève d’être structurée entre EPCI à fiscalité propre, EPAGE, EPTB, syndicats non labellisés, autres acteurs… […]
En matière de GEMAPI, depuis le « décret digues », on distingue nettement les systèmes d’endiguement des aménagements hydrauliques, avec un régime particulier pour […]
Le présent blog s’est essayé à résumer la très décriée (à notre sens largement à tort) « loi […]
Affaire des reversements de dotations du Sénat versées à des groupes parlementaires : OUI les sénateurs sont chargés […]
C’est le 18 juillet 1729 que le roi Louis XV a permis, par deux lettres patentes, aux […]
Le Conseil d’Etat vient de se fendre d’un rapport sur un sujet majeur : « La prise en […]
Quels sont les risques d’abus de biens sociaux et, surtout, de leur recel dans les collectivités publiques ? […]
Idéal connaissances organisait, le 22 mai dernier, une webconférence d’un peu moins d’1h30, avec Eric Landot pour intervenant, […]
Le président du tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté, par ordonnance du 17 mai 2018, la requête de […]
« Mon Dieu, gardez-moi de mes amis. Quant à mes ennemis, je m’en charge ! » (attribué à […]
Le principe général du droit (PGD) « non bis in idem » fait obstacle à ce qu’une autorité inflige […]
Depuis 1994 (entrée en vigueur de la nouvelle mouture du code pénal de 1992), les personnes morale de […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il : « appartient au juge d’exercer un plein contrôle sur […]
Commettre une infraction, c’est « mal » bien sûr, puisque la société s’est mise d’accord pour qualifier tel […]
Il y a 15 jours, le présent blog, avec un titre provocateur, relatait un arrêt récent de la […]
Un budget insincère peut-il constituer un faux en écriture publique ? C’est en tous cas la conviction de […]
Nouvelle diffusion Depuis la loi « Fauchon » (en fait préparée par plusieurs sénateurs, dont bien sûr, en premier […]
L’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que : « Sont prescrites, au profit […]
Les derniers feux du Gouvernement Cazeneuve furent un feu d’artifice… au JO du moins. Les juristes à grand […]
Combien de maires de petites communes laissent-ils en réalité les clefs de la mairie au (ou à la) […]
C’est avec grand plaisir que nous vous présentons cette nouvelle vidéo, réalisée sour la forme d’entretiens — fruit d’une association […]
En cas d’arrêté de péril imminent (au contraire du péril simple), face à un édifice menaçant ruine, c’est […]
