De nouvelles précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas de recours pénal

L’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre […]

Passages à niveaux : les feux de la discorde

Les derniers feux du Gouvernement Cazeneuve furent un feu d’artifice… au JO du moins. Les juristes à grand coup de renfort de café ont tenté de ne pas dérailler devant ces JO version poids lourds, surchargés d’un nombre record de textes. Au nombre de ces textes, quelques arrêtés et autres décrets ont été glissés à […]

Un élu peut être coupable pour ne pas avoir surveillé ses services

Combien de maires de petites communes laissent-ils en réalité les clefs de la mairie au (ou à la) secrétaire de mairie ? Voire des maires de communes plus conséquentes ou des présidents de communautés où le vrai patron incontesté est le ou la DGS ? Or, un élu peut être coupable de ne pas avoir surveillé […]

[Vidéo] la responsabilité des décideurs locaux

C’est avec grand plaisir que nous vous présentons cette nouvelle vidéo, réalisée sour la forme d’entretiens — fruit d’une association entre l’Union des Maires du Val d’Oise et notre cabinet — traitant de la responsabilité (notamment pénale) des décideurs locaux .   Pour accéder au site de l’Union des Maires du Val d’Oise : Lien Pour accéder à notre chaine […]

En cas d’arrêté de péril imminent, le locataire peut s’abstenir de payer son loyer même si les désordres ne portent que sur la façade

En cas d’arrêté de péril imminent (au contraire du péril simple), face à un édifice menaçant ruine, c’est à la mairie qu’il incombe de faire les travaux à ses frais en attendant de pouvoir, un jour, se retourner contre le propriétaire. Autant dire qu’à ce moment là, pour la mairie, tous les moyens sont bons […]

Le juge fait prévaloir une acception large des cours d’eau… au détriment de la sécurité pénale des maires

Curer un simple fossé sans autorisation (ni, parfois, enquête publique) peut entraîner, pour le maire, une sanction pénale si ce fossé est requalifié en cours d’eau (alors même que la canalisation dudit cours d’eau rendait ce lit à une simple destination de fossé !), et ce même si le maire voulait par ce curage éviter les […]

Au pénal, en cas de détournement de fonds, un maire ne peut soulever « l’exception de débet »

C’est l’histoire d’un amour dangereux. L’amour irrépressible d’un maire pour les voitures de sport qu’il a l’étrange idée de faire payer par la commune, à deux reprises, délibération du conseil municipal à l’appui. Ce maire est condamné au titre de l’article 432-15 du code pénal sanctionnant le fait de détruire, détourner ou soustraire un bien remis en […]

16 ans après : bilan de la « loi Fauchon »

  Depuis la loi « Fauchon » (en fait préparée par plusieurs sénateurs, dont bien sûr, en premier plan, le Sénateur Fauchon) n° 2000-647 du 10 juillet 2000 « tendant à préciser la définition des délits non intentionnels », il importe de distinguer deux situations en matière d’infractions commises, non pas volontairement, mais par négligence ou par imprudence : […]

Pas d’action en responsabilité civile contre un maire sans examen préalable de l’existence, ou non, d’une faute personnelle détachable. Au juge de s’en charger même si l’avocat a oublié de soulever ce point.

Tout étudiant en droit ou tout candidat à un concours administratif a appris au fil de longs travaux dirigés: qu’il faut bien distinguer l’indemnisation de la victime (responsabilité indemnitaire, qui peut être administrative ou civile) de la responsabilité pénale que l’indemnisation de la victime relève de l’administration en cas de faute de service, incombe à l’agent […]

Les marchés de l’ordonnance de 2005 peuvent-ils donner lieu à la commission du délit de favoritisme ?

OUI. Le délit d’octroi d’avantage injustifié, appelé délit de favoritisme en langage courant, s’applique aux marchés publics et aux DSP. Certes. Mais nombre d’auteurs pensaient que ce délit ne pouvait être commis dans le cadre de la passation des marchés de l’ordonnance de 2005 qui s’imposent, notamment, à la plupart des SEML et à la totalité des […]