« Mon Dieu, gardez-moi de mes amis. Quant à mes ennemis, je m’en charge ! » (Voltaire) Il y a intérêt personnel d’un élu, susceptible de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêt ou l’illégalité d’une délibération, même si l’intérêt en cause ne touche pas son patrimoine personnel. La jurisprudence ne cesse d’ailleurs d’étendre le champ […]
Le principe général du droit (PGD) « non bis in idem » fait obstacle à ce qu’une autorité inflige deux fois des sanctions pour les mêmes faits. Sauf qu’en en perd : littéralement son latin, puisque le débat fait rage entre les tenants de la formulation « non bis in idem » et les défenseurs du « […]
Depuis 1994 (entrée en vigueur de la nouvelle mouture du code pénal de 1992), les personnes morale de droit public correspondant à des collectivités locales ou à leurs groupements peuvent être responsables devant le juge pénal pour celles de leurs activités qui peuvent donner lieu à délégation de service public. Le but était : en […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il : « appartient au juge d’exercer un plein contrôle sur le respect de l’obligation incombant à l’autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement.» Les […]
Commettre une infraction, c’est « mal » bien sûr, puisque la société s’est mise d’accord pour qualifier tel ou tel agissements d’infraction et, donc, de la caractériser comme une atteinte au « vivre ensemble », à ce qui fait société. Mais celui qui est mis en examen, et même ensuite placé sous contrôle judiciaire (pas […]
Il y a 15 jours, le présent blog, avec un titre provocateur, relatait un arrêt récent de la CEDH : La CEDH ouvre les vannes de l’invective et de la diffamation dans la vie des assemblées locales Le site LEXBASE nous a demandé un commentaire d’arrêt sur cet arrêt. VOICI CET ARTICLE EN PDF […]
Un budget insincère peut-il constituer un faux en écriture publique ? C’est en tous cas la conviction de M. R. Muselier, nouveau Président de la région PACA qui estime que le budget de l’Etat pour 2017, établi par le dernier gouvernement de la présidence de M. F. Hollande, considéré comme insincère par la Cour des […]
Nouvelle diffusion Depuis la loi « Fauchon » (en fait préparée par plusieurs sénateurs, dont bien sûr, en premier plan, le Sénateur Fauchon) n° 2000-647 du 10 juillet 2000 « tendant à préciser la définition des délits non intentionnels », il importe de distinguer deux situations en matière d’infractions commises, non pas volontairement, mais par négligence ou par […]
L’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre […]
Les derniers feux du Gouvernement Cazeneuve furent un feu d’artifice… au JO du moins. Les juristes à grand coup de renfort de café ont tenté de ne pas dérailler devant ces JO version poids lourds, surchargés d’un nombre record de textes. Au nombre de ces textes, quelques arrêtés et autres décrets ont été glissés à […]
Combien de maires de petites communes laissent-ils en réalité les clefs de la mairie au (ou à la) secrétaire de mairie ? Voire des maires de communes plus conséquentes ou des présidents de communautés où le vrai patron incontesté est le ou la DGS ? Or, un élu peut être coupable de ne pas avoir surveillé […]
C’est avec grand plaisir que nous vous présentons cette nouvelle vidéo, réalisée sour la forme d’entretiens — fruit d’une association entre l’Union des Maires du Val d’Oise et notre cabinet — traitant de la responsabilité (notamment pénale) des décideurs locaux . Pour accéder au site de l’Union des Maires du Val d’Oise : Lien Pour accéder à notre chaine […]
En cas d’arrêté de péril imminent (au contraire du péril simple), face à un édifice menaçant ruine, c’est à la mairie qu’il incombe de faire les travaux à ses frais en attendant de pouvoir, un jour, se retourner contre le propriétaire. Autant dire qu’à ce moment là, pour la mairie, tous les moyens sont bons […]
Curer un simple fossé sans autorisation (ni, parfois, enquête publique) peut entraîner, pour le maire, une sanction pénale si ce fossé est requalifié en cours d’eau (alors même que la canalisation dudit cours d’eau rendait ce lit à une simple destination de fossé !), et ce même si le maire voulait par ce curage éviter les […]
C’est l’histoire d’un amour dangereux. L’amour irrépressible d’un maire pour les voitures de sport qu’il a l’étrange idée de faire payer par la commune, à deux reprises, délibération du conseil municipal à l’appui. Ce maire est condamné au titre de l’article 432-15 du code pénal sanctionnant le fait de détruire, détourner ou soustraire un bien remis en […]
Depuis la loi « Fauchon » (en fait préparée par plusieurs sénateurs, dont bien sûr, en premier plan, le Sénateur Fauchon) n° 2000-647 du 10 juillet 2000 « tendant à préciser la définition des délits non intentionnels », il importe de distinguer deux situations en matière d’infractions commises, non pas volontairement, mais par négligence ou par imprudence : […]
Tout étudiant en droit ou tout candidat à un concours administratif a appris au fil de longs travaux dirigés: qu’il faut bien distinguer l’indemnisation de la victime (responsabilité indemnitaire, qui peut être administrative ou civile) de la responsabilité pénale que l’indemnisation de la victime relève de l’administration en cas de faute de service, incombe à l’agent […]
OUI. Le délit d’octroi d’avantage injustifié, appelé délit de favoritisme en langage courant, s’applique aux marchés publics et aux DSP. Certes. Mais nombre d’auteurs pensaient que ce délit ne pouvait être commis dans le cadre de la passation des marchés de l’ordonnance de 2005 qui s’imposent, notamment, à la plupart des SEML et à la totalité des […]
