Une violence est plus lourdement punie lorsqu’elle est commise dans les « locaux de l’administration ». Que faut-il entendre par cette formulation ?
Réponse du juge : ne sont visés que les locaux scolaires ou les locaux administratifs des établissements scolaires, ce qui est en effet conforme au texte si l’on le replace dans sa globalité (et si l’on jette un coup d’oeil aux débats parlementaires).
Voir l’article 222-12, 11°, du Code pénal :
« L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise : […]
« 11° Dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ; »
Voir aussi dans le même sens l’article 222-13, 11°, de ce même code.
Source : CA Caen Caen, 8 mars 2019, n° 19/00083, à lire avec un intéressant commentaire de M. Mehdi Kebir, sur le site Dalloz (cliquer ici).