Notre cabinet a beaucoup travaillé et beaucoup écrit sur les questions de véhicules autonomes. Voir :
A noter à ce sujet, au JO de ce matin, deux ordonnances, dont le contenu est à chaque fois présenté par des rapports clairs et précis. Voir :
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l’accès aux données des véhicules
- Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l’accès aux données des véhicules
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation
- Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.