La France, 1e en Europe, a un régime de responsabilité opérationnel pour les véhicules autonomes !

C’est peu de dire que le droit des véhicules autonomes est une de nos marottes :

 

… Sujet pour lequel nous avons eu le plaisir de travailler pour de très grandes structures publiques françaises, mais aussi d’intervenir dans des colloques au Japon, à Singapour, etc.

 

C’est dire que c’est avec frénésie que nous avons pris connaissance du décret publié au JO de ce matin, à savoir le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation (NOR : TRAT2034544D) :

Avec ce texte, la France devient le premier pays européen à mettre en place un cadre réglementaire complet, au moins pour ce qui est du volet responsabilité, pour la circulation des véhicules autonomes ! Même si nous nous rangeons à l’avis de la majorité des observateurs selon lesquels le droit actuel, tant en termes d’indemnisation que de responsabilité pénale, ne manquait pas de pertinence, tant du moins que nous n’atteignons pas la véritable autonomie du véhicule (de niveau 5). Précisons aussi que le point de savoir si l’on met une « boîte noire » dans le véhicule (demande des assureurs il y a quelques années et que les pays germaniques envisagent sérieusement…) est pour l’instant tranché par la négative en France mais attendons de voir dans la durée… 
Mais revenons au décret.
Ce décret précise les modalités d’application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale résultant de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation.
Concernant les systèmes de conduite automatisés :
  • il prévoit notamment la définition du véhicule à délégation de conduite et décline les spécificités des systèmes de conduite automatisés dont il est équipé.
  • définit également les modalités d’interaction entre le conducteur humain et le système de conduite automatisé, ainsi que les manœuvres (notamment d’urgence) que le système peut être amené à effectuer automatiquement.
  • précise les conditions d’utilisation du système de conduite automatisé dont le conducteur doit être informé, notamment lors de la vente ou de la location d’un véhicule à délégation de conduite.
  • prévoit le niveau d’attention attendu de la part du conducteur sur son environnement de conduite lorsqu’un système de conduite est activé.
  • encadre les modalités d’exonération du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, lorsque le système de conduite automatisé était actif au moment de l’infraction. Ce décret adapte le régime de responsabilité pénale pour permettre au conducteur de dégager sa responsabilité dès lors que le système de conduite automatisé fonctionne conformément à ses conditions d’utilisation. 

Concernant les systèmes de transport routier automatisés de personnes, ce décret :

  • définit leurs spécificités techniques ainsi que leur périmètre et leurs conditions d’utilisation.
  • encadre les modalités d’interaction entre un intervenant humain et le système de transport.
  • prévoit les infractions imputables à cet intervenant.
  • fixe les règles de sécurité et les procédures de démonstration de sécurité applicables à ces systèmes.
  • définit les rôles de l’organisateur du service, du concepteur du système et de son exploitant, ainsi que celles des organismes qualifiés agréés.
  • fixe les attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés concernant les systèmes de transport routier automatisé de personnes. 

 


 

VOICI PAR AILLEURS QUELQUES EXTRAITS DU COMMUNIQUÉ DE PRESSE :

« Avec ce décret, nous faisons un pas de plus vers la mobilité du futur. La France s’impose comme l’un des premiers pays à adapter son droit aux véhicules autonomes. Nous donnons dès aujourd’hui à nos industriels et à nos opérateurs de transports la visibilité nécessaire pour les développer – et demain, les faire rouler » a déclaré Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports.

Les toutes premières voitures particulières équipées de systèmes de conduite automatisés arriveront très prochainement en Europe et en France.

Il s’agit de voitures dont le contrôle dynamique sera totalement délégué à un système de conduite automatisé, mais uniquement lorsque certaines conditions seront réunies. De tels véhicules pourraient être homologués pour circuler sur la voie publique avant la fin de l’année 2021. Les véhicules autonomes ne doivent pas être assimilés aux systèmes d’aides à conduite (régulateur adaptatif de vitesse par exemple).

Le premier système de ce type autorisé est le système automatisé de maintien dans la voie (dit ALKS pour Automated Lane Keeping System) qui fonctionne en situation d’embouteillage sur autoroute. L’ALKS contrôle alors le déplacement latéral et longitudinal du véhicule pendant des périodes prolongées sans intervention du conducteur. Lorsque ce système est activé, c’est lui qui dirige le véhicule.

Les systèmes de conduite automatisée devraient rapidement évoluer et se multiplier. Le cadre réglementaire national établi par ce décret permet d’accompagner ces développements.

…. Mais ça change quoi exactement pour le conducteur ?

Jusqu’à présent le code de la route ne considérait que le cas de la conduite d’un véhicule par une personne. Désormais, il prévoit également la possibilité qu’un système de conduite automatisé contrôle le déplacement du véhicule, et par conséquent il était important d’adapter aussi le régime de responsabilité pénale à cette situation inédite pour permettre au conducteur de dégager sa responsabilité dès lors que le système de conduite automatisé fonctionne conformément à ses conditions d’utilisation.

S’agissant des transports de personnes ou de marchandises :

La publication de ce décret, qui rendra possible la circulation des systèmes de transport routier automatisés sur parcours ou zones prédéfinis dès septembre 2022 en France, est une avancée majeure pour l’ensemble de l’écosystème. La démonstration de la sécurité de ces systèmes, établie préalablement à leur mise en service, est au cœur du processus d’autorisation. Elle est conduite sur la base de plusieurs dossiers de sécurité, vérifiés par des organismes qualifiés agréés.

Cette démonstration de sécurité permettra notamment de vérifier les réponses du système lors des situations de circulation prévisibles sur les parcours envisagés.

Les organisateurs de service, et en particulier les autorités organisatrices de la mobilité, sont placés au cœur du dispositif car ils délivreront les autorisations de mise en service de ces systèmes. Ils seront appuyés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.