🎼 Promenons-nous dans les bois pendant qu’le maire, n’y est pas… (si le maire l’interdisait, le juge l’empêcherait)..

 

I. Entre dangers et libertés… il faut savoir proportionner ses arrêtés

 

Un arrêté de police doit toujours être proportionné (contenu, amplitude horaire et/ou géographique…), aux risques qu’il s’agit d’éviter, de contenir, de canaliser… et encore évidemment faut-il que le risque soit réel.

Et plus la liberté en cause est fondamentale, plus le juge serre la vis en termes d’étendue des pouvoirs de police. Comme l’a (mieux) dit Mme Laurence Marion dans ses conclusions sur l’arrêt du Conseil d’Etat, n°403275 Ligue des droits de l’homme c/ Commune de la Madeleine (15 novembre 2017) :

« la légalité d’une mesure de police est appréciée avec d’autant plus de rigueur que la liberté mise en cause revêt une dimension « fondamentale » c’est-à-dire fait l’objet d’une protection particulière. »

NB : sur ce point, l’arrêt de référence reste CE, 19 mai 1933, Benjamin et Syndicat d’initiative de Nevers, n° 17413, p. 541. 

 

Voir par exemple :

• Il n’est pas légal de prendre un arrêté anti-poids lourds disproportionné aux dangers à obvier 
• Marseille : l’arrêté de fermeture des plages s’ensable 
• Un arrêté municipal peut interdire la fouille dans les poubelles, mais à certaines conditions 
• Cirque juridique en droit administratif : suite et pas fin (mise à jour au 28/08/2018 avec de nouvelles décisions de Justice) 
• Béziers : pas de couvre feu pour les mineurs, vient de décider le Conseil d’Etat 
• Quels sont les pouvoirs du préfet en matière de trajet d’une Gay Pride (ou d’une autre manifestation sur voirie) ? 
•  J’entends le loup, le renard et la préfecture… (chant d’un TA sur l’abattage nocturne de renards) [second couplet] 
• Prostitution : le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, interdire, voire réglementer… ce qui est interdit par la loi 
• Hors agglomération, le maire a-t-il un pouvoir de police sur la voirie qui n’est pas municipale ? 
• etc.

 

Les bases du droit en matière de pouvoirs de police sont donc en réalité assez simples : le pouvoir de police est-t-il utilisé avec prudence et mesure, au point que l’ampleur des restrictions aux libertés publiques reste limitée à due proportion de ce qui est strictement nécessaire aux troubles à l’ordre public, à la sécurité ou la salubrité publiques, supposés ou réels, qu’il s’agissait d’obvier ?

Autrement posé, a-t-on respecté la maxime centenaire ainsi résumée par le commissaire du Gouvernement Corneille (sur CE, 10 août 1917, n° 59 855) :

« La liberté est la règle et la restriction de police l’exception» ?

Le juge administratif impose en effet avec constance cette proportionnalité et cette mesure dans les pouvoirs de police :

• limitation de la mesure de police en termes :
  • de durée,
  • de zonages
  • et d’ampleur,
• en raison des troubles à l’Ordre public, à la sécurité ou la salubrité publiques, supposés ou réels qu’il s’agissait d’obvier.

Voir par exemple CE Sect.., 25 janvier 1980, n°14 260 à 14 265, Rec. p. 44 ; CE, 14 août 2012, n° 361 700 ; CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00 590 et 02 551 ; CE, 10 décembre 1998, n° 107 309, Rec. p. 918 ; CE, ord., 11 juin 2012, n° 360 024… 

 

II. Une affaire

Depuis  30 ans, une association organise des sorties naturalistes, notamment sur un site donné. En l’occurence, le dimanche 3 février 2019, cette association devait organiser une sortie dans le cadre de la journée mondiale des zones humides (zones Ramsar ; voir ici, là et encore par ici).

Mais, estimant que ces promenades étaient dangereuses, le maire les interdit au titre de ses pouvoirs de police. Voici l’argumentation du maire telle que retraduite par le juge administratif dans son ordonnance :

« Pour justifier son arrêté d’interdiction, la maire de la commune de F. fait valoir qu’il est excessivement risqué d’organiser le type d’animation prévue par l’association R.  en pleine période hivernale à proximité de bassins d’une profondeur de 1,90 mètre et dépourvus de tout aménagement, tels que des échelles ou des pontons, avec de surcroît un public composé essentiellement d’enfants et d’adolescents qui devront nécessairement s’approcher des bassins pour pouvoir observer la faune et la flore existant dans les zones humides, ainsi que le démontrent d’ailleurs les propres photographies de l’association réalisées au printemps 2014 et qui montrent des enfants se tenant tout près des bassins.»

On comprend que le maire soit inquiet pour sa responsabilité pénale. Cela dit, s’il avait consulté un avocat doté d’une expertise en ce domaine, ledit avocat lui aurait dit qu’en l’espèce s’applique la fameuse loi Fauchon de 2000. Et que, faute de pouvoir être la cause directe du préjudice ou d’avoir une norme identifiée à respecter, il suffisait au Maire de ne pas commettre de faute caractérisée (autrement dit, rappeler à l’association ses obligations, s’assurer du sérieux des mesures de prudence prises, eût suffit). Voir :

• 17 après la loi Fauchon… 

 

Las, non seulement le maire n’a pas eu la prudence de calibrer sa prudence, mais en sus il a vraiment, selon le juge, grossi les dangers à obvier, si l’on en croit l’ordonnance en référé liberté ainsi rédigée :

« […] les mesures de police que le maire d’une commune édicte en vue de réglementer par des manifestants l’accès à des lieux publics doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public et compte tenu des exigences qu’impliquent notamment la sécurité de ces lieux ; il n’appartient pas au maire de se fonder sur d’autres considérations et les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens. »

[Bon là c’est un rappel de la règle de l’arrêt Benjamin précité… rendu en 1933.]

 

ET le juge ensuite de montrer que le danger ne lui semble pas constitué ou pas suffisant pour la mesure prise, et ce de fort loin (le juge allant, par souci pédagogique sans doute, jusqu’à lister les mesures alternatives, et à la proportionnalité moins discutable, qui eussent pu être envisagées) :

« Toutefois ces photographies montrent des participants à deux ou trois mètres de la bordure du bassin, sans aucun risque de chute accidentelle dans l’eau. Si la commune fait également valoir qu’après une visite sur place effectuée le matin même de l’audience, il y a encore des plaques de neige, rendant le terrain extrêmement glissant, et quand bien même elle aura fondu d’ici dimanche, le terrain sera détrempé, accentuant le risque de chute dans l’eau, les photographies produites en défense du terrain recouvert de neige montrent que la bordure du bassin est clairement visible, limitant le risque de chute dans l’eau par inadvertance. De plus, quand bien même l’association est restée floue quant au nombre estimé de participants, variant de dix à vingt, elle sera à même d’y faire face en mobilisant quatre à cinq animateurs expérimentés. En outre, la circonstance invoquée en défense selon laquelle il y a déjà eu des accidents par noyades auprès de zones humides du type de celle qui sera visitée dimanche 3 février n’est pas de nature à justifier une interdiction totale de la commune, les circonstances de ces accidents n’étant pas relatées dans le mémoire en défense. Enfin, en édictant une interdiction totale, alors que l’autorité investie du pouvoir de police pouvait préconiser des mesures plus ciblées, telles que la limitation du nombre de participants, l’augmentation de celui des encadrants, ou la pose préalable en bordure de bassin de piquets avec rubalise destinés à délimiter le périmètre d’accès et à interdire les bordures du bassin, la maire de la commune de F. a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion, à la liberté d’association et d’expression. »

 

III. Voici cette ordonnance

 

TA Melun, Ord., 1er février 2019, Association Rassemblement pour l’Étude de la Nature et l’Aménagement de Roissy-en-Brie et de son District (RENARD), n°1900932 :

ORD-REF-01022019-ASSO-RENARD BUSSON

 

IV. Bravo et merci

 

Merci à notre confrère Emmanuel Wormser, Avocat au Barreau de Lyon, qui a déniché et nous a informé de cette petite perle.

Bravo à notre confrère Benoist Busson qui a remporté et blogué cette affaire.