Mendicité, stationnement de personnes et/ou de chiens… Arrêté démesuré : censure assurée [VIDEO + article]

Nombre de maires tentent, au fil de leurs arrêtés de police, de réglementer la mendicité et/ou le regroupement de personnes, voire de chiens, sur la voirie : or, la règle est claire : un arrêté démesuré, c’est la censure assurée…

Et la solution s’avère tout aussi simple : un tel arrêté ne sera légal que s’il est… compliqué (parce qu’il devra très précisément être proportionné).

Un arrêt, rendu par le Conseil d’Etat sur un recours de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), illustre et précise ces questions importantes pour la tranquillité publique, pour la sécurité des piétons, mais aussi pour la liberté de chacun. 

Crédits photos : Beth Macdonald (Unsplash)

 

Voyons ceci via une vidéo (I.) puis un article (II.).

 

I. VIDEO

 

Voyons cela via cette vidéo de 5 mn 52 :

 

https://youtu.be/_1Hf2YnCBgw

 

II. ARTICLE

 

Un pouvoir de police (tel que l’est l’adoption d’un arrêté du maire en matière de port de masques, par exemple) Les principes, en matière de pouvoirs de police restent ceux posés par le commissaire du Gouvernement Corneille (sur CE, 10 août 1917, n° 59855) : « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception».

Il en résulte un contrôle constant et vigilant, voire sourcilleux, du juge administratif dans le dosage des pouvoirs de police en termes :

  • de durée (CE Sect., 25 janvier 1980, n°14 260 à 14265, Rec. p. 44) ;
  • d’amplitude géographique (CE, 14 août 2012, n° 361700) ;
  • de contenu même desdites mesures (voir par exemple CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00590 et 02551 ; CE, 10 décembre 1998, n° 107309, Rec. p. 918 ; CE, ord., 11 juin 2012, n° 360024…).
  • avec un nouveau critère, qui est celui de possibles simplifications, limitées, si cela est nécessaire pour l’intelligibilité du dispositif retenu (CE, ord. 6 septembre 2020, n°443750 (Bas-Rhin) et n°443751 (Lyon, Villeurbanne).

Autrement posé, l’arrêté est-il mesuré en termes : de durée, de zonages et d’ampleur, en raison des troubles à l’Ordre public, à la sécurité ou la salubrité publiques, supposés ou réels qu’il s’agit d’obvier .

 

Et la mendicité n’étant plus une infraction depuis 1994, et l’occupation du domaine public étant par principe libre, un arrêté anti-mendicité est illégal, sauf à être limité dans le temps, la portée et l’espace (par exemple interdiction de la mendicité dans certaines rues aux trottoirs étroits les jours de marché si les passants en viennent à aller sur la chaussée, ou autre).

Source : Vinson Tan ( 楊 祖 武 ) sur Pixabay

Voir à ces sujets l’article d’une de nos stagiaires :

 

L’application de ceci aux arrêtés municipaux relatifs aux questions de mendicité et/ou de présence statique, sur les trottoirs, de groupes humains, avec ou sans chiens, ne cesse donc de donner lieu à des applications délicatesAvec, pour le maire, un mode d’emploi simple : il faut faire compliqué.

Interdire de manière générale et absolue les regroupement ou la mendicité sera toujours illégal.

Réglementer ces situations sur les trottoirs étroits (pouvant poser des difficultés pour les personnes en situation de handicap, les personnes avec des poussettes pour leurs courses ou leurs enfants…), prendre en compte les jours d’école, les lieux de petite enfance, les jours de marché.. sont les seules solutions défendables pour les maires qui voudraient s’engager dans cette voie qui nécessite délicatesse et savoir-faire. 

En pratique, les arrêtés adoptés ici ou là s’avèrent fort contrastés en termes de mesure, de calibrage au cas par cas :

Aussi le juge administratif a-t-il souvent eu à trier entre arrêtés excessifs ou non. Voici quelques affaires, par exemple :

  • Par une ordonnance du 28 août 2018 (M. Guardado, req. 1801454 ; confirmée ensuite au Conseil d’Etat sur d’autres motifs), le juge des référés du tribunal administratif de Besançon avait ainsi :
    • d’une part considéré, sur le fondement du principe constitutionnel de fraternité que la liberté d’autrui est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administratif. Il tire en cela les conséquences de la décision n° 2018-707/718 QPC du 6 juillet 2018, M. Céric H., par laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle au « principe de fraternité » d’où découle « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
      En revanche, et fort logiquement, il a refusé, sur la base de ce même principe de reconnaître, ainsi que le lui demandait le requérant, au nombre des libertés fondamentales le droit de mendier.
    • d’autre part, validé l’arrêté du maire de Besançon interdisant la mendicité, dans quelques rues et places du centre historique, en raison du caractère proportionné des mesures adoptées.
  • inversement, pour des censures d’arrêtés manquant de mesure, de proportionnalité dans la dureté de la mesure, mais aussi dans le temps et l’espace (ce qui est essentiel pour qui voudrait sécuriser un tel arrêté), voir :

Voir aussi par analogie : Le maire d’une commune peut interdire le chiffonnage des poubelles : retour sur un arrêt du CE 

Crédits photographiques : sinzicraciun0 (Pixabay)

Une nouvelle affaire l’illustre parfaitement, au titre d’une décision rendue par le Conseil d’Etat. 

Le maire de Saint-Etienne, faisant usage de ses pouvoirs de police, a pris en 2015 un arrêté  » portant code de la tranquillité publique « . Pendant trois mois, le maire interdisait largement des regroupements d’hommes et/ou de chiens, sur un large secteur géographique, et notamment :

« la station assise ou allongée lorsqu’elle constitue une entrave à la circulation des piétons ou une utilisation des équipements collectifs de nature à empêcher ou troubler un usage partagé, le regroupement de plus de deux chiens effectuant une ou plusieurs stations couchées sur la voie publique, les regroupements de plus de trois personnes sur la voie publique occasionnant une gêne immédiate aux usagers par la diffusion de musique audible par les passants ou par l’émission d’éclats de voix »

« la consommation de boissons alcoolisées »

« la fouille des poubelles aux fins de chiffonnage et de récupération des déchets. »

Saisi par l’association Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, le TA, puis la CAA n’y ont rien vu à redire.

Tel ne fut pas le cas du Conseil d’Etat, qui a censuré cet arrêté.

 

La Haute Assemblée a estimé qu’était contraire à la liberté d’aller et de venir un arrêté municipal prohibant comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l’ordre public le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que, de manière générale, le fait pour un groupe de plus de trois personnes d’émettre des bruits de conversation et de musique « audibles par les passants », sans en préciser la durée ni l’intensité.

Le Conseil d’Etat précise que les mesures ainsi édictées pour une durée de trois mois, sans aucune limitation de plage horaire et tous les jours de la semaine, dans un vaste périmètre géographique correspondant à l’ensemble du centre-ville de la commune, doivent être regardées, alors même que la commune invoque une augmentation de la délinquance et des incivilités dans son centre-ville, comme portant, du fait du caractère général et absolu des interdictions ainsi édictées, une atteinte à la liberté personnelle, en particulier à la liberté d’aller et venir, qui est disproportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public poursuivi.

 

Voici cette décision :

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 16/07/2021, 434254