Le TA de Strasbourg a eu à connaître une affaire particulière et inquiétante.
Très classiquement la commune avait conclu une convention avec la Poste pour que cette dernière assure un service public dans des locaux mis à dispositions.
Hélas, l’agent affecté a été agressée violemment à plusieurs reprises et a fini par demander que la responsabilité de la commune soit reconnue.
Ainsi le tribunal a considéré sur le fondement de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 10 juin 1985 qu’une obligation de sécurité existait.
De plus, conformément aux modèles habituels (accords AMF / La Poste), la convention signée entre la Poste et la commune le 7 octobre 2005 prévoyait que :
« La commune s’engage à fournir un local ou un emplacement pour l’exercice des activités de l’agence postale communale, à l’entretenir et à assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone, …). Le local doit être maintenu en bon état par la commune tant en ce qui concerne la propreté que la sécurité des lieux. / La Poste s’engage à approvisionner l’agence postale commune en petit matériel, imprimés et fournitures postales nécessaires à son activités (…) ».
(…) la commune assure l’entière responsabilité de tous les dommages ou accidents qui pourraient survenir au sein de l’agence postale communale et qui trouveraient leur origine de l’absence ou le défaut d’entretien des locaux ».
Le juge en déduit une obligation communale de sécurité du local. Or, la commune semble avoir été gravement négligente en ce domaine.
Dans ces conditions, Mme est fondée à soutenir que la commune, à qui il appartenait de prendre des mesures de sécurisation des locaux en application des stipulations précitées de manière à éviter les agressions dont a été victime l’intéressée a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne procédant pas à la mise en place de telles mesures.
TA Strasbourg, 31 juillet 2018 n°1601932 :