Sécurité et salubrité sur voie publique : une faute simple suffit à entraîner la responsabilité du pouvoir de police

Depuis plusieurs années, la chaussée et les trottoirs d’une rue :

« étaient en permanence encombrés par des étalages installés sans autorisation et qu’il en résultait des nuisances et des troubles importants, »

Au terme d’une appréciation souveraine exempte de dénaturation, la CAA avait estimé que ces mesures ne pouvaient être regardées comme appropriées eu égard à l’ampleur et à la persistance des problèmes.

Car raisonnement a été confirmé par le Conseil d’Etat qui a comme la CAA qu’il y a application, pour la mise en cause de la responsabilité du pouvoir de police en matière de sécurité et de salubrité sur voie publique, d’un régime de responsabilité pour faute simple (et non pour faute lourde).

N.B. : notons que les cas de responsabilité pour faute lourde en matière de police ne cessent de toute manière de se réduire (voir par exemple dans un autre domaine CE, 8 avril 2005, ministre de l’écologie, n°252260) mais qu’il n’est pas rare que le passage de la faute lourde à la faute simple se traduise, pour le juge, par une exigence assez rigoureuse en matière d’acceptation des fautes simples… or, il est notable que tel n’est pas le cas en l’espèce. 

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