A été publié le décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation (NOR : LOGL2036480D) :

Ce décret modifie les modalités d’octroi des subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux décrites :