Subvention départementale : donné c’est donné (sauf cas de retrait possible durant une période de 4 mois)

Les juristes de droit public pratiquent cette règle couramment : le retrait des décisions créatrices de droits ne peut être admis que lorsqu’elles sont illégales et dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision (CE, 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018), au contraire des actes non créateurs de droits qui peuvent être […]

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, en ligne, sur les conventions de subvention sans oser le demander

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, en ligne, sur les conventions de subvention sans oser le demander… est désormais précisé par le Décret no 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention (NOR : PRMJ1636989D). Qu’est-ce qui restera secret ? Qu’est-ce qui devra être […]

Archéologie préventive : changement du régime de subventions de l’Etat aux collectivités

Au JO de ce matin, se trouve un décret qui réforme le régime des des subventions assurant le financement des diagnostics réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre de la « budgétisation » de la redevance pour l’archéologie préventive. Ce décret modifie le code du patrimoine en supprimant les dispositions contraires à cette budgétisation ou en procédant, le cas […]

Octroi de subvention sous condition de signer une charte de laïcité : une pratique qui se répand ; une première suspension prononcée par un TA

Par une ordonnance du 21 octobre 2016, le TA de Marseille vient de suspendre la décision par laquelle une commune avait décidé de conditionner tout octroi de subvention à la signature d’une charte, laquelle imposait de respecter les valeurs républicaines dont le principe de laïcité.  Voici cette ordonnance : ta-marseille-charte-20161026 En droit, le débat est passionnant mais cette […]

Un arrêt important en matière de coopération intercommunale et, plus largement, de droit administratif

  Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt de sections d’une grande importance. En voici les apports :   Les actes relatifs à l’institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des compétences entre ces organismes et les collectivités qui en sont membres ne revêtent pas le caractère […]

Subvention : deux ans après, une vraie fausse nouveauté

Deux ans après la (re)définition de la notion de subvention, un an après la « circulaire Valls », esquissons un bilan… dont il ressort que peu de choses changent en droit, mais que c’est l’état d’esprit de l’Etat qui a changé. Ce qui n’est pas un détail. Voici un résumé d’un article sur ce point d’E. Landot, à paraître dans […]