Éric Landot Brèves et articles

Cinémas : majoration temporaire des aides « Loi Sueur »

 

Mise à jour au 20 août 2022 : voir

Aides « loi Sueur » aux cinémas en 1e année d’exploitation : après la censure du Conseil d’Etat, puis la loi 3DS, c’est en fait un nouveau régime qui naît au JO de ce matin 

 

Décidement, le régime des aides, dites « aides Loi Sueur » que les communes ou intercomunalités peuvent accorder à certains cinémas, donnent lieu à une riche actualité.

En effet, à l’évolution jurisprudentielle, et bientôt législative, sur l’applicabilité de ces aides en 1e année d’exploitation :

 

… s’ajoute, au JO de ce matin, la publication d’un décret n° 2021-602 du 17 mai 2021 relatif à la modification temporaire du taux maximal de subvention accordée aux établissements de spectacles cinématographiques par une ou plusieurs collectivités territoriales (NOR : MICK2107047D) :

Ce décret porte, à titre provisoire, les taux fixés par l’article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales de 30 à 60 % :.

    • « Par dérogation à l’article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales, les taux de 30 % mentionnés à cet article sont portés à 60 % pour les demandes de subvention n’ayant pas encore donné lieu à une décision d’attribution à la date de publication du présent décret et présentées jusqu’au 1er janvier 2023, à condition que la convention prévue à l’article R. 1511-42 du même code limite à quatre années la période d’attribution des subventions concernées.
      Ces aides financières sont attribuées sous réserve des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

     

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