Octroi de subvention sous condition de signer une charte de laïcité : une pratique qui se répand ; une première suspension prononcée par un TA

Par une ordonnance du 21 octobre 2016, le TA de Marseille vient de suspendre la décision par laquelle une commune avait décidé de conditionner tout octroi de subvention à la signature d’une charte, laquelle imposait de respecter les valeurs républicaines dont le principe de laïcité. 

Voici cette ordonnance :

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En droit, le débat est passionnant mais cette censure n’est pas trop surprenante.

Certes, et sous réserve des règles spécifiques à l’Alsace et à la Moselle, le principe de laïcité encadre les règles propres aux relations entre collectivités et associations. Par exemple, a été annulée la mise à disposition par une commune d’une église à une association religieuse catholique traditionaliste (TA Amiens, 16/9/86, Labille, RFDA 87, p. 758).

Un arrêt du Conseil d’Etat illustre la relative sévérité du juge sur ce point, lorsqu’il apparaît clairement que l’association a des activités cultuelles au delà de ses activités culturelles ou sociales (CE, 9 octobre 1992, Commune de Saint-Louis c/ Association Siva Soupramanien de Saint-Louis, n° 94.455, rec. p. 803).

 

N.B. : à noter les exceptions en matière de bâtiments voir par exemple l’article L. 2252-4 du CGCT. 

Cela dit, le principe de laïcité est un principe qui donne lieu à des jurisprudences nuancées. Voir par exemple :

Notamment le juge administratif autorise les subventions qui visent au financement d’activités non rattachées aux activités cultuelles de l’association (CE, 26 novembre 2012, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, n° 344379).

La décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2013 refusant de ranger le principe de non-subventionnement des associations cultuelles parmi les composantes du principe constitutionnel de laïcité a apporté un soutien à cette jurisprudence (QPC, 21 février 2013, n° 2012-297)…. et il est à se demander si le TA de Marseille dans la formulation  de son ordonnance du 14 octobre 2016 a bien eu connaissance de cette décision. 

Par ailleurs, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur les subventions possibles aux associations cultuelles dans quatre décisions d’assemblée du 19 juillet 2011. Il ressort de ces décisions que :

  • une commune peut participer au financement d’un orgue qui sera placé dans une église et utilisé à la fois pour des activités cultuelles, mais également pour des activités culturelles et éducatives (CE Ass., 19 juillet 2011, Commune de Trélazé, n° 308544) ;
  • une commune peut financer un équipement attaché à un édifice religieux, qui présente un intérêt public local en participant au rayonnement culturel de la commune, dans la mesure où cet équipement n’est pas utilisé pour une activité cultuelle. La circonstance que cet équipement puisse bénéficier aux utilisateurs de l’édifice religieux ne rend pas le financement irrégulier. Il s’agissait en l’espèce du financement d’un ascenseur permettant aux personnes à mobilité réduite d’accéder à la basilique de la Fourvière (CE Ass., 19 juillet 2011, Fédération de la libre-pensée et de l’action sociale du Rhône, n° 308817) ;
  • une collectivité peut financer un abattoir destiné à la réalisation d’abattages rituels dans la mesure où il y a, selon le juge, un intérêt public local à ce que les cultes soient exercés dans des conditions conformes aux impératifs de l’ordre public, notamment de la salubrité et de la santé publiques (CE Ass., 19 juillet 2011, Communauté urbaine du Mans, Le Mans Métropole, n° 309161) ;
  • une commune peut laisser une association cultuelle utiliser un local municipal librement, sans pouvoir lui accorder un traitement de faveur par rapport au traitement des autres usagers. La commune ne peut en tout état de cause pas refuser à une association l’accès à un local municipal sur le seul fondement de son aspect cultuel. En revanche, une commune ne peut pas accorder de façon pérenne à une association cultuelle l’utilisation d’un local municipal, qui deviendrait ainsi un édifice cultuel (CE Ass., 19 juillet 2011, Commune de Montpellier, n° 313518).

 

Au regard de ces jurisprudences, et à l’heure où se répandent en France, toutes obédiences politiques confondues, ce genre de délibérations, il sera très intéressant de voir si cette position du TA de Marseille sera confirmée au fond, et notamment confirmée à terme par le Conseil d’Etat, ou non. En attendant, pour sécuriser de telles délibérations, le cas échéant, tout sera une question de finesse de rédaction de telles chartes.

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.