Éric Landot Brèves et articles

Aides aux cinémas : une proposition de loi Sueur pour corriger la loi Sueur

 

Mise à jour au 20 août 2022 : voir

Aides « loi Sueur » aux cinémas en 1e année d’exploitation : après la censure du Conseil d’Etat, puis la loi 3DS, c’est en fait un nouveau régime qui naît au JO de ce matin 

 

Aides aux cinémas dès leur 1e année d’exploitation : une proposition de loi Sueur veut corriger la loi Sueur. 

Le 16 mars dernier, nous vous l’annoncions :

Le Conseil d’Etat venait de rendre une décision importante pour les aides aux cinémas, dites « aides Loi Sueur » que les communes ou intercomunalités peuvent accorder en interprétant le droit (logiquement d’ailleurs mais de manière éloignée de la pratique). La Haute Assemblée avait posé qu’une telle subvention ne peut pas, en revanche, être attribuée pour permettre la création, par une entreprise existante ayant pour objet l’exploitation de salles de spectacle cinématographique, d’un nouvel établissement de spectacle cinématographique.

Cela ne voulait pas dire que les aides Loi Sueur cessaient d’être à prévoir dans le mix des solutions possibles pour aider le cinéma local (à combiner avec les choix entre modes de gestion, en prenant en compte les diverses aides CNC et les options de la collectivité : ces points sont passionnants mais imposent un suivi par des consultants et avocats réellement dotés d’une forte expérience en ces domaines…).

Mais ces aides sont donc désormais plutôt à prévoir à partir de l’année n+1 (voire n+2 le temps du classement…) de l’exploitation du nouveau cinéma, ce qui complique encore un peu plus des montages possibles.

En mars derniers, nous précisions qu’en « cas de régime associatif, ou de montage en DSP (ou a fortiori de gestion publique où la question ne se pose plus) les solutions possibles seront multiples pour contourner ces obstacles. En cas de montage via un bail commercial (possible sous certaines conditions posées par le juge administratif), même quand la personne publique est propriétaire des murs, les solutions vont être un peu plus complexes que de par le passé… »

CE, 10 mars 2021, n° 434564, à mentionner aux tables du rec. 

Or, voici qu’une proposition de loi Sueur vient corriger la loi Sueur pour résoudre, fort promptement donc, ce problème.
La voici :
«N° 548
SÉNATSESSION ORDINAIRE DE 2020-2021Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2021
PROPOSITION DE LOI

modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique,

présentée
Par M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Hussein BOURGI, Rémi CARDON, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Éric JEANSANNETAS, Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, André VALLINI et Mme Sabine VAN HEGHE,
Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

 

Proposition de loi modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique

Article 1er

Après le mot : « existantes », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour la création, l’extension, la modernisation et le fonctionnement des salles de spectacle cinématographique. »

Article 2

Après le mot : « existantes », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour la création, l’extension, la modernisation et le fonctionnement des salles de spectacle cinématographique. »

 

Voir : http://www.senat.fr/leg/ppl20-548.html

 

NB : nous aurions pour notre part remplacé le « existantes » par « existantes ou en cours de création »  ou autre formulation plus claire encore… 

D’après nos petites antennes, qui pour le coup sont assez affutées, ce texte est consensuel et devrait passer avec l’accord de la plupart des groupes aux deux chambres.