Au nombre des multiples innovations, plus ou moins heureuses, de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, se trouve le nouvel article L. 1111-11 du CGCT, issu de l’article 83 de cette loi.

Ce texte s’applique à toutes les opérations d’investissements (uniquement celles des collectivités ou de leurs groupements semble-t-il mais la rédaction de ce texte pouvait laisser place à un doute sur ce point…) bénéficiant de subventions de la part de personnes publiques.

En pareil cas, la collectivité territoriale ou le groupement maître d’ouvrage publie son plan de financement et l’affiche de manière permanente pendant la réalisation de l’opération et à son issue. »

NB : l’affichage des subventions, quant à lui, est en réalité souvent déjà prévu par les conventions de subventionnement… , 

Voir :

• Affichage du plan de financement en cas d’opération d’investissement subventionnée 

 

Or, au JO de cette nuit, se trouve le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l’application de l’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales (NOR : TERB2020469D) qui met en musique cette innovation législative.

Reprenant la formulation de la loi, ce texte prévoit que, lorsque qu’une opération d’investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d’ouvrage publie son plan de financement et l’affiche de manière permanente pendant la réalisation de l’opération et à son issue. 

La  notion d’opération d’investissement se trouve définie («  ensemble d’acquisitions d’immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de frais d’études y afférents »), sans grande surprise.

Ce régime s’applique « aux subventions rattachables directement aux immobilisations corporelles, à l’exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques, qui sont financées par les personnes morales de droit public, notamment l’Etat et les établissements de droit public qui lui sont rattachés, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics locaux ».

Surtout, la publication de ce plan de financement reste fixée par des règles souples :

« 3° La publication du plan de financement s’entend de son affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d’exécution de l’opération subventionnée au sens du I de l’article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé. Elle fait apparaître le coût total de l’opération d’investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques ;
« 4° Le plan de financement est affiché par la collectivité territoriale ou le groupement maître d’ouvrage pendant la réalisation de l’opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d’un panneau d’affichage ou d’une affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne, le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d’égale dimension faisant apparaître, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
« 5° Sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne, à l’issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l’achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l’opération a fait l’objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau ;
« 6° Pour l’application des 4° et 5° le logotype ou l’emblème devant être affiché en cas de subvention d’un projet par l’Etat ou les établissements publics qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, la combinaison de ces éléments graphiques, respectent la charte graphique du Gouvernement applicable à la date de l’affichage ; »

Un arrêté précisera le décret qui précisait la loi…

 

VOICI CE TEXTE :

• • Article 1

    Le chapitre 1er du titre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :

    « Art. D. 1111-8. – Pour l’application de l’article L. 1111-11 :
    « 1° Une opération d’investissement correspond à un ensemble d’acquisitions d’immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de frais d’études y afférents ;
    « 2° L’article L. 1111-11 s’applique aux subventions rattachables directement aux immobilisations corporelles, à l’exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques, qui sont financées par les personnes morales de droit public, notamment l’Etat et les établissements de droit public qui lui sont rattachés, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics locaux ;
    « 3° La publication du plan de financement s’entend de son affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d’exécution de l’opération subventionnée au sens du I de l’article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé. Elle fait apparaître le coût total de l’opération d’investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques ;
    « 4° Le plan de financement est affiché par la collectivité territoriale ou le groupement maître d’ouvrage pendant la réalisation de l’opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d’un panneau d’affichage ou d’une affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne, le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d’égale dimension faisant apparaître, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
    « 5° Sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne, à l’issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l’achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l’opération a fait l’objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau ;
    « 6° Pour l’application des 4° et 5° le logotype ou l’emblème devant être affiché en cas de subvention d’un projet par l’Etat ou les établissements publics qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, la combinaison de ces éléments graphiques, respectent la charte graphique du Gouvernement applicable à la date de l’affichage ;
    « 7° Un arrêté peut préciser les modalités d’application des 4°, 5° et 6°. »

  • Article 2

    Le présent décret est applicable aux opérations d’investissement dont le commencement d’exécution est postérieur au 30 septembre 2020.

  • Article 3

    La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.