Subvention : deux ans après, une vraie fausse nouveauté

Deux ans après la (re)définition de la notion de subvention, un an après la « circulaire Valls », esquissons un bilan… dont il ressort que peu de choses changent en droit, mais que c’est l’état d’esprit de l’Etat qui a changé. Ce qui n’est pas un détail. Voici un résumé d’un article sur ce point d’E. Landot, à paraître dans l’excellente revue « Association Mode d’Emploi » . 

 

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a :

  • Défini, de manière large, la notion de subvention. Cette catégorie recouvre les «contributions de toute nature […] destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.» Le but était de sécuriser les relations et les conventions entre collectivités et associations, de limiter les cas de requalification en marchés publics…
  • étendu les capacités d’intervention des associations (plus de possibilités pour celles qui sont reconnues d’utilité publique ; plus grande latitude de gestion immobilière pour toutes les associations y compris par libéralité).
  • Développé divers outils (titres associatifs, fonds territoriaux abondés par les associations et quelques autres fonds, dispositif local d’accompagnement…) ou procédures (fusions d’associations), etc.

Il en a résulté ensuite une circulaire « Valls » du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

Le cadre juridique régissant les subventions est beaucoup plus souple que feu la circulaire « Fillon » 18 janvier 2010 qui avait comme inconvénient d’imposer des notifications à la Commission européenne d’un grand nombre d’aides d’Etat, au delà de ce qu’exigeait le droit européen en fait. En oubliant un peu trop vite que les contreparties d’intérêt général justifient ces aides et sont à diminuer des calculs financiers justifiant ces notifications, et ce en vertu d’un droit européen, donc, plus souple que ce qu’en disait la « circulaire Fillon ». De plus, le droit s’est assoupli au niveau européen depuis 2010.

La circulaire commence par des mots apaisants :

« Au cœur de la société civile, les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la Nation et le fonctionnement de notre modèle de société […]. Il est indispensable de conforter le rôle des associations dans la construction de réponses originales et pertinentes aux enjeux actuels ».

 

La circulaire :

  • sécurise le régime de la subvention qui est légal (la requalification en marché public n’est à craindre que dans des cas plus clairs, même si l’état du droit n’a en réalité pas changé (depuis en gros CE, 6/4/2007, Aix-en-Provence, n° 284776) ;
  • confirme le formulaire unique de demande de subvention introduit dans l’ordonnance de simplification pour la vie associative (mais nombre d’associations regrettent qu’il n’y ait pas un modèle ultra simplifié pour les petites sommes) ;
  • précise bien plus nettement, et de manière moins extensive, la réglementation européenne sur les aides d’État en s’inspirant de la règle (utilisée aussi en fiscal) « des 4P » (est-on sur un marché concurrentiel en termes de public, de produit, de prix et de publicité).
  • permet à l’association de conserver un excédent (ça va mieux en le disant).

Pour le juriste, cela ne change rien, si ce n’est le formulaire (facultatif sauf lien avec l’Etat) de demande de subventions. La définition de la subvention ne diffère que très peu de la réalité précédente. Les requalifications en marchés publics ou en aide d’Etat à notifier n’ont pas changé : simplement l’Etat a adopté une position souple, parfois un brin trop, après une position en 2010 qui pêchait par excès et par rigidité.

Mais dans la vie réelle, le changement est notable car les collectivités et les associations ont un mode d’emploi concret… et les préfectures cessent de s’affoler pour rien. Un peu de calme, en sorte.

 

 

Quels sont les risques de requalification en marché ?

 

  Le projet est associatif Le projet est public
  à 100 % de l’origine à ce jour à 100 % à l’origine, mais il a été qualifié de public en cours de route parce qu’il s’agit de gérer un équipement public ou un service public parce qu’il s’agit de fournir des prestations, détaillées par contrat, à une collectivité publique, au delà d’une simple fixation d’objectifs généraux
Solution juridique normale Subventionnement normal ou autre régime d’aide Subventionnement normal ou autre régime d’aide (mais gare à ne pas glisser vers des prestations de services ou une gestion de service public ou d’équipement public : la qualification de public du projet doit bien porter sur des activités et des équipements associatifs) • Délégation de service public si l’association gère un service public en se « rémunérant substantiellement » sur l’exploitation du service.

•  Marché public sinon (sauf quelques dérogations).

Marché public (sauf quelques dérogations)
Cas où l’association n’est pas un « opérateur sur un marché concurrentiel » Subventionnement normal ou autre régime d’aide – application désormais de la règle des 4P utilisée déjà en fiscal
Cas d’une association transparente vis-à-vis de la collectivité publique Possibilité de confier la gestion d’un service public, ou des prestations de services, à l’association, sans mise en concurrence ni publicité. Mais l’association doit respecter des pans entiers du droit public qui la feront fonctionner presque comme une administration. Attention en ce cas à la gestion de fait qui est un danger à ne pas sous-estimer.

 

Voici la circulaire Valls :

Circ Valls associations 20150929 cir_40062

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.