Une association LGBT peut légalement recevoir une subvention… même si elle a pu (sans que ce soit l’objet de la subvention) s’exprimer pour la GPA, le mariage pour tous et l’élargissement de la PMA (arrêt rendu ce jour)

 

Le TA de Nantes avait cru que si une association s’exprimait sur la GPA, voire pour la GPA dans certains cas, ainsi que pour le mariage pour tous et l’élargissement de la PMA, cela pouvait valoir illégalité de toute la subvention qui lui avait été donnée.

C’est sur cette question de GPA que le TA avait tiqué, au point d’entraîner l’annulation de la subvention à cette association LGBT (ou LGBTIQ), association maintenant dénommée NOSIG, subvention qui avait été accordée par la ville de Nantes.

L’association et la commune de Nantes ont contesté ce jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes. Par un arrêt du 5 octobre, la CAA de Nantes leur a donné et a confirmé la légalité de la subvention accordée.

Une commune ne peut certes accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un intérêt public communal et ne soit pas attribuée pour des motifs politiques.

L’association mène localement, notamment, les actions suivantes :

– action de prévention et d’information contre les maladies sexuellement transmissibles et les risques suicidaires

– actions de soutien des personnes malades ou séropositives et de leur entourage,

– permanences d’accueil physique et téléphonique ayant pour objet de répondre aux demandes d’informations, d’écoute et d’accompagnement et des groupes de dialogue dits « accueils conviviaux » pour les personnes LGBT

– interventions à caractère pédagogique sur les discriminations, l’homophobie ou les préjugés auprès des jeunes scolaires, apprentis ou jeunes adultes en formation et des professionnels de santé ou de l’action sociale,

– organisation de la gay pride annuelle, qui contribue à l’animation festive de la ville, et d’un festival de cinéma dénommé « cinépride ».

 

Compte tenu de ces actions locales, la cour juge que la subvention de 22 000 euros accordée, au titre de l’année 2016, par la commune de Nantes à l’association Centre LGBT de Nantes dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle 2016-2018 ne revêt pas un caractère politique et correspond à un intérêt public local, alors même que cette association est intervenue dans les débats publics relatifs à l’accès à la procréation médicalement assistée et à la possibilité de recourir à la gestation pour autrui (GPA), processus aujourd’hui interdit par le législateur.

 

N.B. : l’auteur de ces lignes n’est pas personnellement neutre dans ce débat, d’où le caractère froid dans le ton et superficiel en droit de la présente analyse, afin d’éviter toute touche trop personnelle… le but du présent blog n’étant pas d’asséner nos avis personnels extra-juridiques aux lecteurs du présent blog. 

 

 

CAA Nantes, 5 octobre 2018, n° 18NT01408 et 18NT01427 :

2018NT01427