Fouillant dans la redevance d’archéologique préventive, le juge déterre une aide d’Etat !

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, que des subventions représentant la contrepartie des prestations effectuées par des entreprises pour exécuter des obligations de service public ne constituent pas des aides d’Etat prohibées par cette disposition, à condition de remplir les quatre conditions cumulatives qu’elle définit, en particulier que la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable.

Sources : cf. l’arrêt Altmark Trans GmbH du 24 juillet 2003 ; aff. C-280/00 ; voir aussi § 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; TFUE. 

Les modalités de calcul de la redevance d’archéologie préventive, instituée par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, sont fixées à l’article L. 524-7 du code du patrimoine.

Dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015, l’article L. 524-1 de ce code prévoyait que le financement de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) était assuré notamment par cette redevance.

Les opérations de diagnostics et de fouilles d’archéologie préventive assurées par l’INRAP et qui doivent être regardés comme des activités économiques, sont financées par cette redevance.

L’article L. 524-11 du code du patrimoine prévoit que le comptable public reverse à l’INRAP le produit de cette redevance après déduction des frais d’assiette et de recouvrement et après prélèvement du pourcentage du produit de la redevance alimentant le Fonds national pour l’archéologie préventive prévu à l’article L. 524-14, pourcentage qui est fixé chaque année par décision de l’autorité administrative et ne peut être inférieur à 30 %.

Ces dispositions ne garantissent pas, selon la CAA de Nantes, par elles-mêmes, que le montant de la redevance d’archéologie préventive ou le montant qui est effectivement reversé à l’INRAP, après prélèvements, soient fixés à un niveau permettant seulement de compenser les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public de l’INRAP.

L’un au moins des critères fixés par l’arrêt Altmark Trans Gmbh n’étant pas satisfait en l’espèce, la redevance d’archéologie préventive présente le caractère d’une aide d’Etat soumise à l’obligation de notification à la Commission européenne, obligation qui n’a pas été, en l’espèce, respectée, tranche la Cour.

Source : CAA Nantes, 23 octobre 2020, n° 18NT04279

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CAA/decision/2020-10-23/18NT04279

 

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