La mutation d’office dans l’intérêt du service permet à l’administration d’ajuster les ressources humaines aux besoins du service. […]
Année: 2019
Par un avis contentieux du 29 mai 2019 (req. n° 428080), le Conseil d’État a rappelé que les […]
L’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative (CJA) dispose que : Lorsque l’état du dossier permet de […]
Peut-on faire financer la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) par l’usager du service public d’assainissement ?
En bref : Non !
En plus long : c’est complexe, mais non !
Et c’est en raison de ce principe que l’on voit poindre de nouveaux contentieux.
Nouvelle diffusion En intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (communautés de communes à FPU ; communautés urbaines, communautés […]
MISE À JOUR AU 8 JUILLET 2019 VOIR https://blog.landot-avocats.net/2019/07/08/emplois-fonctionnels-des-collectivites-locales-louverture-aux-contractuels-finalement-tres-encadree-texte-adopte-par-la-cmp/ —————- Nouvelle diffusion L’examen du […]
Voici le communiqué du Ministère de la Santé en matière d’application du plan canicule à l’occasion des fortes […]
MISE À JOUR AU 9/8/2019 VOIR Winter is coming (au JO de ce matin ; suite) […]
MISE A JOUR : voir Transferts de trésorerie en cas d’intercommunalisation de l’eau : que change la loi […]
Nouvelle diffusion La garantie, ou responsabilité, décennale porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou […]
Il y a quelques jours, nous annoncions que la commission des lois du sénat avait adopté un amendement […]
Par un important arrêt Centre hospitalier de Sedan en date du 5 juin 2019 (req. n° 412732), le Conseil […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne […]
Guide AMF du statut de l’élu local : voici la version, gratuite et à jour, de cet excellent document
Tout est dans le titre ! La 6543246543549e édition de ce best seller de grande qualité, toujours rédigé […]
Pas d’interdiction définitive d’habiter sans avis du CODERST démontrant l’impossibilité de remédier à l’insalubrité de l’immeuble. L’article […]
Lors de sa prise de fonction, le comptable public est fondé à émettre des réserves concernant des titres […]
Dans le cadre de ses missions de lutte contre les discriminations, de défense des droits des usagers […]
Selon la Cour des comptes, la certification des comptes des collectivités territoriales laisse encore à désirer. Ces certifications […]
Mise à jour au 18/6/2019 Notre blog a souvent traité de l’arrêt CZABAJ aux termes duquel faute […]
VERSION MISE À JOUR Les départements sont en train de repenser leur ingénierie départementale et, au delà, […]
Si le projet de loi de transformation de la fonction publique adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mai […]
La qualification d’une opération foncière de lotissement est d’importance car, outre qu’elle détermine le régime d’autorisation applicable (dépôt […]
Nouvelle diffusion L’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit qu’à l’avenir l’administration […]
Nombre d’associations de généalogistes amateurs (quoique…) proposent des numérisations gratuites d’actes d’état civil, ce qui allèche bien évidemment […]
Le monde des finances locales est un peu en ébullition, entre les propositions du Syndicat des juridictions financières, […]
Nouvelle diffusion La participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) est une contribution (et non une redevance, et encore […]
Dans l’Antiquité, Brennos (Brennus) pouvait clamer « Malheur aux vaincus ». « Væ victis ».
Aujourd’hui , c’est malheur à qui s’emmêle les pinceaux dans ses manipulations informatiques. Malheur à qui regroupe ses fichiers informatiques… Bref, malheur aux vaincus du PDF. On des phrases historiques à la hauteur de son époque…
Car les maladroits sont passés au fil de l’épée contentieuse. Malheur à qui nomme mal ses pièces sur Télérecours. Ou à qui mal les regroupe.
Iconographie : libre adaptation depuis « Alix – Les Légions Perdues » de J. Martin`
Les règles de dépôt des pièces en contentieux administratif ne cessent de donner lieu à des arrêts venant préciser les arrêts précédents, et ce en général dans le sens d’une grande rigueur. Un arrêt rendu en juin 2019 est venu compléter le corpus jurisprudentiel en ce domaine, largement fondé sur deux décisions de 2018.
Nous l’annoncions récemment : le nouveau service public de l’inclusion a été lancé en fanfare et autour du […]
Au JO se trouvent deux textes qui prévoient des périodes de transition pour que l’atterrissage financier, en cas […]
Les communes et les EPCI qui perdront une centrale nucléaire (ou thermique à flamme) ne perdront pas tout […]
La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 a institué un mécanisme de péréquation visant à contribuer à […]
L’article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de […]
Depuis la loi du 13 août 2004 (et la loi NOTRe a confirmé ce point), c’est par une […]
Les nappes phréatiques se trouvent nettoyées à sec. A plat. Ou plus précisément, sauf en Corse, elles n’ont […]
Avec l’affaire Vincent Lambert (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 3, 20 mai 2019, n° 19/08858), […]
Lorsqu’il répond à un marché public ou à une délégation de service public, le soumissionnaire doit, bien sûr, […]
Un arrêt important du Conseil d’Etat en date d’hier met un coup d’arrêt à l’extension ininterrompue de la jurisprudence CZABAJ. […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
Par un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil d’Etat a affiné sa jurisprudence sur le point de savoir […]
Nouvelle diffusion Le Conseil d’Etat a redéfini les cas où le juge peut enjoindre à l’administration d’agir […]
Le plafonnement indemnitaire prévu pour les collaborateurs des groupes politiques en région est à calculer au niveau de […]
Difficile d’ignorer que la région francilienne, étroite géographiquement, se trouve dotée d’un rayonnement et d’un poids écrasants pour […]
L’aide technique départementale peut prendre la forme d’une agence technique départementale (ATD) ou d’un SATESE (ATESAT). Dans le […]
Par un arrêt ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publicsen […]
« Mieux associer les élus municipaux à la gouvernance des intercommunalités : valoriser les bonnes pratiques » : […]
Par une décision du 6 juin 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne (UE) a confirmé qu’il […]
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) contrôle les comptes de campagne et […]
Au JO de ce matin, en application des articles R. 181-13 et suivants du code de l’environnement, a […]
En matière de contentieux sociaux, le « droit à communication » se trouve validé, constitutionnellement, dans son principe. […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne […]
Nouvelle diffusion Nombre de communautés et de métropoles préparent l’intercommunalisation de tout ou partie de la compétence […]
L’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit qu’à l’avenir l’administration territoriale (cela […]
Les navettes urbaines sont nées en pratique depuis quelques temps déjà.
C’est au JO de ce matin qu’a été pris l »arrêté portant attributions individuelles des DGF (important en termes contentieux notamment).
Après la très vigoureuse circulaire sur la réorganisation des services centraux de l’Etat (voir ici) voici la non […]
Après le discours (déclaration de politique générale ; voir ici), hier, devant l’Assemblée Nationale, voici des extraits de […]
Voici quelques extraits des déclarations du Premier Ministre hier, concernant le monde territorial, lors de sa Déclaration de politique […]
Nouvelle diffusion Dans les gros marchés ou les DSP, il est usuel d’exiger des soumissionnaires qu’ils effectuent […]
Nouvelle diffusion Contrôles financiers, séparation entre ordonnateurs et comptables, comptes financiers uniques… Réformes et débats en cours en […]
MISE À JOUR AU 8 JUILLET 2019 VOIR https://blog.landot-avocats.net/2019/07/08/emplois-fonctionnels-des-collectivites-locales-louverture-aux-contractuels-finalement-tres-encadree-texte-adopte-par-la-cmp/ —————- L’examen du projet de loi […]
Nouvelle diffusion Notre cabinet travaille de plus en plus souvent en matières : hospitalière et, plus largement […]
Au JOUE de ce matin, a été publiée la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019, dont l’objet est de prévenir et de réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Et grande nouvelle, pour une fois je vais traiter ce sujet et décrire le contenu de ce texte sans me référer plus ou moins lourdement à Elmer Food Beat. Il y a des limites au recyclage.
Le tribunal administratif de Versailles vient d’annuler le protocole financier général liant la communauté urbaine Grand Paris Seine […]
Au lendemain d’une création de commune nouvelle, il faut (bien sûr…) ré-élire les maires et adjoints et délibérer pour fixer leurs indemnités de fonctions… et en se référant, alors (bien sûr… bis), pour ces indemnités au chiffre de la population totale de la commune nouvelle à la date de sa création, vient de préciser la CAA de Nantes.
L’éolien en mer a un régime contentieux assez particulier. Et ce régime vient d’être précisé par le Conseil d’Etat.
Le petit Jésus peut-il crécher en mairie ? Dans cette série de la nativité (qui est normalement un […]
Notre blog avait bien sûr signalé, et célébré, l’issue favorable, au contentieux, du long combat de Laguiole pour […]
Nouvelle diffusion Dans les communautés d’agglomération et un grand nombre de communautés de communes, chacun met la […]
Quand l’AFB (agence française pour la biodiversité, elle-même en pleines épousailles, voir ici) peut-elle prendre, dans ses filets, […]
Nouvelle diffusion En trois arrêts, s’est opérée une mini-révolution en termes de hiérarchisation des demandes en recours pour […]
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