Extraits des déclarations du Premier Ministre hier, concernant le monde territorial

Voici quelques extraits des déclarations du Premier Ministre hier, concernant le monde territorial, lors de sa Déclaration de politique générale devant l’Assemblée Nationale.

Nous ferons de même dès que possible pour ce qui est de la déclaration en train d’être faite, en ce moment même, devant le Sénat (au titre de laquelle on devrait avoir quelques précisions complémentaires).

Voici donc des extraits de la version imprimée de ce texte (comme toujours, seul le prononcé fait foi) :

 

« […] Il faut inventer un modèle économique où la sobriété énergétique, les transports propres, la saine alimentation, le recyclage progressent beaucoup plus vite que le taux de croissance. C’est ma conviction et je veux être jugé sur les actes.
Car ces douze prochains mois seront ceux de l’accélération écologique.

Le premier axe de notre plan de bataille, c’est de rendre plus propre notre économie, et tout d’abord notre manière de produire notre énergie et de nous déplacer.

C’est l’objet des deux projets de loi dont vous êtes saisis, la loi d’orientation des mobilités et la loi énergie-climat. Je souhaite qu’elles puissent être votées avant l’été.

[…]
Nous donnerons une nouvelle orientation à notre politique hydroélectrique. En la matière, on ne régule pas seulement une production électrique, mais des vallées et des régions entières. Nous respecterons le droit européen, mais nous n’accepterons pas le morcellement de ce patrimoine commun des Français.

Enfin, nous négocierons avec la commission européenne une nouvelle régulation du prix de l’électricité, […]  donner aux Français les moyens de se chauffer sans polluer ni payer toujours plus.

Nous remettrons totalement à plat les aides existantes à la rénovation énergétique. […]

Reconnaissons-le, à part dans le logement social, nous ne disposons pas aujourd’hui des leviers efficaces pour venir à bout des passoires thermiques qui plombent le climat et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. […] il faut sur ce sujet réussir à mobiliser les financements publics et privés, raisonner au-delà des normes et des obligations, mêmes si elles sont nécessaires, réitérer le succès qu’un Jean-Louis Borloo a pu avoir avec l’ANRU en son temps.

Le deuxième axe de notre plan de bataille, c’est de rompre avec le gaspillage. D’en finir avec un modèle de consommation dans lequel les mines sont toujours plus profondes et les montagnes de déchets toujours plus hautes.

J’ai annoncé notre volonté d’en finir avec cette pratique scandaleuse qui consiste à jeter ce qui ne peut être vendu. Cette mesure constitue une première dans le monde. Elle figurera dans le projet de loi de lutte contre le gaspillage qui sera l’une des trois priorités de la rentrée parlementaire en septembre.

Nous avons déjà acté la suppression des produits plastiques à usage unique les plus néfastes. Mais je veux que nous allions plus loin.

Parce que l’Etat se doit d’être exemplaire, tous les produits en plastique jetables seront bannis de l’administration à compter de l’année prochaine.

Je souhaite également que nous nous fixions un objectif de 100% de plastique recyclé et nous lancerons dans les prochains jours une grande concertation notamment avec les collectivités, pour étudier la mise en place d’une consigne sur certains emballages. Les collectivités d’outre-mer pourront, si elles le souhaitent, en devenir des territoires pilotes.

La loi anti-gaspillage prévoira la possibilité d’imposer l’incorporation de plastique recyclé dans toutes les bouteilles en plastique à usage unique.

Enfin, j’ai noté la volonté de beaucoup de parlementaires d’aller plus loin dans la suppression du plastique à usage unique. […]

S’agissant de l’alimentation également, nous devons produire et manger mieux.

[…]

le Gouvernement a un bilan que je crois solide, sur le tabac, les vaccinations, la sécurité routière. Agnès Buzyn m’a proposé d’ouvrir une nouvelle étape, pour s’attaquer à l’obésité.[…]

Avec François de Rugy, je souhaite que les Français soient les premiers acteurs de la transition écologique.

[…]

Je vous confirme que la taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour l’ensemble des Français.

Les 80 % de Français les plus modestes bénéficieront dès ce mois de septembre de la suppression du deuxième tiers de la Taxe d’habitation et leur taxe sera intégralement supprimée en 2020. Pour les 20 % de Français restants, la suppression se déploiera sur trois années.

Nous réformerons le financement des collectivités territoriales, en garantissant leur autonomie financière et le dynamisme de leurs ressources. Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin reprendront les concertations avec les associations d’élus dès la semaine prochaine. Comme je m’y suis engagé, l’ensemble des mesures devra figurer dans le projet de loi de finances afin de garantir la visibilité aux maires.

[…]
La prime exceptionnelle de fin d’année qu’avait annoncée le président de la République sera reconduite pour 1 an en 2020, avec le même régime défiscalisé dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire. Pour que cet élan soit pérenne, les entreprises devront, pour verser la prime exceptionnelle, mettre en place un dispositif d’intéressement au profit de leurs salariés avant le 30 juin 2020. […]

 

La France est un des pays les plus redistributifs au monde et pourtant l’un des pays où le déterminisme social est le plus élevé. Les études PISA montrent par exemple que l’influence du milieu social sur les performances scolaires est parmi les plus élevées.

A cet égard, le dédoublement des classes de CP et de CE1 de zones d’éducation prioritaires mené par Jean-Michel Blanquer restera comme l’une des grandes mesures de ce quinquennat. Nous irons encore plus loin dans le traitement des difficultés à la racine, en rendant l’école obligatoire dès 3 ans, en étendant l’effort de réduction du nombre d’élèves à la grande section de maternelle dans les zones les moins favorisées et en limitant à 24 élèves par classe sur tout le territoire les CP et CE1.

Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel ont également présenté en début de semaine, après des mois de concertation, les contours d’un nouveau service public d’accueil des enfants handicapés à l’école. Nous voulons en finir avec des systèmes qui bricolent des solutions pour les enfants en situation de handicap, qui trop souvent font leur rentrée après les autres enfants.

Nous poursuivrons la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur. […]

Je pense aux familles monoparentales qui se sont beaucoup exprimées durant le grand débat. Logement, travail, fins de mois, garde d’enfants, tout est plus difficile quand on est seul. C’est pourquoi, dans le plan Pauvreté, nous avons prévu l’ouverture de 30 000 places en crèches et la formation de 600 000 professionnels. Un service unique d’information des familles sera créé en 2020 pour connaître en temps réel, les places de crèches et d’assistantes maternelles disponibles. Enfin, dès juin 2020, le Gouvernement mettra en place un nouveau système pour protéger les personnes seules contre le risque d’impayés des pensions alimentaires. Sur décision d’un juge, ou sur demande en cas d’incidents de paiement, les pensions seront automatiquement prélevées par la CAF pour être versées à leurs bénéficiaires et c’est la CAF qui déclenchera une procédure de recouvrement en cas d’impayé. Quand la vie est dure, que chaque euro compte, que chaque jour compte, il ne faut pas rajouter de l’inquiétude, de la tension, de la précarité et laisser les familles seules face à l’incertitude sur le versement des pensions.

Je pense à notre système de soins. Nous sommes tous choqués par ces images d’urgences saturées ; de brancards qui s’empilent dans les couloirs ; de professionnels qui enchaînent les heures et les patients. Agnès Buzyn a apporté des premières réponses la semaine dernière, pour mieux reconnaître l’engagement des professionnels et moderniser les locaux. Mais tout le monde sait que la situation des urgences traduit un mal plus profond. Notre ambition est de transformer le système de santé, en ville comme à l’hôpital, pour mettre un terme aux crises qui minent la confiance des soignants et des patients. La loi sera bientôt votée. C’est une grande loi de transformation. Le défi sera alors celui de l’exécution. Nous serons au rendez-vous. Pour l’heure, j’en appelle au sens des responsabilités de tous les professionnels de santé, publics et privés, pour se rassembler autour des directeurs d’ARS, afin de coordonner leur présence estivale et d’anticiper les points de tension à venir.

Je pense au combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes que mène le Gouvernement, avec Marlène Schiappa, dans les domaines de l’égalité salariale, de la lutte contre les discriminations et contre les violences.

Je pense aux millions d’aidants qui arrêtent de travailler ou qui réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche. Nous demanderons aux partenaires sociaux de se saisir de cette question et nous examinerons comment prendre en compte ces situations dans le calcul des retraites.

Je pense à tous ceux qui sont perdus face à la complexité de notre système d’aides sociales et pour lesquels nous sommes en train de préparer le futur revenu universel d’activité. La concertation a commencé, elle conduira à la présentation d’un projet de loi en 2020.

L’acte II, c’est répondre au défi du vieillissement de la population.

C’est l’un de nos grands défis de société. Certains parlent d’une révolution de la longévité… Nous avons trop tardé pour nous y confronter, parce que les budgets en jeu sont gigantesques, mais aussi peut-être par une forme de déni. Nous le voyons tous avec nos parents ou nos grands-parents : malgré le dévouement des soignants, des familles et des aidants, nous sommes mal préparés.

C’est notre regard qui doit changer. Celui que nous portons sur la place des personnes âgées dans notre société. Le rôle qu’elles peuvent y jouer. Nous devons aussi entendre leur volonté de vieillir à domicile. Entendre les familles qui supportent une charge financière importante et qui souvent sont prises en tenaille entre leurs obligations d’enfants et celles de parents voire de grands-parents. Entendre les personnels, dont le métier doit être revalorisé.

La ministre des solidarités et de la santé présentera à la fin de l’année un projet de loi qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance. Dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous enclencherons une première étape, avec des mesures favorisant le maintien à domicile et des investissements dans les EHPAD.

Cela fait 10 ans qu’on promet cette grande réforme de dignité et de fraternité. Nous la conduirons et ce sera un autre grand marqueur social de ce quinquennat. Peut être un des plus importants.

L’autre grand défi de notre génération, c’est la mise en place d’un système universel de retraites.

[…]

Le Haut-Commissaire Jean-Paul Delevoye a mené un intense travail de concertation. Il présentera en juillet ses recommandations en faveur d’un système universel permettant à la fois de renforcer l’équité entre générations, la protection des plus fragiles et la confiance des Français.

Ce nouveau système, que nous mettrons en place de manière très progressive, reposera sur un principe simple : les règles seront les mêmes pour tous. […]


Nous savons tous que ces principes sont justes mais qu’ils nécessitent des évolutions profondes. S’agissant des fonctionnaires par exemple, dont les retraites sont calculées actuellement sur les six derniers mois hors primes, le nouveau mode de calcul, sur l’ensemble de la carrière et sur l’ensemble de la rémunération, devra nous conduire à revaloriser les profils de carrière de certaines professions, je pense en particulier aux enseignants.

Les mêmes règles pour tous, c’est vrai, cela signifie aussi la fin des régimes spéciaux. Cela se fera très progressivement, sans modifier les conditions de départ des personnes qui ont déjà des projets pour leur retraite et en conservant l’intégralité des droits acquis. Ce qui compte, c’est la cible vers laquelle nos régimes vont converger ; pour aller vers cette cible, il faut du temps et de la souplesse. Nous nous en donnerons pour réussir cette transformation.

Enfin, le Président l’a affirmé, nous devons travailler plus longtemps. C’est la clé de la réussite du pays. Je vois bien que cela inquiète. Mais la réalité, c’est qu’il s’agit aussi d’une question de justice. Continuer à partir à la retraite deux ans plus tôt que l’âge moyen des autres pays européens, c’est demander à nos enfants de financer cet écart. Et les Français sont lucides. Déjà, l’âge moyen de départ à la retraite est supérieur à l’âge légal, parce que nos compatriotes ont compris que grâce à leur travail, ils pouvaient bénéficier d’une meilleure pension. Et ils ont raison. Nous maintiendrons la possibilité d’un départ à 62 ans, mais nous définirons un âge d’équilibre et des incitations à travailler plus longtemps. Ainsi, chacun pourra faire son choix, en liberté et en responsabilité.

La condition pour que ce choix existe, c’est que le chômage recule, et c’est la raison pour laquelle nous lancerons un grand plan pour l’emploi des seniors.
L’acte II, c’est aussi répondre à un certain nombre de peurs. Des peurs qui se sont exprimées durant le grand débat. Qui s’expriment depuis des années dans le débat public.

Toutes reposent sur un sentiment de « perte de contrôle ». Perte de contrôle sur les évolutions du monde. Sur le progrès technologique. Sur des menaces réelles ou ressenties. Sur la violence.

Il existe plusieurs manières d’appréhender ces inquiétudes ou ces peurs. On peut les attiser pour en tirer profit. On peut les nier, pour éviter de se poser des questions difficiles. Ou alors, on peut les affronter. En montrant à nos concitoyens que sur tous les sujets, la République a les moyens de garder le contrôle.

Garder le contrôle, c’est d’abord garantir l’ordre public pour tous et sur tout le territoire.

Une de nos premières décisions a été de lancer un vaste plan de recrutement et d’équipements des forces de l’ordre et d’y accorder les moyens. Il y avait urgence. Et on partait de loin.

Une autre décision a été de concentrer les forces dans les quartiers de reconquête républicaine où la délinquance, les incivilités avaient grimpé en flèche.

Les premiers résultats sont là : en 2018, les vols avec armes ont baissé de 10% ; les cambriolages de 6% et les vols de véhicules de 8%.

Durant les douze prochains mois, notre priorité sera de combattre le trafic de stupéfiants qui gangrène des pans entiers de notre territoire. […]


J’ai également demandé à Christophe Castaner un plan pour lutter contre la violence gratuite. Les Français n’en peuvent plus des coups de couteaux donnés pour un mauvais regard ou des batailles rangées entre bandes rivales. Nous ne devons plus rien laisser passer.

Pour réussir, nous devrons finaliser les réformes que nos forces de l’ordre attendent depuis longtemps sur le temps de travail, sur les heures supplémentaires, sur la fidélisation dans les postes et les territoires.

Pour traduire ces orientations, le ministre de l’Intérieur et le Secrétaire d’Etat engageront dès cet été, la rédaction d’un livre blanc sur la sécurité intérieure ainsi que d’une future loi de programmation.

Garder le contrôle, c’est maintenir une vigilance de tous les instants contre la menace terroriste.

C’est continuer de fermer les lieux de culte radicalisés.

[…]


L’Etat qui devrait raisonner en stratège pour le long terme, est trop souvent englué dans le court terme. Dans la gestion politique à 6 mois. Alors que des entreprises ou des collectivités territoriales déploient des plans d’action à 10 ans, investissent, motivent leurs collaborateurs, cherchent, découvrent.

Il faut, comme le Président nous y a invités, tracer une perspective collective de long terme pour notre pays, donner de la visibilité à chacun sur les objectifs de la Nation à l’horizon 2025. Bâtir un pacte productif. Rattraper notre retard en robotique, comme nous sommes en train de rattraper notre retard en numérique. Devenir le principal hub de l’intelligence artificielle en Europe. Devenir en tout point la Nation la plus attractive, pour le tourisme, la santé, l’industrie…

Offrons à la jeunesse des raisons de s’engager. Pour l’environnement. Pour le développement. Dans les territoires isolés. Via le service national universel que nous commençons à déployer cette année.

[…]

L’acte II se joue enfin dans la réforme de l’Etat. Non pas au sens bureaucratique qu’on lui donne souvent, mais au sens qu’on lui donnait en 1935, en 1958, quand déjà, la République cherchait à renouer avec le peuple.

J’ai déjà évoqué, devant vous, le « mur de défiance » qui s’est élevé, au fil des années, entre les Français et ceux qui les représentent ou qui les administrent. J’ai aussi fait le constat avec vous du besoin de proximité et de participation qui s’est exprimé lors du grand débat.

Nous ne répondrons pas à ces attentes avec de simples aménagements. C’est l’ensemble de l’action publique – « du sol au plafond » si vous me permettez l’expression – qu’il faut désormais transformer.

Il y a un an, nous avions présenté un projet de loi constitutionnelle et deux projets de loi complémentaires, organique et ordinaire.

Les circonstances n’ont pas permis leur examen. Mais les discussions se sont poursuivies, en particulier avec le Sénat et avec son président. Les événements des derniers mois nous ont confortés dans notre conviction que ces textes étaient utiles. Et le grand débat nous a permis de les enrichir.

La Garde des Sceaux est prête à présenter dès ce mois-ci trois nouveaux textes en conseil des ministres. Ces textes reprennent le cœur des engagements du président de la République, y compris l’inscription de la lutte contre le changement climatique à l’article 1er de notre Constitution. Ils sont recentrés sur 3 priorités :

– les territoires, avec l’autorisation de la différentiation, l’assouplissement du cadre relatif à la Corse ainsi qu’aux outre-mer ;

– la participation citoyenne, avec un nouveau titre dans la Constitution, la transformation du CESE en conseil de la participation citoyenne, la possibilité de former des conventions de citoyens tirés au sort, la facilitation du recours au référendum d’initiative partagée et l’extension du champ de l’article 11 ;

– la justice, avec l’indépendance du parquet et la suppression de la Cour de Justice de la République.

En parallèle, des gestes ont été faits pour parvenir à un consensus avec le Sénat.

Les dispositions relatives au fonctionnement des assemblées ont été retirées. Nous avons considéré qu’il appartenait aux assemblées elles-mêmes de décider de leurs réformes.

Les dispositions relatives au cumul des mandats dans le temps ont été assouplies pour en exclure les maires de communes de petite taille et prévoir une entrée en vigueur progressive.

Le président de la République a accepté de revoir sa proposition de baisse d’un tiers du nombre de parlementaires pour viser une réduction d’un quart, qui permet une juste représentation territoriale et l’introduction d’une dose significative de proportionnelle.

La réalité aujourd’hui, c’est que nous sommes proches d’un accord sur le projet de loi constitutionnel, mais que ce n’est pas encore le cas sur le projet de loi organique, et en particulier sur la question de la réduction du nombre de parlementaires. Et le Sénat a été très clair sur le fait qu’il n’y aurait d’accord sur rien s’il n’y avait pas accord sur tout. Nous allons donc continuer à chercher à nous rapprocher. Mais nous ne mobiliserons pas du temps parlementaire pour in fine constater le désaccord du Sénat.

Nous ne renonçons pas à nos ambitions, qui, nous le pensons, sont conformes à la demande de nos concitoyens. Nous attendrons le moment propice et la manifestation de volonté du Sénat, qui peut être ne viendra qu’après le renouvellement de la Haute Chambre en 2020. Nous pouvons aussi voter seulement la proportionnelle à l’Assemblée, sans changer le nombre de députés. Et le président de la République a la faculté d’interroger directement les Français sur la réduction du nombre de parlementaires. Ma conviction est que nous ne devons pas résister au désir de changement exprimé par les Français.

Transformer l’action publique, c’est réformer nos administrations et notre service public, à Paris et sur le terrain.

A la suite d’un long travail préparatoire, j’ai signé deux instructions qui remodèlent nos administrations, à Paris et sur le terrain. Dès janvier prochain, 95% des décisions individuelles seront prises sur le terrain. Les services locaux seront renforcés, réorganisés pour plus de cohérence, les administrations centrales allégées et rendues plus agiles.

Dans le même temps, nous achèverons d’ici l’été l’examen de la loi de transformation de la fonction publique et nous donnons plus de pouvoir aux managers. La mission Thiriez démarre ses travaux sur la haute fonction publique, pour rénover profondément son recrutement, sa formation et la gestion des carrières. C’est un dossier déterminant pour l’Etat, parce que pouvoir bénéficier des meilleurs éléments, et des plus dévoués, a toujours été essentiel. Je m’en occuperai personnellement.

Le service public, c’est une promesse républicaine, en particulier pour les territoires isolés, la ruralité, les quartiers, l’outre-mer. Des personnes, un accueil, un conseil. Quel que soit l’endroit où l’on habite, on doit pouvoir rencontrer un de ses représentants.

C’est le sens de la création des maisons France Services que le président de la République a souhaitée. Depuis plusieurs années, les maisons de service aux publics ont tenté d’apporter une première réponse. Certaines le font déjà remarquablement. Je l’ai vu à Montmoreau en Charente. Mais reconnaissons ensemble que les maisons de service public sont très variées et proposent des niveaux de service très différents. Nous devons changer d’échelle et de logique. Partir des besoins de nos concitoyens. Dépasser les frontières des administrations, oublier que nous sommes l’Etat, le département, la CPAM ou la CAF. Cela veut dire des choses simples, comme des horaires d’ouverture élargis, des agents polyvalents, capables d’offrir immédiatement des réponses, d’accompagner vers la bonne porte d’entrée. Dès le 1er janvier 2020, je veux 300 maisons France service pleinement opérationnelles. Et d’ici la fin du quinquennat, nous en aurons une par canton.

J’aurai également le plaisir de signer avant le 14 juillet les contrats de convergence et de transformation avec les collectivités ultramarines. Des contrats qui mettent en œuvre nos objectifs de développement économique et social dans ces territoires, et qui s’inscrivent résolument dans la transition écologique. Je veux redire, comme je l’avais fait lors de ma première déclaration de politique générale, à nos compatriotes ultramarins notre volonté de faire appliquer, en toutes circonstances, ce que j’ai appelé un « réflexe outre-mer ». Nous tiendrons nos engagements.

Transformer l’action publique, enfin, c’est répondre à l’aspiration fortement exprimée dans le grand débat pour plus de simplicité et plus de proximité.
Je suis favorable, pour ma part, à un nouvel acte de décentralisation. Mais je sais que cela prend du temps et que les positions des territoires sont moins unies que nous ne le voudrions tous. C’est bien normal, d’ailleurs, car notre système est devenu compliqué.

Ma conviction, c’est qu’il faut d’abord conforter les maires, qui sont plébiscités par nos concitoyens, pour répondre au sentiment de fracture territoriale.


Je vous propose donc de procéder en deux temps :

– d’abord, en prenant des mesures pour favoriser l’engagement des maires. Elles seront rassemblées dans un projet de loi que le Gouvernement présentera dès le mois de Juillet et que je proposerai au Sénat d’examiner dès la rentrée ;

– ensuite, nous devrons nous accorder avec les élus et leurs représentants sur la meilleure méthode pour clarifier le fameux « millefeuille territorial ». Il faut aller vers des compétences clarifiées, une responsabilité accrue, des financements clairs, comme le président de la République nous y a invités.

J’irai demain solliciter l’approbation de la politique du Gouvernement au Sénat. Mes prédécesseurs l’ont peu fait et encore, seulement lorsque le Sénat était clairement dans la majorité. Convenez avec moi que c’est loin d’être le cas en ce qui concerne mon Gouvernement… J’irai donc demain au Sénat, sans penser revenir avec une majorité. Mais ce sera l’occasion pour le Gouvernement de détailler ce chapitre territorial de l’acte II et le vote permettra à chacun de se prononcer et à nous tous d’y voir plus clair.

[…]