La directive européenne visant à réduire l’incidence du plastique, au JOUE de ce matin

Au JOUE de ce matin, a été publiée la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019, dont l’objet est de prévenir et de réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Et grande nouvelle, pour une fois je vais traiter ce sujet et décrire le contenu de ce texte sans me référer  plus ou moins lourdement à Elmer Food Beat. Il y a des limites au recyclage.

A noter dans ce texte :

  • un ambitieux (mais pas assez chiffré ?) article 4 sur la réduction de la consommation (voir la partie A de l’annexe) 
  • un volet de restriction à la mise sur le marché des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie B de l’annexe et des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable.
  • diverses exigences applicables aux produits qui restent autorisés (art. 6 eta annexe C). Les bouchons et couvercles doivent par exemple être attachés aux récipients lors de la phase d’utilisation prévue des produits avec quelques dérogations (bouchons et couvercles en métal dotés de scellés en plastique). Diverses normes entreront en vigueur… En ce qui concerne les bouteilles pour boissons énumérées dans la partie F de l’annexe, chaque État membre veille à ce que:
    • a)  à compter de 2025, les bouteilles pour boissons énumérées dans la partie F de l’annexe qui sont fabriquées majo­ritairement à partir de polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommées «bouteilles en PET») contiennent au moins 25 % de plastique recyclé, calculé comme une moyenne sur toutes les bouteilles en PET mises sur le marché sur le territoire dudit État membre; et
    • b)  à compter de 2030, les bouteilles pour boissons énumérées dans la partie F de l’annexe contiennent au moins 30 % de plastique recyclé, calculé comme une moyenne sur toutes lesdites bouteilles pour boissons mises sur le marché sur le territoire dudit État membre.
  • des exigences en matière de marquage sont imposées par l’article 7 (précises, mais c’est en même temps ce qui contraint le moins…)
  • le volet responsabilité élargie des producteurs (art. 8) impose que les États membres veillent à ce que les producteurs des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section I, de l’annexe à la directive couvrent les coûts conformément aux dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs figurant dans les directives 2008/98/CE et 94/62/CE et, dans la mesure où ils ne sont pas déjà inclus. Ces coûts sont détaillés dans l’article et s’étendent aux dépôts sauvages. L’article 9 sur ce point est détaillé et assez lourd à mettre en place. 
  • une collecte séparée (article 9) est prévue pour certains produits avec un calendrier ambitieux avec des objectifs de recyclage :
    • a) au plus tard en 2025, d’une quantité de déchets de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie F de l’annexe correspondant à 77 % en poids de ces produits en plastique à usage unique mis sur le marché au cours d’une année donnée;

      b) au plus tard en 2029, d’une quantité de déchets de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie F de l’annexe correspondant à 90 % en poids de ces produits en plastique à usage unique mis sur le marché au cours d’une année donnée.

 

Voir aussi l’article 10 sur les mesures de sensibilisation, l’article 11 sur la coordination des mesures, l’article 12 sur les spécifications et orientations concernant les produits en plastique à usage unique, etc. 

 

 

Voici ce texte :