Naissance juridique des navettes urbaines : acte II au JO de ce matin

Les navettes urbaines sont nées en pratique depuis quelques temps déjà. Mais en droit, c’est plus récent. Voir :

 

Voici la seconde naissance de ces véhicules, au JO de ce matin, avec cette fois un descriptif technique complet :

 

JORF n°0135 du 13 juin 2019
texte n° 4

Arrêté du 6 mai 2019 définissant les conditions d’homologation, d’exploitation et de circulation des navettes urbaines

NOR: TRER1914513A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/6/TRER1914513A/jo/texte

Publics concernés : Constructeurs et exploitants de navettes urbaines.
Objet : Définitions des conditions d’homologation, d’exploitation et de circulation des navettes urbaines.
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : L’arrêté définit les domaines réglementés applicables pour l’homologation ainsi que les conditions de circulation et d’exploitation des navettes urbaines, nouveau concept de véhicules urbains destinés au transport de personnes, introduit dans le code de la route par le décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes.
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-4, R. 311-1, R. 312-1, R. 312-2, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-6, R. 312-10, R. 312-11, R. 312-14, R. 323-6, R. 323-23, R. 411-23-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l’application de l’article L. 224-8 du code de l’environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules,
Arrête :

La navette urbaine, définie à l’article R. 311-1, point 6-13 du code de la route satisfait aux dispositions du présent arrêté.
La navette urbaine est un véhicule dont la motorisation est électrique, y compris alimentée par une pile à combustible à hydrogène, conformément aux critères définissant un véhicule du groupe 1 dans le décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 susvisé.

Article 2

La navette urbaine fait l’objet d’une réception par type nationale (RPT) ou d’une réception à titre isolé (RTI) telle que définie dans l’arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Le respect des règles techniques énumérées à l’annexe I donne lieu à la délivrance d’un procès-verbal de réception délivré par le Centre national de réception des véhicules (CNRV).
La navette urbaine est immatriculée sous le genre national VASP et avec la carrosserie (désignation nationale) NAVURB.

Article 3

Le laboratoire de l’Union technique de l’automobile du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais prévus à l’annexe I du présent arrêté.

Article 4

Les règles d’exploitation et de circulation de la navette urbaine sont définies dans l’annexe II du présent arrêté.

Article 5

La navette urbaine est soumise à un contrôle technique périodique obligatoire dans les conditions prévues, par l’arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, pour les véhicules de transport en commun de personnes.

Article 6

Le directeur général de l’énergie et du climat et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXES
    ANNEXE I
    PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES À LA NAVETTE URBAINE
    I. – Dispositions générales :
    Une navette urbaine au titre du présent arrêté :
    – est conçue et construite exclusivement pour le transport en agglomération de passagers assis ou debout ;
    – est un véhicule à un seul niveau, présentant un plancher plat surbaissé, dépourvu de toute marche ;
    – est constituée d’une seule section rigide ;
    – est pourvue d’un habitacle fermé.
    La navette urbaine, conformément à sa définition, a la capacité de transporter, outre le conducteur, neuf passagers au moins et seize passagers au plus. Elle comporte quatre ou cinq places assises dont deux au plus peuvent être à assise relevable. La navette urbaine dispose d’un siège réservé aux personnes à mobilité réduite, et d’un emplacement réservé pour un utilisateur de fauteuil roulant.
    La navette urbaine est limitée par construction à une vitesse maximale de 50 km/h.
    Les articles du code de la route R. 312-1, R. 312-2, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-6, R. 312-10, R. 312-11, R. 312-14, relatifs aux poids et dimensions s’appliquent à la navette urbaine.
    II. – Liste des exigences applicables :

    Rubrique Objet Acte réglementaire Justificatif minimal à fournir en réception par type national Justificatif minimal à fournir en réception à titre isolé
    1 Niveau sonore admissible Conformité aux dispositions du règlement (UE) n° 540/2014 applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 A (11) A (11)
    2A Emissions des véhicules utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), émissions de CO2, consommation de carburant et puissance Conformité aux dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 et du règlement (CE) n° 692/2008 A (4) A (4)
    3B Dispositifs arrière de protection anti-encastrement et leur montage ; protection contre l’encastrement à l’arrière Conformité aux dispositions du règlement n° 58 de la CEE-ONU* applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 B (2) D (2)
    4A Emplacement pour le montage et la fixation des plaques d’immatriculation arrière Conformité aux dispositions du règlement (UE) n° 1003/2010 applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 B B
    5A Equipement de direction Conformité aux dispositions du règlement n° 79 de la CEE-ONU* applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 A ou B (3) A ou B (3)
    7A Avertisseurs et signalisation sonores Conformité aux dispositions du règlement n° 28 de la CEE-ONU* applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 X (1)/B (2) X (1)/B (2)
    8A Systèmes de vision indirecte et leur montage Conformité aux dispositions du règlement n° 46 de la CEE-ONU* applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 X (1)/A (2) X (1)/A (2)
    9A Freinage des véhicules et de leurs remorques Conformité aux dispositions du règlement n° 13 de la CEE-ONU* applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 A (12) A (12)
    10A Compatibilité électromagnétique Conformité aux dispositions du règlement n° 10 de la CEE-ONU* applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 X (1)/A (2) X (1)/D (2)
    13A Protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée Conformité aux dispositions du règlement n° 18 de la CEE-ONU* applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 X (1)/B (2) (13) X (1)/B (2) (13)
    15A Sièges, leur ancrage et appuie-tête Conformité aux dispositions du règlement n° 17 CEE-ONU applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 Classe A A B
    15B** Sièges, leur ancrage et appuie-tête Conformité aux dispositions du règlement n° 17 CEE-ONU applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 A (5)** A (5)**
    17A Accès au véhicule et manœuvrabilité (marche arrière) Conformité aux dispositions du règlement (UE) n° 130/2012 applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 B D
    17B Appareil indicateur de vitesse, y compris son installation Conformité aux dispositions du règlement n° 39 de la CEE-ONU applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 B B
    18A Plaque réglementaire du constructeur et numéro d’identification du véhicule Conformité aux dispositions du règlement (UE) n° 19/2011 applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 B B
    19A Ancrages de ceintures de sécurité, systèmes d’ancrage ISOFIX et ancrages pour fixation supérieure ISOFIX Conformité aux dispositions du règlement n° 14 CEE-ONU applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 A (6) A (6)
    20A Installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules Conformité aux dispositions du règlement n° 48 de la CEE-ONU applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 A B
    21A Dispositifs catadioptriques pour véhicules à moteur et leurs remorques Conformité aux dispositions du règlement n° 3 de la CEE-ONU X X
    22A Feux de position avant et arrière, feux stop et feux d’encombrement pour les véhicules à moteur et leurs remorques Conformité aux dispositions du règlement n° 7 de la CEE-ONU X X
    22B Feux de circulation diurne pour les véhicules à moteur Conformité aux dispositions du règlement n° 87 de la CEE-ONU X X
    22C Feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques Conformité aux dispositions du règlement n° 91 de la CEE-ONU X X
    23A Feux indicateurs de direction pour les véhicules à moteur et leurs remorques Conformité aux dispositions du règlement n° 6 de la CEE-ONU X X
    24A Dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques Conformité aux dispositions du règlement n° 4 de la CEE-ONU X X
    25A Projecteurs scellés halogènes, pour véhicules à moteur, émettant un faisceau de croisement asymétrique européen ou un faisceau de route, ou les deux à la fois Conformité aux dispositions du règlement n° 31 de la CEE-ONU X (5) X (5)
    25B Lampes à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques Conformité aux dispositions du règlement n° 37 de la CEE-ONU X X
    25C Projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge Conformité aux dispositions du règlement n° 98 de la CEE-ONU X (5) X (5)
    25D Sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur Conformité aux dispositions du règlement n° 99 de la CEE-ONU X (5) X (5)
    25E Projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route, ou les deux à la fois, et équipés de lampes à incandescence et/ou de modules DEL Conformité aux dispositions du règlement n° 112 de la CEE-ONU X (5) X (5)
    25F Systèmes d’éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles Conformité aux dispositions du règlement n° 123 de la CEE-ONU X (5) X (5)
    26A Feux de brouillard avant pour les véhicules à moteur Conformité aux dispositions du règlement n° 19 de la CEE-ONU X (5) X (5)
    27A Dispositif de remorquage Conformité aux dispositions du règlement (UE) n° 1005/2010 B D
    28A Feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques Conformité aux dispositions du règlement n° 38 de la CEE-ONU X X
    29A Feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques Conformité aux dispositions du règlement n° 23 de la CEE-ONU X X
    30A Feux de stationnement pour les véhicules à moteur Conformité aux dispositions du règlement n° 77 de la CEE-ONU X (5) X (5)
    31A Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX Conformité aux dispositions du règlement n° 16 CEE-ONU applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 A (6) A (6)
    33A Emplacement et moyens d’identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs Conformité aux dispositions du règlement n° 121 de la CEE-ONU B B
    34A Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise Conformité aux dispositions de l’article R. 316-1 du code de la route et du règlement (UE) n° 672/2010 D (7) D (7)
    35A Dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace Conformité aux dispositions de l’article R. 316-4 du code de la route et du règlement (UE) n° 1008/2010 D (7) D (7)
    36A Systèmes de chauffage Conformité aux dispositions du règlement n° 122 de la CEE-ONU applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 X (1)/A (2) X (1)/B (2)
    40 Puissance du moteur Conformité aux dispositions du règlement n° 85 de la CEE-ONU applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 A (8) A (8)
    41A Emissions (Euro VI) véhicules utilitaires lourds/accès aux informations Conformité aux dispositions du règlement (CE) n° 595/2009 A (9) A (9)
    45A Vitrages de sécurité et leur installation sur les véhicules Conformité aux dispositions du règlement n° 43 de la CEE-ONU applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 X (1)/A (2) X (1)/B (2)
    46A Montage des pneumatiques Conformité aux dispositions du règlement (UE) n° 458/2011 applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 A B
    46C Pneumatiques pour les véhicules utilitaires et leurs remorques (classes C2 et C3) Conformité aux dispositions du règlement n° 54 de la CEE-ONU X X
    46D Emissions sonores de roulement, adhérence sur sol mouillé et résistance au roulement (classes C1, C2 et C3) Conformité aux dispositions du règlement n° 117 de la CEE-ONU X X
    47A Systèmes de limitation de vitesse des véhicules Conformité aux dispositions du règlement n° 89 de la CEE-ONU applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 A A
    48A Masses et dimensions Conformité aux dispositions du règlement (UE) n° 1230/2012 applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 A (14) B (14)
    49A Saillies extérieures Conformité aux dispositions de l’article 10 ter de l’arrêté du 19 décembre 1958 B B
    50A Pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules Conformité aux dispositions du règlement n° 55 de la CEE-ONU applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 X (1)/A (2) (5) X (1)/B (2) (5)
    52A Aménagement intérieur et accessibilité des navettes urbaines Conformité aux dispositions du règlement n° 107 de la CEE-ONU applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 Classe A A (10) B (10)
    62 Système hydrogène Conformité aux dispositions du règlement (UE) n° 79/2009 applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 X (1)/A (2) X (1)/A (2)
    65 Système avancé de freinage d’urgence Conformité aux dispositions du règlement (UE) n° 347/2012 applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 A (5) A (5)
    66 Système de détection de dérive de la trajectoire Conformité aux dispositions du règlement (UE) n° 351/2012 applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 A (5) A (5)
    69 Sécurité électrique Conformité aux dispositions du règlement n° 100 de la CEE-ONU applicables aux véhicules des catégories M2 ou M3 A A

    Notes :
    * : la série d’amendements applicable du règlement de la CEE-ONU est celle mentionnée au tableau de l’annexe IV du règlement (UE) 661/2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. Les notes relatives audit tableau s’appliquent également au présent arrêté.
    ** : exigée si conformité aux lignes 19A et 31A.
    X : la conformité totale à l’acte réglementaire est exigée ; la fiche de réception CE est délivrée ; la conformité de la production est assurée.
    A : la fiche de réception et la marque de réception ne sont pas exigées. Des rapports d’essais doivent être établis par un service technique notifié par la France. Pour le point 15, et uniquement dans le cas de réception de véhicules complétés, les rapports d’essais peuvent être établis par un service technique notifié dans un autre Etat membre.
    B : les prescriptions techniques de l’acte réglementaire doivent être respectées. Les essais prévus dans l’acte réglementaire doivent être réalisés intégralement ; ils peuvent être réalisés par le constructeur lui-même, qui émet alors le rapport technique, sous réserve de l’accord du service en charge des réceptions.
    D : une déclaration de conformité soumise par le constructeur est suffisante. Aucun rapport d’essai n’est requis.
    Le niveau X couvre les niveaux A, B et D, le niveau A couvre les niveaux B et D ; le niveau B couvre le niveau D.
    (1) Entité ou composant.
    (2) Véhicule ou installation.
    (3) Si le véhicule est équipé d’une direction à commande mécanique.
    (4) Pour les véhicules ayant une masse de référence inférieure ou égale à 2610 kg. À la demande du constructeur, peut s’appliquer aux véhicules dont la masse de référence ne dépasse pas 2840 kg. A l’exception de la série complète de prescriptions relatives aux systèmes de diagnostic embarqué (OBD) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.
    (5) Si l’équipement est présent.
    (6) Si l’équipement est présent et si les dispositions prévues au point 15 B sont appliquées
    (7) Le véhicule est équipé d’un système adéquat.
    (8) A l’exception des véhicules ayant une conformité à la ligne 2A.
    (9) Pour les véhicules ayant une masse de référence dépassant 2610 kg qui ne sont pas réceptionnés (à la demande du constructeur et pour autant que leur masse de référence ne dépasse pas 2840 kg) selon le règlement (CE) n° 715/2007.Pour les autres options, voir l’article 2 du règlement (CE) n° 595/2009.
    (10) A l’exception du point 7.2.2.3. Par dérogation au point 1.1 de l’annexe 7, la largeur minimale d’une double porte de service peut être ramenée à 1100 mm.
    (11) Par dérogation, les dispositions de la directive 70/157/CEE applicables aux véhicules de la catégorie M1 sont acceptées.
    (12) L’installation d’un dispositif anti blocage de roue n’est pas requis. S’il est installé, il doit toutefois répondre aux prescriptions du règlement n° 13 de la CEE-ONU.
    (13) Tout dispositif de protection éventuellement installé doit respecter les prescriptions du règlement n° 18 de la CEE-ONU.
    (14) A l’exception du point 1.1.1.a de la partie B de l’annexe 1, pour lequel la longueur maximale est définie à l’article R. 312-11-I-2° du Code de la route.

  • Annexe

    ANNEXE II
    PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’EXPLOITATION ET À LA CIRCULATION DES NAVETTES URBAINES

    • Titre I : : Permis de conduire

      Le conducteur d’une navette urbaine doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie D ou D1 définies à l’article R. 221-4 du code de la route.

    • Titre II : : Exploitation et entretien
      • Première partie : : Spécifications générales 1° Exploitation – Entretien – Affichage

        1.1. Responsabilités des intervenants des opérations de transport :
        Les opérations de transport doivent être exécutées dans le respect de la réglementation relative aux conditions de sécurité. En application des articles L. 1311-3, L. 1311-4 et L. 1611-1 du code des transports, la responsabilité de chaque intervenant dans toute opération de transport est engagée par les manquements qui lui sont imputables.
        Dans la recherche d’une sécurité maximale pour les passagers, tout organisateur de transport doit s’assurer que le type de navette urbaine utilisé est adapté au service effectué.
        1.2. Mesures à prendre avant le départ :
        Chaque jour avant le départ de la navette urbaine, le transporteur procède ou fait procéder à l’examen du bon état général intérieur et extérieur du véhicule et fait vérifier l’état des pneumatiques. Cette vérification comporte notamment des essais des différents modes de freinage, le contrôle du bon fonctionnement des assistances, accessoires et feux de signalisation, et de la présence des dispositifs de sécurité. Avant le début de chaque voyage, les portes et fenêtres de secours éventuellement verrouillées de l’extérieur doivent être déverrouillées.
        1.3. Révisions périodiques :
        Les navettes urbaines doivent être soumises aussi souvent qu’il est nécessaire à des révisions périodiques complètes qui portent particulièrement sur les pièces, organes et accessoires intéressant la sécurité (et notamment les organes de direction et de freinage, les projecteurs, les avertisseurs, les portes, etc.), les dispositifs d’accessibilité prévus à l’annexe 8 du règlement de la CEE-ONU n° 107 ainsi qu’à l’appendice 3 de la présente annexe, qu’il s’agisse de dispositifs d’embarquement, d’ancrage, de communication ou d’information, en vue de décider le remplacement de ceux qui ne paraîtraient plus susceptibles d’un service suffisant et d’assurer un bon réglage et la mise au point de toutes ces pièces, organes et accessoires ; entre-temps, l’entretien courant doit être assuré.
        1.4. Carnet d’entretien et registre de signalement :
        Le transporteur doit tenir pour chaque navette urbaine un carnet d’entretien, dont les pages sont numérotées.
        Sur ce carnet, sont notés à leur date :
        a) Les résultats des vérifications de la direction et des freins et des révisions générales périodiques prévues au point 1.3. ci-avant, notamment les démontages, réparations et remplacements effectués, ainsi que le nombre total de kilomètres alors parcourus par la navette urbaine depuis sa mise en circulation.
        b) Les réparations, modifications et faits importants pouvant intéresser les organes essentiels, les dispositifs de sécurité et la solidité de la navette urbaine.
        En outre, l’entreprise doit mettre à la disposition des conducteurs un registre destiné au signalement des défectuosités constatées sur les navettes urbaines. Tout autre moyen permettant d’assurer le suivi de ces informations peut être employé.
        1.5. Inscriptions et affichages :
        a) Une inscription fixe, peinte ou sur plaque ou sur étiquette autocollante, placée au-dessus de la tête du conducteur, porte en gros caractères l’interdiction de parler au conducteur sans nécessité de service.
        b) Le nombre maximum de passagers tant assis que debout ou en fauteuil roulant doit être peint ou inscrit sur plaque fixe ou sur étiquette autocollante, à l’intérieur de la navette urbaine.
        c) Une consigne déterminant les actes interdits aux passagers et au personnel de l’entreprise peut être affichée à l’intérieur des compartiments qui leur sont ouverts.
        2° Dispositions de sécurité
        2.1. Extincteur :
        Chaque navette urbaine doit être dotée d’un (ou plusieurs) extincteur(s), conforme(s) à l’appendice 1 de la présente annexe, et disposé(s) à l’emplacement (ou aux emplacements) prévu(s) en application du règlement de la CEE-ONU n° 107.
        2.2. Eclairage des accès :
        Lors de l’arrêt de la navette urbaine en vue de la montée ou de la descente de passagers, le dispositif d’éclairage des accès prévu en application du règlement de la CEE-ONU n° 107 doit être allumé de jour comme de nuit.

      • Deuxième partie : : Spécifications particulières 1° Dérogations aux spécifications générales

        Les dispositifs destinés à briser les vitres en cas de danger, prévus en application du règlement de la CEE-ONU n° 107, peuvent être regroupés dans le poste de conduite ou à proximité immédiate du conducteur lorsque les conditions d’exploitation, notamment celles liées au vandalisme, le justifient.
        2° Affichage et exploitation
        Les navettes urbaines sont soumises aux règles d’affichage et d’exploitation prévues à l’appendice 3 de la présente annexe.

    • Titre III : : Attestation – Déclaration – Dispositions diverses 1° Attestation d’aménagement

      Aucune navette urbaine ne peut être mise en circulation sans disposer d’une attestation d’aménagement.
      L’attestation d’aménagement est délivrée :
      – pour les véhicules usagés modifiés et réceptionnés par type selon la procédure dite de l’agrément de prototype, par le titulaire de l’agrément de prototype ou par le Centre national de réception des véhicules (CNRV) après, dans ce dernier cas, présentation du véhicule.
      – pour les véhicules neufs réceptionnés par type, par le constructeur ou par le Centre national de réception des véhicules (CNRV) après, dans ce dernier cas, présentation du véhicule.
      Au sens du présent paragraphe, le terme « constructeur » désigne le constructeur établi en France, le représentant accrédité au sens de l’article R. 321-15 du code de la route ou l’organisme établi en France et mandaté par le constructeur étranger pour le représenter auprès de l’autorité compétente et agir en son nom pour délivrer l’attestation d’aménagement.
      – dans tous les autres cas, par le Centre national de réception des véhicules (CNRV).
      L’émetteur de l’attestation d’aménagement doit la numéroter et archiver les doubles de ces documents pendant une durée minimum de cinq ans.
      L’attestation d’aménagement est établie selon le modèle joint en appendice 2 de la présente annexe. Elle doit être conservée dans la navette urbaine pour être présentée lors des contrôles techniques périodiques du véhicule ou à toute réquisition de la gendarmerie ou des fonctionnaires et agents chargés de la police de la route.
      L’attestation d’aménagement indique toutes les conditions particulières auxquelles est subordonné le transport de personnes. Elle comporte notamment le nombre maximum de passagers assis et debout, et, le cas échéant, les mentions spéciales prévues par la présente annexe. Elle rappelle que la navette urbaine doit être équipée d’un ou plusieurs extincteurs conformément au point 2.1. du titre II de la présente annexe. Une instruction du ministre en charge des transports précise les conditions d’établissement de l’attestation d’aménagement.
      L’attestation d’aménagement délivrée n’est valable qu’autant que les dispositions de la navette urbaine restent conformes à leur état initial. Toute transformation notable portant sur l’un des éléments visés à la présente annexe doit être portée à la connaissance du Centre national de réception des véhicules (CNRV), qui juge s’il y a lieu de procéder à la délivrance d’une nouvelle attestation d’aménagement après, si nécessaire, une nouvelle réception du véhicule.
      Dans l’intervalle de temps s’écoulant entre la réception à titre isolé d’une navette urbaine et la délivrance de l’attestation d’aménagement, le procès-verbal de réception la remplacera lors des contrôles routiers. Ce procès-verbal de réception doit alors comporter toutes les conditions particulières auxquelles est subordonné le transport de personnes.
      En cas de mutation de la navette urbaine, l’ancien propriétaire doit remettre au nouveau propriétaire le carnet d’entretien et l’attestation d’aménagement.
      Les mentions concernant la marque, le type, le genre, la carrosserie et le numéro d’identification de la navette urbaine figurant sur l’attestation d’aménagement doivent être identiques à celles figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
      2° Déclaration d’accident ou d’incident
      En cas d’accident ou d’incident impliquant une navette urbaine mettant en cause gravement la sécurité des personnes, et notamment un incendie du véhicule ou un début d’incendie nécessitant l’utilisation d’un système d’extinction, le transporteur informe sans délai le préfet et le directeur départemental des territoires du département où s’est produit l’événement et le cas échéant l’autorité organisatrice des transports.
      3° Dispositions diverses
      3.1. Mesures plus contraignantes prescrites par toute autre réglementation en vigueur :
      La présente annexe ne fait pas obstacle à l’exécution des mesures plus contraignantes prescrites par tous autres règlements en vigueur ou insérés dans les cahiers des charges ou conventions qui régissent les entreprises concédées ou contractuelles de services routiers de transport public en commun de personnes, les entreprises affermées et les régies.
      3.2. Responsabilité des constructeurs ou des transporteurs :
      Les vérifications techniques faites par application des dispositions ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou d’atténuer, en quoi que ce soit et en aucun cas, la responsabilité des constructeurs ou des transporteurs ni celle des conducteurs ou de tout personnel de l’entreprise concernée.
      3.3. Aménagement type :
      Les réceptions par type de navettes urbaines peuvent sanctionner différents type d’aménagements dont la description détaillée sera portée sur la notice descriptive. Lors de la vente d’une navette urbaine, le constructeur ou son représentant doit clairement indiquer sur le certificat de conformité de quel aménagement type est doté la navette urbaine, si cela est le cas. Le certificat d’immatriculation de la navette urbaine portera l’indication du nombre maximal X de places assises pour tous les aménagements types réceptionnés. A cet effet, le constructeur ou son représentant indiquera sur le certificat de conformité, en plus du nombre de places assises de l’aménagement type livré, la mention suivante :  » nombre de places assises à porter sur le certificat d’immatriculation : X (véhicule à nombre de places variables) « . Ces dispositions ne dispensent pas de faire modifier l’attestation d’aménagement en cas de changement d’aménagement type postérieur à la mise en circulation du véhicule.
      Dans le cas d’un aménagement différent de ceux-ci, une réception à titre isolé ou une réception par type complémentaire sera effectuée. Aucun calcul de répartition des charges ne sera exigé si cet aménagement ne diffère d’un des aménagements types que par diminution ou maintien du poids à vide en ordre de marche dans les conditions suivantes :
      – par une augmentation sensiblement uniforme de l’espacement des sièges, réduisant ou non le nombre de places ;
      – par suppression ou modification d’équipements représentant une charge répartie de façon sensiblement uniforme ;
      – par diminution du nombre des passagers éventuellement transportés debout ;
      – ou par adjonction d’un équipement spécial plus léger que le ou les sièges qu’il remplace lorsqu’ils sont occupés.
      Toutefois, au cas où un tel aménagement présenterait une densité de places, sur la longueur du véhicule, dont l’homogénéité apparaît sensiblement différente de celle de l’aménagement type, une note de calcul de répartition des charges pourra être demandée.
      Appendice 1
      EXTINCTEUR
      L’extincteur devant être disposé à proximité du chauffeur, en application des dispositions du point 2.1 du titre II de la présente annexe, doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ou à des spécifications équivalentes en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen. Il doit être conçu, ainsi que son support, pour résister aux conditions de transport dans les navettes urbaines et ses capacités et performances doivent au minimum être les suivantes :

      GENRE D’EXTINCTEUR
      (capacité minimale)
      FOYERS TYPES ÉTEINTS
      au minimum (1)
      2 kg au moins à poudre polyvalente ABC 8 A et 55 B
      (1) Pour faciliter la lecture, ces foyers sont donnés dans le tableau simplement par référence à la norme NF EN 3 – 4 visée par l’arrêté du 24 octobre 1984 susvisé, étant entendu que dans le cas d’extincteurs conformes à d’autres spécifications équivalentes en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen, il convient de remplacer les foyers indiqués dans le tableau par les foyers types équivalents prévus par lesdites spécifications ;

      Lorsque la navette urbaine est dotée d’extincteurs supplémentaires, ces derniers peuvent être de capacité ou performances inférieures, égales ou supérieures à celles prévues ci-dessus.
      A l’intérieur des compartiments réservés aux passagers, l’utilisation d’extincteurs ou d’aérosols à hydrocarbures halogénés est prohibée.
      L’extincteur doit pouvoir être retiré facilement de son support et doit faire l’objet d’une vérification annuelle et être entretenu selon les règles de l’art. La date limite à laquelle doit avoir lieu la prochaine vérification doit être portée sur l’extincteur, la première vérification devant intervenir au plus tard un an après la mise en circulation de la navette urbaine.
      Appendice 2
      MODELE D’ATTESTATION D’AMENAGEMENT

      Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

      Appendice 3
      INFORMATIONS SONORES ET VISUELLES
      Indication de ligne et de destination :
      Une information sonore asservie au bruit ambiant (+ 5 dB) sur la ligne et la destination de la navette urbaine doit être délivrée par un haut parleur situé près de la porte avant ou par un système équivalent.
      S’il n’y a pas de dispositifs d’annonces, l’information doit être délivrée par le conducteur.
      Sur la face avant, la ligne et la destination doivent être indiquées sur un panneau ou une girouette, le plus bas possible au-dessus du champ de vision du conducteur ou au-dessus du pare-brise.
      Les lettres et les chiffres ont une hauteur minimale de 18 cm pour la destination et de 10 cm pour la ligne.
      Sur le côté, l’indication de ligne et de destination doit être faite sur un panneau situé entre 120 et 250 cm du sol à proximité immédiate de la porte avant, quand la navette urbaine stationne à vide sur sol horizontal, la pression de suspension étant la pression normale d’utilisation spécifiée par le constructeur ;
      Les lettres et les chiffres ont une hauteur minimale de 8 cm.
      A l’arrière, l’indication de la ligne doit être fournie par un panneau situé à une hauteur minimale de 80 cm du sol. L’inscription a une hauteur de 10 cm minimum.
      Les inscriptions sont de couleur contrastée par rapport au fond, conformément au paragraphe « Contraste visuel ».
      En cas d’affichage électronique, la girouette est éclairée en permanence, son inclinaison et son vitrage de protection doivent garantir l’absence de reflets.
      Nom des arrêts :
      A bord de la navette urbaine, le nom du prochain arrêt doit être fourni sous forme sonore et visuelle par un équipement embarqué ; l’information doit être perceptible par l’ensemble des passagers et notamment ceux qui occupent les sièges réservés aux personnes à mobilité réduite. S’il n’y a pas de dispositifs d’annonces, l’information doit être délivrée par le conducteur.
      Pour les annonces visuelles, les caractères doivent avoir une hauteur minimale de 3 cm pour les minuscules et 5 cm pour les majuscules. Sur les panneaux électroniques, le message doit rester fixe pendant au moins dix secondes. L’écriture doit être de couleur contrastée par rapport au fond.
      Messages de service :
      En cas de lignes en fourche, de services partiels ou de perturbations, les informations doivent être fournies par l’afficheur visuel et doublées d’une annonce vocale de la destination ou du changement.
      Plans de ligne :
      Les plans de ligne placés à l’intérieur du véhicule ont des inscriptions contrastées et des caractères d’au moins 1 cm. Ils doivent indiquer les correspondances avec les autres modes de transport.
      Doivent être mis à la disposition des passagers au minimum un plan dans les véhicules d’une longueur inférieure ou égale à 8 m, 2 plans dans les véhicules d’une longueur inférieure ou égale à 12m.
      Les informations fournies doivent être perceptibles et compréhensibles par l’ensemble des passagers, et notamment ceux qui occupent les sièges réservés aux personnes à mobilité réduite.
      Autres dispositions :
      La prise en compte de la demande d’arrêt doit être fournie sous une forme sonore et visuelle.
      Le dispositif d’ouverture de porte, lorsqu’il existe, doit comporter un symbole graphique d’un relief d’au moins 0,1 cm permettant son identification par une personne déficiente visuelle.
      L’ouverture et la fermeture des portes doivent être signalées par un dispositif sonore.
      Valideurs de titre :
      La possibilité d’une validation autonome doit être offerte aux personnes handicapées.
      Les valideurs ne doivent ni présenter d’arêtes vives, ni empiéter sur l’emplacement pour les utilisateurs de fauteuil roulant.
      La zone de présentation de la carte ou la fente pour introduire le titre doit être située à une hauteur comprise entre 80 et 100 cm du plancher, et être identifiable par une zone de couleur contrastée par rapport à l’environnement conformément au paragraphe « Contraste visuel ».
      La signalisation de fonctionnement doit être visuelle et sonore selon les dispositions suivantes : la validité du titre est donnée par un point vert ou une flèche verte. Si le titre n’est pas valable, une croix rouge s’affiche. Un signal sonore différent est entendu selon que le titre est valable ou non.
      Contraste visuel :
      Pour faciliter la détection de certains équipements et la lecture de la signalétique et des informations, un contraste visuel est nécessaire. Le choix des matériaux supports et des couleurs ainsi que la qualité d’éclairage contribuent au contraste en luminance et en couleur.
      Un contraste de luminance est mesuré entre les quantités de lumière réfléchies par l’objet et par son support direct ou son environnement immédiat, ou entre celles réfléchies par deux éléments de l’objet. Le contraste de luminance doit être d’au moins 70 %.
      Un contraste équivalent peut également être recherché d’une manière chromatique, au moyen d’une différence de couleur entre deux surfaces.

Fait le 6 mai 2019.

Pour le ministre d’Etat et par délégation :

Le directeur général de l’énergie et du climat,

L. Michel

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer : L’adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

H. Brulé