En matière de territoires, qu’a annoncé le Premier Ministre aux sénateurs, ce matin ?

Après le discours (déclaration de politique générale ; voir ici), hier, devant l’Assemblée Nationale, voici des extraits de la version écrite (seul le prononcé faisant foi) de la déclaration de politique générale faite ce matin au Sénat. Il s’agit des extraits concernant les collectivités territoriales et dont les annonces s’avèrent plus précises que celles d’hier (ce qui est logique ; réserver les annonces territoriales au Sénat s’impose) :

 

« […] Répondre à l’urgence écologique est le premier axe de notre feuille de route. J’ai présenté hier mon plan de bataille pour les prochains mois. Nous allons accélérer la transformation environnementale de notre économie et de nos transports. Rendre plus accessibles et plus incitatives les aides à la rénovation énergétique. En finir avec un consumérisme qui consiste à jeter, à gaspiller avec une insouciance inconsidérée, et qui met en danger la qualité de notre alimentation, et de la biodiversité.

[…]

la seconde urgence qui nous anime est de réduire les injustices fiscale, sociale et territoriale.

La cartographie de ces injustices coïncide en partie. Car au centre de la carte, il y a le cœur battant du pays, la France de ce qu’on appelle, par commodité, les classes moyennes. Et ce cœur, on entend qu’il s’essouffle.

Beaucoup de villes, comme Cahors, Limoges, Douai, Vierzon, Autun, à Mende, Vesoul, Les Abymes, restent des villes à taille humaine, dynamiques, mais sont fragilisées par la déprise démographique, l’attraction des grandes métropoles et le départ de certains services publics. Notre programme « Action cœur de ville » contribuera bientôt à renouveler le paysage urbainde 222 de ces villes, dans toutes nos régions. A Angoulême, l’ancienne clinique Sainte-Marthe,désaffectée depuis 1999, sera transformée en logements, ainsi qu’un îlot de cinq immeublesvacants et murés. A Cahors, la reconquête du centre-ville se traduira notamment par laconstruction d’un nouveau cinéma. L’accès à l’art ou au numérique ne doit pas être un privilège, parmi d’autres, qui fracture notre territoire.

Beaucoup de territoires ruraux se battent, s’équipent en numérique, valorisent leurs atouts, maiss’estiment délaissés, décrochés, dans la rapide transformation du monde.

[…]

l’annonce de ces baisses d’impôts exige une discipline. Il n’y a pas d’autres solutions pour financer les baisses d’impôts que de trouver des économies et de travailler plus.

Nous avons en matière de finances publiques un bilan qui nous donne une légitimité : en 2017,au prix d’un effort remarqué et contesté parfois dès notre arrivée, nous avons, enfin, ramené le déficit sous la barre des 3%. En 2018, nous avons stabilisé la dette et, pour la première fois depuis 40 ans, les dépenses publiques ont reculé en volume.

Ces chiffres, certains considèrent qu’ils sont insuffisants. Mais je les renverrai à leur propre bilan […]

 

En parallèle de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, il nous faut travailler davantage.

[…]

 

Tout cela n’a de sens que si nous renforçons l’accompagnement des demandeurs d’emploi.Nous y dédierons une part des économies dégagées et nous associerons les partenaires sociauxet les acteurs de terrain pour trouver des solutions concrètes et efficaces. C’est l’objet même dela mobilisation territoriale que le Gouvernement conduit avec les élus locaux et les partenaires sociaux.

Retisser le lien social implique aussi de renforcer la solidarité entre les générations.

Nous le savons tous, nous l’expérimentons dans nos vies personnelles, la dépendance est l’undes aspects, pas le plus réjouissant, de cette révolution de la longévité qui bouleverse silencieusement nos sociétés. Nous avons trop tardé pour nous y confronter, parce que les budgets en jeu sont gigantesques, mais aussi peut-être par une forme de déni.

C’est notre regard qui doit changer. Celui que nous portons sur la place des personnes âgées dans notre société. Nous devons accompagner leur volonté de vieillir à domicile. Entendre les familles qui supportent une charge financière importante et qui sont prises en tenaille entreleurs obligations d’enfants et celles de parents voire de grands-parents. Entendre les personnels, dont le métier doit être revalorisé.

La ministre des solidarités et de la santé présentera à la fin de l’année un projet de loi quidéfinira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance. Dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous enclencherons une première étape, avec des mesures favorisant le maintien à domicile et des investissements dans les EHPAD.

[…]

L’autre grand défi de notre génération, c’est la mise en place d’un système universel deretraites.

Le Haut-Commissaire Jean-Paul Delevoye présentera ses recommandations en juillet. Il garantira les mêmes droits et les mêmes règles pour tous, quels que soient les statuts. Un système illisible ne peut pas être juste.

[…]

Retisser le lien social, c’est regarder en face les phénomènes qui inquiètent les Français, pour leur montrer que nous pouvons garder le contrôle. C’est renforcer la laïcité. C’est maîtriser les flux migratoires, j’ai annoncé que le Parlement en débattrai en septembre.

Retisser le lien social, c’est renforcer un modèle qui n’est plus toujours adapté aux évolutionsde notre société. Je pense aux nouvelles solidarités pour les familles monoparentales, aux aidants, je pense au projet de Revenu Universel d’Activité qui simplifiera le système d’aides etmettra un terme au scandale du non-recours.

Je ne reviendrai pas sur les mesures par lesquelles nous misons sur l’égalité des chances, dès leplus jeune âge, dès que commencent les apprentissages fondamentaux. Miser sur l’égalité des chances, notamment dans les quartiers, c’est ce que nous faisons en augmentant le nombre de places en crèche, en limitant le nombre d’élèves par classe, en créant des cités éducatives d’excellence, des campus connectés.

 

La création d’une loi de programmation pour la recherche, qui prendra effet à partir de 2021, discutée en 2020, répond à cette même conviction : on n’investira jamais assez sur l’intelligence et sur la liberté.

C’est pourquoi l’une des priorités de l’acte II du quinquennat sera de lutter contre toutes les formes d’assignations à résidence, notamment territoriales.

Et c’est le point que je développerai aujourd’hui, devant vous, car je ne l’ai pas abordé hier devant l’Assemblée Nationale. Je vous l’ai en quelque sorte réservé puisque vous êtes l’émanation des territoires, des villages et des villes de France.

Les 96 heures pendant lesquelles le Président de la République a échangé avec des maires de France, de Grand-Bourtheroulde dans l’Eure à Cozzano en Corse, marqueront l’histoire de cequinquennat. Elles ont placé les maires dans la lumière en mettant au jour, ce que nous savons, leur dévouement et leur sensibilité, mais aussi leur découragement. Nous ne pourrons pas transformer le pays sans les maires. Sans les élus locaux, la démocratie n’est qu’une coquille vide.

Et que nous disent les maires ? Ils l’ont dit et répété : ils payent le prix des baisses de dotations et celui de la loi NOTRE qui a pu conduire à la création d’intercommunalités de taille « XXL »et à des grandes régions qui sont parfois encore contesté et n’ont pas forcément contribué à rapprocher les citoyens des lieux de décision. J’en citerai un seul, de Grand-Bourtheroulde : « Quand est-ce qu’on arrête la machine à broyer la proximité ? ».

Cette exigence de proximité, c’est une rupture dans les politiques publiques menées depuis quinze ans. Elle engage autant les collectivités territoriales que l’Etat.

S’agissant des collectivités territoriales, nous avons trois défis :

D’abord conforter les maires, au moment où la crise de l’engagement est aigüe.

Pour la première fois, de nombreuses listes aux prochaines élections municipales seront incomplètes et parfois même, nous manquerons de candidat pour être maire. Cette crise del’engagement, nous devons y répondre. Plus qu’un statut, les maires veulent d’abord un cadre clair d’exercice de leur mandat et plus de libertés locales pour mieux mener leurs projets.

Ce cadre, il doit être dans la loi pour ne pas dépendre des situations locales. Il doit garantir une véritable formation, une protection juridique, un accompagnement professionnel et familial. Le Sénat a déjà formulé des propositions, nous les reprendrons très largement.

Il s’agit aussi de lutter contre ce sentiment de dépossession des maires et de refaire droit auxlibertés locales. Des marges de manœuvre doivent être recherchées, sur les effets de seuil quipénalisent les communes de petite taille, sur le renforcement des pouvoirs de police du maire, et sur la suppression d’obligations ou de contrôles qui sont parfois superflus.

Il s’agit enfin de retrouver un équilibre au sein du bloc local entre les communes et leurs intercommunalités. Ces dernières sont indispensables pour porter des projets collectifs. C’est à l’échelle d’une intercommunalité que se gèrent les questions d’économie circulaire, de réseaux, de logement et de mixité sociale, d’infrastructures, de mobilités. Mais force est de constater que si le maire est toujours « à portée d’engueulade », pour reprendre une expression chère au

président du Sénat, il n’a plus toujours, à portée de main, les leviers de décisions et d’actions. Les récentes réformes, dont la loi NOTRE, ont parfois créé des irritations qu’il convient aujourd’hui de corriger, autour du triptyque Compétences / Périmètre / Gouvernance.

J’ai demandé à Sébastien Lecornu de travailler avec le Sénat, avec l’ensemble des présidentsdes groupes du Sénat, et les associations d’élus pour déposer avant la fin du mois de juillet unprojet de loi « Engagement et Proximité ». Conformément à l’article 39 de la Constitution,votre Haute Assemblée en sera saisie en premier, dès la rentrée.

Le deuxième défi, c’est de préparer un nouvel acte de décentralisation.

Le président de la République, en conclusion du Grand débat, nous a invités, à la fois, à achever les transferts de compétence déjà entamés, en supprimant les doublons, et à examiner de nouveaux transferts, dans les domaines du logement, des transports, de la transition écologique.

J’ai chargé Jacqueline Gourault de préparer cette importante réforme.

Dans un premier temps, d’ici juillet, la ministre recevra l’ensemble des associations, d’abordséparément puis toutes ensembles, en associant les parlementaires.

A partir de la rentrée de septembre, dans chaque région, ce dialogue se poursuivra localement.Chaque préfet de région en sera le garant, dans le cadre des conférences territoriales de l’actionpublique, qui réunissent tous les élus.

L’Etat fixera un cadre, mais dans chaque région, nous ouvrirons la voie à la différenciation,pour définir avec chaque territoire une réponse adaptée, sur mesure, dans le cadre d’un droitclair, mais adaptable.

C’est la voie que nous avons choisie avec la Bretagne, ou avec les deux départements du Bas- Rhin et du Haut-Rhin qui formeront bientôt la « collectivité européenne d’Alsace ». C’est lavoie que nous avons choisie pour la compétence « RSA » avec la Guyane et Mayotte ou encore La Réunion.

C’est aussi la voie que nous avons bien sûr choisie pour la Corse. La révision constitutionnelleconsacre sa spécificité. Je m’y rendrai début juillet.

Certaines des évolutions qui émergeront de ces consultations locales pourront être mises enœuvre à droit constant. C’est-à-dire sans attendre. D’autres nécessiteront d’adapter la loi : elles viendront nourrir un projet de loi « décentralisation et différenciation » que Jacqueline GOURAULT présentera à la fin du premier semestre 2020. Le cadre sera donc redéfini avant les échéances électorales de 2021.

Pour y arriver, et parce que la situation, au fil de réformes successives, est devenue compliquée, il faut partir de principes clairs, ceux rappelés par le Président de la République.

D’abord, la proximité, voire la subsidiarité : quel est le bon échelon, le plus en capacité derépondre à la mise en œuvre des politiques publiques ou de conduire certains investissements ? Cet échelon n’est pas partout le même.

 

Ensuite, la responsabilité politique. On ne peut plus continuer à détacher les compétences, et in fine les résultats, des élections. En votant pour un maire, le citoyen sait très bien ce qu’engage son vote. Pareil pour le Président de la République. Entre les deux, reconnaissons que c’estparfois encore plus flou.

Enfin, qui décide paye, et qui paye commande. Mais qui commande, assume ! C’est toute laquestion des ressources des collectivités.

Et c’est le troisième défi : nous devons être capables de préciser aux élus, avant le prochainmandat municipal, le cadre financier dans lequel ils exerceront leurs fonctions.

Depuis deux ans, la DGF est stable globalement et nous avons augmenté la péréquation pour les communes rurales et urbaines les plus fragiles. Nous préserverons cet acqios

S’agissant de la fiscalité, nous inscrirons dans le projet de loi de finances pour 2020 lesmodalités de suppression complète de la taxe d’habitation, et de sa compensation. Depuis 2017,grâce aux travaux menés, en particulier, par Alain RICHARD, les enjeux et les options de cette réforme sont connus. Ils ont été largement débattus. Le Gouvernement a d’ailleurs faitconnaître, dès le mois de juillet 2018, les principes qui lui paraissent les plus appropriés.

Aucune commune ne perdra de ressources ;

Chaque contribuable bénéficiera, à plein, de la suppression de la Taxe d’habitation ; avant d’être une réforme de la fiscalité locale, cette réforme est d’abord la plus importante baisse d’impôts des ménages depuis la révolution française.

Au terme de la réforme, la fiscalité locale devra être plus claire pour le contribuable.
C’est sur ces bases que Gérald DARMANIN et Jacqueline GOURAULT reprendront, dès la semaine prochaine, les concertations avec les associations de collectivités territoriales. Je souhaite que ces concertations soient le plus approfondies possibles.

La proximité, c’est aussi l’affaire de l’Etat.

Rapprocher la décision des territoires et de nos concitoyens passe par une action méthodique de déconcentration tous azimuts: la décision individuelle prise au niveau national doit devenirl’exception. Et l’exception la plus rare. Nous avons engagé ce travail de fourmi, si vous mepermettez l’expression, pour décision après décision, se poser cette question. Qu’est ce quiempêche que cette décision puisse être prise au niveau local ? Et ce travail a abouti à ce qued’ici la fin de l’année, plus des 95% des décisions individuelles seront effectivement prises dans les territoires. Nous publierons tout au long du 2ème semestre 2019, les textes réglementaires qui mettront en musique cette ambition.

Il nous faut ensuite inverser les logiques à l’œuvre depuis 15 ans ; là où on a concentré les forces au niveau régional, je souhaite renforcer le niveau départemental ; et quand tous les réseaux de service publics se sont progressivement rétractés, je souhaite reconstruite un vrai maillage cohérent de présence des services publics.

J’ai signé hier l’instruction qui engage la réorganisation des services territoriaux de l’Etat. Poursupprimer les doublons, clarifier les responsabilités, mettre en cohérence nos priorités avec nos organisations. Et comme je l’évoquais à l’instant, pour mettre les préfets de département en capacité d’agir au plus près des territoires : construire avec les conseils départementaux le

service public de l’insertion ; déployer le service national universel : accompagner les petitescollectivités dans leurs projets d’ingénierie. Nous aurons aussi pour cela de nouveaux outils ; jepense à la banque des territoires qui a déjà commmencé à déployer ses financements ; je penseà l’ANCT qui va progressivement jouer un rôle majeur dans la cohésion des territoires.

Cette instruction fixe également le cadre pour superviser la réorganisation des implantationsdes services publics. Le Président de la République l’a annoncé dans sa conférence de presse du 25 avril : plus de fermeture d’école ou d’hôpital sans accord du maire. Le corollaire de cela, c’est la nécessité de mettre fin à des stratégies de réorganisation sur les territoires malcoordonnées entre les ministères entre eux et entre les ministères et avec les opérateurs. Dorénavant, les préfets de régions animeront avec les préfets de département, les chefs deservice régionaux de l’Etat et l’ensemble des patrons d’opérateurs une instance spécifiquement dédiée à des réorganisations. Pour construire une vraie stratégie, la partager avec l’ensemble des élus locaux et acteurs professionnels concertés.

La dernière brique de cette stratégie de proximité des services publics, c’est bien entenduFrance Service.

L’idée est simple. Construire un guichet unique, avec des agents polyvalents, capable de répondre aux besoins de nos concitoyens dans leurs démarches administratives.

La réalisation, nous le savons, est plus complexe : depuis plusieurs années, les maisons deservice aux publics ont tenté d’apporter cette forme de réponse. Avec un succès variable, quelque soit l’engagement de celles et ceux qui font vivre ces structures.

Nous devons changer d’échelle et de logique. Partir des besoins de nos concitoyens. Dépasser les frontières des administrations, oublier que nous sommes l’Etat, le département, la CPAM oula CAF. Cela veut dire des choses simples, comme des horaires d’ouverture élargis, des agents polyvalents, capables d’offrir immédiatement des réponses, d’accompagner vers la bonne porte d’entrée. Dès le 1er janvier 2020, je veux 300 maisons France service pleinementopérationnelles. Et d’ici la fin du quinquennat, nous en aurons une par canton.

J’ai commencé par évoquer l’urgence climatique, avant de m’attarder sur l’urgence deproximité. Mais ces deux urgences coïncident en grande partie, comme le prouve l’exemple desoutre-mer. Depuis deux ans, on a bien vu que nos compatriotes ultra-marins sont aux avant-postes des cyclones ou de l’élévation des océans causés par le dérèglement climatique.

Nous en sommes tellement conscients, depuis le début du quinquennat, que cette double préoccupation définit les cinq objectifs du livre bleu outre-mer, rendu public le 28 juin 2018. Nous avons repris ces cinq objectifs dans la feuille de route du Gouvernement pour les outre- mer : 0 vulnérabilité, 0 exclusion, 0 déchets, 0 carbone, 0 polluant agricole.

J’évoquais tout à l’heure l’impératif de différenciation. Intégrer les spécificités de chaque territoire pour adapter nos politiques publiques, c’est le « réflexe outre-mer » que nous avons musclé depuis le début du quinquennat.

Je voudrais enfin mentionner la situation spécifique de la nouvelle Calédonie […]

 

Dernier point que j’aborderai ce matin : la réforme des institutions. Le Président de la République a proposé aux Français de réviser la Constitution du 4 octobre 1958 pour l’adapteraux bouleversements de notre démocratie.

Il y a un an, nous avions présenté un projet de loi constitutionnelle et deux projets de loi complémentaires, organique et ordinaire. Les circonstances ont reporté leur examen. Mais ces derniers mois nous ont confortés dans la détermination à rénover notre démocratie représentative.

S’engager dans la révision constitutionnelle sans l’accord du Sénat n’est tout simplement pas possible et n’aurait donc aucun sens. C’est pourquoi depuis un an, nous avons essayé de trouverun compromis.

Les textes que nous nous apprêtons à déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale reprennent le cœur des engagements du Président de la République, y compris l’inscription de la lutte contre le changement climatique à l’article 1er de notre Constitution. Ils sont recentrés sur 3 priorités.

Les territoires, avec l’autorisation de la différentiation, l’assouplissement du cadre relatif à la Corse ainsi qu’aux outre-mer ;

La participation citoyenne, avec un nouveau titre dans la Constitution, la transformation du CESE en conseil de la participation citoyenne, la possibilité de former des conventions decitoyens tirés au sort, la facilitation du recours au référendum d’initiative partagée et l’extension du champ de l’article 11.

La justice, avec l’indépendance du parquet et la suppression de la Cour de Justice de la République.

En parallèle, des gestes ont été faits pour parvenir à un consensus avec la Haute Assemblée.

Les dispositions relatives au fonctionnement des assemblées ont été retirées. Nous avons considéré qu’il appartenait aux assemblées elles-mêmes de décider de leurs réformes.

Les dispositions relatives au cumul des mandats dans le temps ont été assouplies pour en exclure les maires de communes de petite taille et prévoir une entrée en vigueur progressive.

Le Président de la République a accepté de revoir sa proposition de baisse d’un tiers du nombre de parlementaires pour viser une réduction d’un quart, qui permet une juste représentation territoriale et l’introduction d’une dose significative de proportionnelle.

Concrètement, aujourd’hui, il me semble que nous ne sommes pas éloignés d’un accord sur leprojet de loi constitutionnel, mais pas sur le projet de loi organique, et en particulier sur la question du nombre de parlementaires.

Le Sénat a été très clair sur le fait qu’il n’y aurait d’accord sur rien s’il n’y avait pas accord sur tout. C’est parfaitement respectable. Comme est parfaitement respectable, je crois, la position

du Gouvernement qui ne souhaite pas mobiliser du temps parlementaire si in fine il s’expose audésaccord du Sénat.

Nous ne renonçons pas à nos ambitions, qui, nous le pensons, sont conformes à la demande de nos concitoyens. Nous attendrons le moment propice et la manifestation de volonté du Sénat. Nous pouvons aussi voter seulement la proportionnelle à l’Assemblée, sans changer le nombrede députés.

Chacun jugera dans quelle mesure il tient à résoudre les points de désaccords qui demeurent. Chacun jugera dans quelle mesure il considère que la réforme constitutionnelle peut être un instrument de renouveau démocratique et de réconciliation nationale entre le peuple et des élites qui sont de plus en plus largement désavouées et mal-aimées.

Nous sommes prêts et ouverts. Les trois textes sont prêts pour être déposés en conseil des ministres avant l’été. Mais cette réforme institutionnelle, nous ne pourrons pas la réussir sansvous.

[…] »