Quand l’AFB peut-elle prendre, dans ses filets, des activités susceptibles d’altérer un parc naturel marin ?

Quand l’AFB (agence française pour la biodiversité, elle-même en pleines épousailles, voir ici) peut-elle prendre, dans ses filets, des autorisations d’activités susceptibles d’altérer de façon notable le milieu marin d’un parc naturel marin ?

La procédure selon laquelle l’avis conforme de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) est requis pour des projets susceptibles d’impacter de façon notable le milieu marin d’un parc naturel marin (PNM) et émis par son conseil d’administration ou, sur délégation de ce dernier, par les conseils de gestion des parcs naturels marins, est prévue par le quatrième alinéa de l’article L.334-5 du code de l’environnement qui dispose que :

« Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin d’un parc naturel marin, l’autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n’est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l’ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. »

 

Au titre de cet article L. 334-5 du code de l’environnement, les projets devant être soumis à l’avis conforme de l’AFB (conseil d’administration ou, sur délégation, conseil de gestion du PNM) doivent répondre à deux critères cumulatifs :

– l’avis porte sur des activités soumises à autorisation ;
– ces activités sont susceptibles d’altérer de façon notable le milieu marin d’un PNM, qu’elles soient, selon les services de l’Etat, ou non situées dans le périmètre du parc.

 

Comment gérer cette procédure ? Réponse dans cette note du 29 mai 2019 « relative à l’avis conforme délivré par l’Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, le conseil de gestion sur les autorisations d’activités susceptibles d’altérer de façon notable le milieu marin d’un parc naturel marin » (NOR : TREL1901740N).

 

Cette note fait suite à la publication du décret n°2018-565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d’un parc naturel marin.

Elle vise à préciser et à expliciter aux préfets, préfets maritimes et aux services déconcentrés en charge de la protection de la nature, la réglementation applicable en matière de mise en œuvre de la procédure d’avis conforme, telle que définie par les articles L. 334-5, R. 131-28-7 et R.334-33 du code de l’environnement.
Son objectif est d’apporter une aide à l’instruction et à la mise en œuvre des dossiers et de contribuer à la sécurisation juridique des autorisations d’activités susceptibles d’altérer de façon notable le milieu marin des parcs naturels marins.

 

Voici ce texte (la gestion des activités dans PNM se révélant, d’après notre expérience, un sujet parfois tempétueux…) :

PNM et AFB avis conforme