Nucléaire ? L’argent oui merci (pendant 10 ans après la fermeture) !

Les communes et les EPCI qui perdront une centrale nucléaire (ou thermique à flamme) ne perdront pas tout : elles auront un atterrissage financier, sur dix ans, pour gérer leur pertes de recettes.

Toute ressemblance avec une ville normande serait fortuite (OK il y a aussi l’Alsace). Au delà de la plaisanterie, c’est une mesure indispensable le temps d’une adaptation financière pour ces structures.

Un texte le même jour prévoit d’ailleurs un mécanisme plus général, mais moins long, pour d’autres cas comparables :

 

Voir en ce sens le décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (NOR: COTB1903401D) que voici :

 

 

Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme

NOR: COTB1903401D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/COTB1903401D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/18/2019-609/jo/texte

Publics concernés : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre accueillant une centrale nucléaire ou thermique.
Objet : compenser financièrement, pour une période de dix ans, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à la fermeture totale ou partielle d’une centrale nucléaire ou thermique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du fonds de compensation.
Références : le présent décret est pris en application de l’article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 E et 1635-0 quinquies ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 79 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 16 avril 2019 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Le prélèvement mentionné au B du III de l’article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée est perçu chaque année sur l’ensemble des rôles de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 E du code général des impôts établis au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour bénéficier du fonds de compensation prévu à l’article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent réunir les conditions suivantes :
1° La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit subir une perte d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, liée à la fermeture totale ou partielle d’installations de production d’énergie d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme, la rendant éligible au mécanisme prévu au A du II bis du 3 de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée ;
2° La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit subir une perte de recettes de contribution économique territoriale, liée à la fermeture totale ou partielle d’installations de production d’énergie d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme, la rendant éligible au mécanisme prévu au 1° du I du 3 de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée.

A compter du 1er janvier 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles perçoivent les sommes qui leur sont dues au titre du fonds la même année que celle où leur sont versées les compensations prévues au 1° du I et au A du II bis du 3 de l’article 78 de la loi du 20 décembre 2009 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 susvisée.
La perte initiale de contribution économique territoriale mentionnée au deuxième alinéa du C du III de l’article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée est égale à la perte de cotisation foncière des entreprises issue de la fermeture d’installations de production d’énergie d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme, complétée, le cas échéant l’année suivant sa constatation, de la perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises issue de la fermeture des mêmes installations.

Article 4

Le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,