Comment calculer la rémunération des collaborateurs des groupes politiques ?

Le plafonnement indemnitaire prévu pour les collaborateurs des groupes politiques en région est à calculer au niveau de la rémunération principale (hors, par exemple, SPF et/ou indemnité de résidence). 


L’article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales institue des groupes politiques, dotés de collaborateurs, au sein de la région. Des dispositions comparables existent pour les département, les grandes communes et les plus grandes intercommunalité.

Ces dépenses (de collaborateurs) donnent lieu à plafonnement (30% des indemnités versées annuellement aux conseillers régionaux).

M. V…, collaborateur d’un groupe d’élus du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, a été recruté par contrat à durée déterminée en mai 2015.

Jusqu’en janvier 2017, il n’a pas perçu le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence auxquels sa situation personnelle lui ouvrait droit.

A compter de janvier 2017, le montant de son traitement a été réduit à proportion du montant du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence qui lui ont été alloués.

M. V… a demandé la condamnation de la Région à lui verser ces deux indemnités accessoires pour la période du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015, puis du 1er mars 2016 au 31 décembre 2016 et à réparer le préjudice ayant résulté de la diminution de traitement à compter du 1er janvier 2017.

Il a gagné son contentieux.

En effet, le TA de Lyon a estimé que ce plafond indemnitaire de 30 % prévu pour les collaborateurs des groupes politiques représentés au sein de l’assemblée régionale ne peut être opposé aux demandes de versement des indemnités prévues à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Ce plafond s’entend donc uniquement, selon ce TA, de la rémunération principale, telle que définie au contrat, selon le niveau de qualification de chaque collaborateur. S’y ajoute donc l’application des dispositions statutaires prévues par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 pour les indemnités accessoires auxquelles les collaborateurs de groupes d’élus sont éligibles de plein droit en fonction de leur situation personnelle. De telles dépenses, indissociables de la qualité d’agent public du bénéficiaire, sont sans lien avec le fonctionnement du groupe d’élus qui l’a recruté (SPF et indemnité de résidence en l’espèce).

 

Voici ce jugement sur le site d’ALYODA :

https://alyoda.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=3020:region-indemnites-accessoires-a-verser-aux-collaborateurs-des-groupes-politiques&catid=244&Itemid=213

 

et le voici ci-dessous TA Lyon, 15 mai 2019, n° 1801384 :

1801384