Collectivités territoriales, externalisation d’activités et projet de loi fonction publique [COURTE VIDEO]

Nouvelle diffusion 

L’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit qu’à l’avenir l’administration territoriale (cela ne concerne ni l’Etat ni la fonction publique hospitalière) pourrait d’office prononcer le détachement d’un fonctionnaire en cas d’externalisation d’un service public industriel et commercial (SPIC), par exemple à la suite d’une délégation de service public.

Quel est le sens de cette réforme ? Avec quelles limites ? quels enjeux ?

En 4 mn 39, Me Guillaume Glénard, avocat associé au cabinet Landot & associés, répond à ces importantes questions :

 

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