En 2021, le Conseil d’Etat avait rappelé que les services publics de restauration scolaire (cantines) ou de centres aquatiques (piscines) […]
Mois: avril 2023
Le Conseil d’État, par une décision n° 456830, qui sera publiée aux tables du recueil Lebon, a, le 7 avril 2023, […]
Nouvelle diffusion 1 mois (et 1 jour) après l’adoption de cette loi A été publiée la : […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Nouvelle diffusion à un mois, jour pour jour, des cérémonies du 10 mai Le 10 mai est la […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Nouvelle diffusion 1 mois après l’adoption de cette la loi Un candidat peut être interdit de marché public. Voir sur ce […]
Dans le cadre des mesures européennes ripostant à la guerre en Ukraine, a été adopté un décret français […]
Pour une personne publique, bloquer le compte Twitter d’un « follower », est-ce priver celui-ci, illégalement, du droit […]
Rencontrons les membres de notre cabinet, à raison d’une personne par semaine, chaque vendredi. Aujourd’hui, voici Sarah LEFEBVRE, avocate du cabinet […]
Lorsqu’un projet de construction porte sur une surface commerciale d’une certaine ampleur, sa réalisation peut requérir l’obtention de […]
Au JO de ce matin, a été publié l’arrêté du 5 avril 2023 fixant la composition et les […]
Nouvelle diffusion Rien de plus habituel que d’avoir une commune, voire une autre collectivité, pour membre. Pourtant, ce […]
Grève et réquisitions dans les raffineries : oui parfois le juge varie (un peu)… mais surtout ce sont […]
Aux termes du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, les autorités s’inspirent, dans le cadre […]
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’est pas une refonte : c’est une […]
Combats de magistrats (SJA ; SJF) contre la réforme de la haute fonction publique de l’Etat, pour ce […]
Nouvelle diffusion En droit de la commande publique, le prix est un élément déterminant du marché, il peut prendre […]
… et c’est la Cour de cassation qui nous le dit avec une certaine crudité : 19. En […]
Pour sortir de la nasse de poursuites au titre d’une infraction, il arrive que l’on en commette une autre. Une sorte […]
Lorsque l’administration résilie un contrat administration en raison de la faute commise par son cocontractant, ce dernier doit […]
A court terme, un voisin n’a pas de ce seul fait intérêt à agir contre un permis de […]
Les français se passionnent pour les aspects constitutionnels de la réforme des retraites. Avec un examen, à la […]
Récemment, une loi (n° 2023-55 du 2 février 2023) et un décret (n° 2023-198 du 23 mars 2023) […]
Dans un contexte de prise en compte de plus en plus grande des questions de déontologie dans l’action […]
Agacé par ce que je lisais, de ci, de là… je m’apprêtais à prendre ma plume pour rappeler […]
Une mesure de police restreignant les libertés publiques devait être publiée dans un délai permettant un accès utile […]
Nouvelle diffusion Depuis le premier janvier 2019, les communautés de communes à DGF bonifiée n’existent plus et l’article […]
EMR et relogement en cas de résidence principale : c’est bien au propriétaire d’agir (et à défaut à la […]
Nouvelle diffusion En matière d’ordures ménagères (OM), repasser du Porte-à-porte (PàP) à l’apport volontaire (AV) impose de respecter quelques précautions juridiques. […]
Réponse (si le juge statue en recours pour excès de pouvoir à la demande d’un tiers, pour juger non de […]
C’est bien au maire (et non au conseil municipal) qu’il incombe de désigner le « correspondant défense » de la […]
Les désignations opérées par une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, pour les CAO et COP notamment, ainsi que […]
L’accès à un rapport d’inspection concernant les établissements d’expérimentation animale… ce n’est pas pour les chiens (quoique…). Car […]
Lorsqu’une requête est manifestement irrecevable, elle peut être rejetée par une ordonnance prise directement par le Président de […]
Une délégation de compétence doit être prévue par un texte… elle ne peut être intégrale… elle doit être précise. […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […]
Au nombre des mesures annoncées par le Président de la République en matière d’eau : Voici les 53 […]
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soutient les associations dont les projets […]
Le Conseil constitutionnel avait déjà admis que des fonctions régaliennes puissent être exercées par des NON fonctionnaires (2019-790 DC, 1er août […]
Les 150 premiers lauréats du fonds vert (2 Mds € + 1 Md € de prêts verts sont connus. Et cette liste (et, surtout, le dossier ci-après en fin d’article) sera utile à ceux qui sont encore en lice pour les futures attributions.
Les services de l’État ont mis en ligne le 31 mars 2023 les montants individuels des DGF et […]
Mise à jour au 4 mai 2023 voir ci-dessous : Une autre mairie se voit enjoindre par le […]
Dès avant la loi « Schiappa » 2018-703 du 3 août 2018, l’article 222-33 du code pénal définissait […]
Que sait-on des coûts engendrés par le changement climatique à l’échelle nationale ? L’évaluation qualitative et quantitative des […]
Un serpent de mer vient de sortir de l’eau : voici des années que les services d’incendie et […]
La loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015 a réformé les conditions d’exercice des officiers […]
Nouvelle diffusion Plus de 5000 enquêtes publiques sont organisées chaque année. Quelles mesures de prudence juridique adopter alors ? […]
Après ce que l’on a appelé l’affaire McKinsey, l’Assemblée Nationale, le Sénat et le Premier Ministre y sont […]
En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Nouvelle diffusion 6 mois après l’adoption du décret n° 2022-1284 En matière de protection des lanceurs d’alerte, est venu le […]
Diffusion 4 mois après la lecture de ces arrêts importants Au lendemain des arrêts du 2 décembre 2022, quand et […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
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