Éric Landot Brèves et articles

A qui notifier un avis de mise en recouvrement, quand une société est en liquidation ? Et quelles sont les conséquences d’une erreur à ce stade ?

Le Conseil d’État, par une décision n° 456830, qui sera publiée aux tables du recueil Lebon, a, le 7 avril 2023, posé :

  • que c’est au liquidateur que (bien sûr) doivent être adressés les les avis de mise en recouvrement (AMR), ou plus largement tout acte susceptible d’avoir une influence sur la patrimoine de la société en liquidation judiciaire (article 1844-8 du code civil ; articles L. 237-2 et L. 622-9 du code de commerce ; CE, Section, 14 mars 2008, Me Moyrand, n°290591, rec. p. 111)… et ce dès la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire
  • que, jusqu’à la date à laquelle l’administration a été informée de cette liquidation judiciaire, et au plus tard à la date de publication du jugement prononçant la mise en liquidation, la notification d’un AMR faite non au liquidateur mais à la seule société :
    • a pour effet d’interrompre, en application de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales (LPF), la prescription prévue aux articles L. 169 et suivants de ce livre,
    • n’est pas pour autant régulière au regard de l’article L. 256 du LPF.

 

En l’espèce, l’administration fiscale a notifié le 16 janvier 2001 à la société générale de textile Balsan (SGTB) un avis de mise en recouvrement portant sur la taxe sur les véhicules utilisés par les sociétés due, selon ses propres déclarations, pour la période d’octobre 1999 à septembre 2000.

Mais 6 jours avant avait été arrêté par le tribunal de commerce un plan de redressement organisant la cession de l’entreprise.

Un premier liquidateur amiable de la société SGBT a été désigné par un jugement de ce même tribunal de commerce en 2008.

Une réclamation préalable obligatoire a bien été formée contre l’avis de mise en recouvrement de 2001… mais seulement en 2016 !

Ce liquidateur (ou plus précisément son successeur) était, tranche le Conseil d’Etat, fondé à contester le fait que la CAA avait cru que l’avis de mise en recouvrement avait été valablement notifié à la société requérante le 16 janvier 2001 et avait pu faire courir le délai de recours. En effet, notifié à l’entreprise et non au mandataire (liquidateur), l’avis n’a pas pu donner commencer à être prescrit.

 

Voici cette décision :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-04-07/456830