C’est nouveau, c’est gratuit, c’est quotidien, c’est court (3 à 5 mn), c’est moi qui m’y colle car […]
Mois: avril 2023
Au JO de ce matin a été publié l’arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023 (NOR : JUSE2309285A) :
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Le 14 avril dernier a été publié au JO le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant […]
L’application des pénalités suscite souvent un grand nombre d’interrogations. La question qui revient le plus souvent étant : […]
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Au JO de ce matin se trouvent trois textes intéressants pour la comptabilité publique : l’arrêté du 5 […]
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La protection fonctionnelle donne lieu à une jurisprudence tout en subtilité, souvent, et lourde de dangers, parfois. Encore […]
I. Loi du 14 avril 2023, publiée au JO de ce 15 avril 2023
II. Décisions du Conseil constitutionnel rendues le 14 avril 2023
II.A. Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (non conformité partielle)
II.B. Décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023, Proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans (non conformité)
III. Communiqués de presse (très pédagogiques comme toujours) du Conseil
III.A. Sur la LFRSS
III.B. Sur le RIP
IV. Liens
IV.A. Sur la LFRSS
IV.B. Sur le RIP
V. Avis du Conseil d’Etat sur le projet de LFRSS en date du 19 janvier 2021 (NOR : ECOX2300575L)
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