Au JO de ce matin, a été revalorisée l’AAH par le décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 […]
Mois: avril 2023
A été publié l’arrêté du 21 avril 2023 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (NOR : TREL2309515A) :
A été publié le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Le Défenseur des droits a publié un guide pratique du lanceur d’alerte. Ce guide s’adresse à ceux qui […]
Diverses communes refusent des permis de construire, faute d’eau potable en volume suffisant. Comment, en droit, fonder de […]
Le Programme de Stabilité (PSTAB) 2023-2027 a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 26 avril. A […]
Voici un communiqué du Ministère de l’Intérieur en date d’hier, 28 avril 2023 : « Le nombre de […]
A été publié l’arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, […]
Les articles L. 481-1 et s. du Code de l’urbanisme permettent désormais au maire d’intervenir directement pour mettre […]
Rencontrons les membres de notre cabinet, à raison d’une personne par semaine, chaque vendredi. Aujourd’hui, voici Estelle POIRÉ, avocate senior […]
Divers pays ont des feux piétons à trois couleur, le jaune ou l’orange entre le rouge et le […]
L’ANAP vient de publier un document sur la possibilité, pour les EHPAD habilités à l’aide sociale, de mettre […]
A été publiée la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à […]
Voici le texte (source Le Figaro) du déjà fameux jugement condamnant la ville de Paris, laquelle reprochait à […]
La Direction des achats de l’Etat a diffusé plusieurs guides gratuits particulièrement bien faits et précieux en matière […]
Le 20 octobre 2022, se tenait le 21e colloque de Observatoire SMACL, avec pour thème « Les collectivités […]
Nouvelle diffusion SI VOUS ESTIMEZ RECEVOIR TROP DE BRÈVES DE NOTRE PART PAR COURRIEL, NOUS VOUS INVITONS À ALLER […]
À compter du 1er mai 2023, le minimum de traitement de la fonction publique va être augmenté. Tel […]
Dans une intéressante affaire concernant les élections au conseil de l’Institut des sciences et techniques des Yvelines, composante […]
Les quartiers de reconquête républicaine (QRR) sont des zones géographiques caractérisées par des difficultés, au niveau de la […]
La Cour des comptes dévoile, ô surprise, que la France est un cas à part en Europe en […]
Voici le « DGS-URGENT » n°2023-07 définissant la stratégie de vaccination contre le Covid-19 en 2023, conformément à […]
A été publié au JO de ce matin le décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 relatif à […]
A été publié le Règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le […]
Répertoire des formations destinées aux élus locaux : la nomenclature obligatoire est publiée. Pour le meilleur (la comparaison […]
Une éducatrice de jeunes enfants au sein d’une crèche privée est licenciée par son employeur de droit privé […]
Un des volets de la loi « Matras » 2021-1520 du 25 novembre 2021 portait sur les plans […]
Dans le cas d’une relaxe pour blessures ou homicide involontaires, la victime qui n’a pas réclamé au juge […]
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été alerté il y a […]
Nouvelle diffusion 1 mois après l’arrêt de la CAA de Paris Pour une personne publique, bloquer le compte Twitter d’un […]
A été publié au JO de ce matin l’arrêté du 30 mars 2023 relatif à la mise en […]
Lorsqu’une commune est soumise à la loi Littoral – dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. […]
Il y a 45 ans, ont été créées les premières vraies autorités administratives indépendantes (AAI), que furent la […]
Nouvelle diffusion En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou […]
Evacuation / destruction d’un bidonville à Mayotte : le TJ y décèle une voie de fait (pour les […]
C’est nouveau, c’est gratuit, c’est quotidien, c’est court (3 à 5 mn), c’est moi qui m’y colle car […]
Voici :
- 1/ le texte de l’ordonnance du juge du référé-liberté du TA d’Orléans suspendant l’arrêté préfectoral anti-manifestation relatif à la venue à Vendôme du Président de la République, et ce sur la base d’un recours déposé par l’Association de défense des libertés constitutionnelles, d’un particulier et de la LDH
- 2/ le texte de l’arrêté en cause
Le Président de la République a annoncé, sur un ton familier, dans Le Parisien, un grand plan de […]
A été diffusée une circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2023/14 du 7 avril 2023 du Ministre du travail, du plein emploi […]
Le juge des référés du Conseil d’Etat vient de refuser, faute de doute sérieux, ce suspendre la circulaire […]
Le Conseil d’État vient de valider le régime des engagements d’Orange en matière de déploiement de la fibre dans […]
Réponse NON pas nécessairement même si ces distributions de dividendes vont en partie aux salariés, pour schématiser une […]
Ni CCAS ni une commune ne peuvent lier, et en tous cas certainement pas de manière floue et […]
Un déréférencement sur Internet (d’un article publié dans la presse quotidienne régionale [PQR]) peut être un droit pour […]
Après des débats assez largement transpartisans une commission mixte paritaire positive, la proposition de loi (du groupe Renaissance, […]
L’article 102 de loi 3DS 2022-217 du 21 février 2022 prévoit un régime de recensement des chemins ruraux […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Nouvelle diffusion trois mois après la lecture de l’arrêt n° 458930 Faut-il mentionner dans un arrêté de cessibilité […]
La sécheresse pointe le bout de son nez, et les esprits se commencer déjà à se projeter sur […]
Un décret de 2020 avait, entre autres, soumis à un simple régime de déclaration, et non d’autorisation, l’ensemble […]
Un refus d’occupation domaniale conduit à évincer un candidat à la passation d’un contrat d’une autre personne publique, […]
La réponse à cette question est donnée par une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 12 avril 2023, […]
L’arrêté du 14 avril dernier, publié au JO du 22 avril, modifie l’annexe 6 du code de la […]
En application de l’article 241 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, est paru au Journal officiel […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Nouvelle diffusion 3 mois après l’adoption de la loi changeant la donne pour les élus (mais pas pour les […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Nouvelle diffusion Voici une vidéo de 7 mn 59 « Les règlements locaux de publicité (RLP) en pratique […]
Nulle garantie particulière ne s’impose, constitutionnellement, pour prémunir les Ministères des perquisitions ou à tout le moins pour […]
Rencontrons les membres de notre cabinet, à raison d’une personne par semaine, chaque vendredi. Aujourd’hui, voici Yann LANDOT, associé au […]
L’administration est tenue d’abroger un acte non créateur de droits , lorsqu’un tel acte est devenu illégal en […]
La Direction des achats de l’Etat (DAE) vient de publier un guide sur les achats socialement responsables (Réussir […]
Nouvelle diffusion Tous les ans, l’observatoire de la SMACL, dirigé par M. Luc Brunet, rend un rapport sur […]
Au JO de ce matin, se trouve le : Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à […]
Indemnisation : une concession funéraire qui s’éteint, c’est une compétence judiciaire qui s’éveille
Le tribunal des conflits vient décider que c’est le juge judiciaire qui est compétent pour statuer, le cas […]
La CAA de Lyon vient de rejeter le projet d’implantation de cinq éoliennes qui porterait atteinte au caractère […]
L’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles […]
Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, l’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit que […]
Nouvelle diffusion Voici une vidéo (7 mn 14) sur le thème de « La loi SRU un an après la […]
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