Au JO de ce matin, a été revalorisée l’AAH par le décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 […]
Mois: avril 2023
A été publié l’arrêté du 21 avril 2023 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (NOR : TREL2309515A) :
A été publié le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Le Défenseur des droits a publié un guide pratique du lanceur d’alerte. Ce guide s’adresse à ceux qui […]
Diverses communes refusent des permis de construire, faute d’eau potable en volume suffisant. Comment, en droit, fonder de […]
Le Programme de Stabilité (PSTAB) 2023-2027 a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 26 avril. A […]
Voici un communiqué du Ministère de l’Intérieur en date d’hier, 28 avril 2023 : « Le nombre de […]
A été publié l’arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, […]
Les articles L. 481-1 et s. du Code de l’urbanisme permettent désormais au maire d’intervenir directement pour mettre […]
Rencontrons les membres de notre cabinet, à raison d’une personne par semaine, chaque vendredi. Aujourd’hui, voici Estelle POIRÉ, avocate senior […]
Divers pays ont des feux piétons à trois couleur, le jaune ou l’orange entre le rouge et le […]
L’ANAP vient de publier un document sur la possibilité, pour les EHPAD habilités à l’aide sociale, de mettre […]
A été publiée la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à […]
Voici le texte (source Le Figaro) du déjà fameux jugement condamnant la ville de Paris, laquelle reprochait à […]
La Direction des achats de l’Etat a diffusé plusieurs guides gratuits particulièrement bien faits et précieux en matière […]
Le 20 octobre 2022, se tenait le 21e colloque de Observatoire SMACL, avec pour thème « Les collectivités […]
Nouvelle diffusion SI VOUS ESTIMEZ RECEVOIR TROP DE BRÈVES DE NOTRE PART PAR COURRIEL, NOUS VOUS INVITONS À ALLER […]
À compter du 1er mai 2023, le minimum de traitement de la fonction publique va être augmenté. Tel […]
Dans une intéressante affaire concernant les élections au conseil de l’Institut des sciences et techniques des Yvelines, composante […]
Les quartiers de reconquête républicaine (QRR) sont des zones géographiques caractérisées par des difficultés, au niveau de la […]
La Cour des comptes dévoile, ô surprise, que la France est un cas à part en Europe en […]
Voici le « DGS-URGENT » n°2023-07 définissant la stratégie de vaccination contre le Covid-19 en 2023, conformément à […]
A été publié au JO de ce matin le décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 relatif à […]
A été publié le Règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le […]
Répertoire des formations destinées aux élus locaux : la nomenclature obligatoire est publiée. Pour le meilleur (la comparaison […]
Une éducatrice de jeunes enfants au sein d’une crèche privée est licenciée par son employeur de droit privé […]
Un des volets de la loi « Matras » 2021-1520 du 25 novembre 2021 portait sur les plans […]
Dans le cas d’une relaxe pour blessures ou homicide involontaires, la victime qui n’a pas réclamé au juge […]
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été alerté il y a […]
Nouvelle diffusion 1 mois après l’arrêt de la CAA de Paris Pour une personne publique, bloquer le compte Twitter d’un […]
A été publié au JO de ce matin l’arrêté du 30 mars 2023 relatif à la mise en […]
Lorsqu’une commune est soumise à la loi Littoral – dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. […]
Il y a 45 ans, ont été créées les premières vraies autorités administratives indépendantes (AAI), que furent la […]
Nouvelle diffusion En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou […]
Evacuation / destruction d’un bidonville à Mayotte : le TJ y décèle une voie de fait (pour les […]
Voici :
- 1/ le texte de l’ordonnance du juge du référé-liberté du TA d’Orléans suspendant l’arrêté préfectoral anti-manifestation relatif à la venue à Vendôme du Président de la République, et ce sur la base d’un recours déposé par l’Association de défense des libertés constitutionnelles, d’un particulier et de la LDH
- 2/ le texte de l’arrêté en cause
Le Président de la République a annoncé, sur un ton familier, dans Le Parisien, un grand plan de […]
A été diffusée une circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2023/14 du 7 avril 2023 du Ministre du travail, du plein emploi […]
Le juge des référés du Conseil d’Etat vient de refuser, faute de doute sérieux, ce suspendre la circulaire […]
Le Conseil d’État vient de valider le régime des engagements d’Orange en matière de déploiement de la fibre dans […]
Réponse NON pas nécessairement même si ces distributions de dividendes vont en partie aux salariés, pour schématiser une […]
Ni CCAS ni une commune ne peuvent lier, et en tous cas certainement pas de manière floue et […]
Un déréférencement sur Internet (d’un article publié dans la presse quotidienne régionale [PQR]) peut être un droit pour […]
Après des débats assez largement transpartisans une commission mixte paritaire positive, la proposition de loi (du groupe Renaissance, […]
L’article 102 de loi 3DS 2022-217 du 21 février 2022 prévoit un régime de recensement des chemins ruraux […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Nouvelle diffusion trois mois après la lecture de l’arrêt n° 458930 Faut-il mentionner dans un arrêté de cessibilité […]
La sécheresse pointe le bout de son nez, et les esprits se commencer déjà à se projeter sur […]
Un décret de 2020 avait, entre autres, soumis à un simple régime de déclaration, et non d’autorisation, l’ensemble […]
Un refus d’occupation domaniale conduit à évincer un candidat à la passation d’un contrat d’une autre personne publique, […]
La réponse à cette question est donnée par une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 12 avril 2023, […]
L’arrêté du 14 avril dernier, publié au JO du 22 avril, modifie l’annexe 6 du code de la […]
En application de l’article 241 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, est paru au Journal officiel […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Nouvelle diffusion 3 mois après l’adoption de la loi changeant la donne pour les élus (mais pas pour les […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Nouvelle diffusion Voici une vidéo de 7 mn 59 « Les règlements locaux de publicité (RLP) en pratique […]
Nulle garantie particulière ne s’impose, constitutionnellement, pour prémunir les Ministères des perquisitions ou à tout le moins pour […]
Rencontrons les membres de notre cabinet, à raison d’une personne par semaine, chaque vendredi. Aujourd’hui, voici Yann LANDOT, associé au […]
L’administration est tenue d’abroger un acte non créateur de droits , lorsqu’un tel acte est devenu illégal en […]
La Direction des achats de l’Etat (DAE) vient de publier un guide sur les achats socialement responsables (Réussir […]
Nouvelle diffusion Tous les ans, l’observatoire de la SMACL, dirigé par M. Luc Brunet, rend un rapport sur […]
Au JO de ce matin, se trouve le : Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à […]
Indemnisation : une concession funéraire qui s’éteint, c’est une compétence judiciaire qui s’éveille
Le tribunal des conflits vient décider que c’est le juge judiciaire qui est compétent pour statuer, le cas […]
La CAA de Lyon vient de rejeter le projet d’implantation de cinq éoliennes qui porterait atteinte au caractère […]
L’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles […]
Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, l’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit que […]
Nouvelle diffusion Voici une vidéo (7 mn 14) sur le thème de « La loi SRU un an après la […]
Au JO de ce matin a été publié l’arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023 (NOR : JUSE2309285A) :
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