Éric Landot Brèves et articles

Correspondant défense ; correspondant incendie et secours : qui désigne ces élus au sein du conseil municipal ? Le maire ? ou l’assemblée délibérante ?

C’est bien au maire (et non au conseil municipal) qu’il incombe de désigner le « correspondant défense » de la commune, vient de juger le Conseil d’Etat. Il en va d’ailleurs sans doute de même pour le « correspondant incendie et secours » prévu par la loi Matras. 

 

Au sein des conseils municipaux, sont désignés des « correspondants défense » en application des prescriptions d’une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense. Ce correspondant défense sera alors l’ interlocuteur « privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense » :

Oui mais faute de texte précis, qui désigne ce correspondant ? Par défaut, est-ce une désignation opérée par le conseil municipal ? ou par le maire ?

Réponse du Conseil d’Etat : c’est par défaut une désignation à opérer par le Maire, sans doute sous la forme d’une délégation à un adjoint ou à un conseiller municipal délégué, donc. Selon la Haute Assemblée, en effet :

« Les modalités de désignation de ce correspondant défense n’étant précisées par aucune disposition législative ou réglementaire, il revient au maire, seul chargé de l’administration en vertu de l’article L. 2122-18 du code général de collectivités territoriales, de procéder, le cas échéant, à une telle désignation, sur laquelle il lui reste loisible de recueillir l’avis du conseil municipal.»

On notera que cet arrêt du Conseil d’Etat, par transposition, confirme ce que l’on supposait déjà, à savoir que c’est encore au maire qu’il incombe, aussi, de désigner le correspondant « incendie et secours » comme cela a été prévu par la loi dite « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 puis par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022. Voir :

 

Source :

Conseil d’État, 30 mars 2023, n° 468012, aux tables du recueil Lebon