Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 9 avril 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Remboursement des frais d’expertise pris en charge par l’ONIAM
- Réseaux sociaux et droit : le mode d’emploi se complique… [VIDEO et article]
- La collectivité peut-elle avoir sa carte de membre d’une association ? [VIDEO]
- Correspondant défense ; correspondant incendie et secours : qui désigne ces élus au sein du conseil municipal ? Le maire ? ou l’assemblée délibérante ?
- Aménagement du territoire : appel à projets 2023
- D’une infraction l’autre… ou comment l’octroi de la protection fonctionnelle peut vite conduire à un détournement de fonds publics ! [article ; interview de L. Brunet]
- Recours aux cabinets de conseil : un an après la circulaire Castex, l’évaluation et les recommandations de l’IGF
- Communications des forces de sécurité et de secours : création de « l’Acmoss »
- Habitation principale qui menace ruine : au propriétaire de reloger ; au pire à la commune de le substituer
- Actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice, normés au JO
- Coût de l’inaction face au changement climatique en France : que sait-on ? [étude France Stratégie]
- Outrage sexiste et sexuel : aggravation des sanctions [suite]
- On peut se battre pour ses idées. Lever le poing ou remettre l’église au milieu du village. Mais l’hôtel de ville trône au coeur de la neutralité : de son fronton, les banderoles doivent faire retraite
- Mise en ligne des montants de DGF
- Jusqu’où un agent de droit privé, d’une personne publique, peut-il se voir investi de pouvoirs régaliens ? y compris de la constatation d’infractions ?
- Expérimentation animale : s’informer via les documents administratifs n’est pas si bête…
- Toute mesure de police restreignant les libertés publiques doit être publiée assez en amont pour permettre le dépôt d’un référé-liberté
- Déontologie dans l’action publique : l’AATF fait 15 propositions.
- Manifestations : le pénal, l’illégal… et le flou [Liberté, Libertés chéries]
- Magistrats et contentieux contre la réforme de la Haute Fonction publique de l’Etat : chronique d’un (triste) sort annoncé…
- Elections sénatoriales : pour la série 1, les dates à retenir sont 9 juin 2023 (séance du conseil municipal) et le 24 septembre 2023 (élection)
- Prise illégale d’intérêts : confirmation de ce que, hélas, la loi de 2021 n’a strictement servi à rien
- Composition et fonctionnement du collège du corps des administrateurs de l’Etat
- Validation du régime de notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention
II – Autres informations
A – Publics
84 – Les données du Registre national d’immatriculation des copropriétés
Source – Data.gouv.fr
Les données du Registre national d’immatriculation des copropriétés
85 – Les propositions de la Convention Citoyenne sur la fin de vie
Source ‐ Conseil Économique Social et Environnemental – Cese.
Convention Citoyenne sur la fin de vie – Rapport Final
Convention Citoyenne sur la fin de vie – Synthèse
86 – Les micro-entrepreneurs de la métropole de Lyon
Source – Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise – UrbaLyon.
Les micro-entrepreneurs de la métropole de Lyon
87 – Accès aux soins – La médecine hospitalière et de ville en état d’urgence vitale
Source – Union fédérale des consommateurs-Que choisir.
Accès aux soins – La médecine hospitalière et de ville en état d’urgence vitale
88 – Quelles conséquences sur la santé de l’activité partielle pendant la crise sanitaire, début 2021 ?
Source – Dares.
Quelles conséquences sur la santé de l’activité partielle pendant la crise sanitaire, début 2021 ?
89 – Guide du lanceur d’alerte · 2023
Source – Défenseur des Droits.
Guide du lanceur d’alerte · 2023
90 – L’expérience du racisme et des discriminations des personnes originaires d’Asie de l’Est et du Sud-Est en France (REACTAsie)
Source – Défenseur des Droits.
91 – Développer le travail pénitentiaire
Source – Ministère de la Justice.
Développer le travail pénitentiaire
92 – Protéger et accompagner les MNA en conflit avec la loi – Les recommandations de la CNAPE
Source – Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant – Cnape.
Observation – MNA signifiant Mineurs Non Accompagnés.
Protéger et accompagner les MNA en conflit avec la loi – Les recommandations de la CNAPE
93 – Stratégie nationale pour l’autisme : 5 ans d’action
Source – Présidence de la République.
Stratégie nationale pour l’autisme : 5 ans d’action
94 – Livret “Troubles psychiques et si on en parlait? “
Source ‐ Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques – Unafam.
Livret “Troubles psychiques et si on en parlait? “
95 – Le non-recours au minimum vieillesse des personnes seules
Source – Drees.
Le non-recours au minimum vieillesse des personnes seules
96 – L’emploi des ménages : comment expliquer sa polarisation sur les 30 dernières années ?
Source – Dares.
L’emploi des ménages : comment expliquer sa polarisation sur les 30 dernières années ?
Complément
Polarisation de l’emploi des ménages. Quelles évolutions sur les trente dernières années?
97 – Regards croisés sur le télétravail : Mutation du monde du travail et impacts sur la santé
Source – Dreets Paca.
Regards croisés sur le télétravail : Mutation du monde du travail et impacts sur la santé
98 – Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d’opérations de groupements terroristes (MRZOGT)
Source – JO.
Complément
99 – Fin de vie et rôle du médecin
Source ‐ Conseil national de l’Ordre des Médecins.
Observation – Communiqué.
100 – Retour d’expérience du pilotage de la réponse à l’épidémie de COVID-19 par le ministère des solidarités et de la santé
Source – IGAS.
101 – Note du 24 mars 2023 relative à la gratuité des communications téléphoniques des personnes détenues avec le Défenseur des droits – mise en service de la nouvelle ligne téléphonique « 31 41 »
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
102 – 65 % des entreprises de 50 salariés ou plus ont connu des difficultés dans leurs chaînes d’activité en 2020
Source – Insee.
103 – 30 000 centenaires en France en 2023, près de 30 fois plus qu’en 1970
Source – Insee.
30 000 centenaires en France en 2023, près de 30 fois plus qu’en 1970
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
104 – Décision du 20 février 2023 fixant le taux de participation de l’assuré applicable aux frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale
Source – JO.
105 – Arrêté du 21 mars 2023 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l’application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
Observation – Texte fixant les barèmes suivants:
Barème servant à la détermination de la valeur forfaitaire des pensions d’invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d’accident ou de blessure causé(e) par un tiers;
Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d’accident du travail, des prestations viagères liées aux dépenses de santé futures et à l’assistance tierce personne;
Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes temporaires d’ayants droit des victimes d’accident du travail.
106 – ENR – TCAS – Régime fiscal applicable aux plans d’épargne retraite (PER) en cas de décès de l’assuré-souscripteur (ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, art. 3)
Source – Dgfip.
107 – Mise en place d’un nouveau cadre réglementaire pour le Suivi Post Professionnel
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Mise en place d’un nouveau cadre réglementaire pour le Suivi Post Professionnel
Mise en place d’un nouveau cadre réglementaire pour le Suivi Post Professionnel – Annexe
108 – Revalorisation au 1er avril 2023 des rentes accidents du travail maladies professionnelles et indemnités en capital
109 – Arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice
Source – JO.
110 – Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d’acquisition-amélioration ou d’amélioration et de conventionnement à l’aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Source – JO.
111 – Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l’aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Source – JO.
112 – Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l’aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Source – JO.
113 – Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l’État à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Source – JO.
114 – Décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 relatif aux aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023
Source – JO.
115 – Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l’État
Source – JO.
Observation – Texte portant sur les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes importantes dues à des aléas climatiques sur des surfaces non-assurées peuvent demander à bénéficier d’une indemnité au titre de la solidarité nationale.
116 – Guide des prestations 2023
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Guide des prestations 2023 – Métropole
Guide des prestations 2023 – Dom
117 – Lutte contre les fraudes à l’Assurance Maladie : renforcement des contrôles en Côte-d’Or
Source – CPAM de Côte d’Or.
Lutte contre les fraudes à l’Assurance Maladie : renforcement des contrôles en Côte-d’Or
B2 – Santé Publique
118 – Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l’agence régionale de santé
Source – JO.
119 – Arrêté du 20 mars 2023 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l’expérimentation Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR
Source – JO.
Observation – SSR signifiant soins de suite et de réadaptation.
120 – Arrêté du 30 mars 2023 portant abrogation de l’arrêté du 30 août 2018 autorisant l’utilisation d’un vaccin pour les professionnels se rendant dans une zone épidémique et les professionnels des établissements de santé susceptibles de prendre en charge un cas de maladie à virus Ebola en France
Source – JO.
121 – Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique
Source – JO.
Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique
Complément
122 – Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire
Source – JO.
123 – Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques
Source – JO.
124 – Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
125 – Catégories d’informations susceptibles d’être intégrées dans le volet santé au travail du dossier médical partagé
Source – Haute Autorité de Santé.
126 – Les implications médicales et sociétales des progrès considérables faits dans la prise en charge des leucémies chroniques
Source – Académie Nationale de Médecine.
C – Cadre Comptable et Financier
127 – Arrêté du 31 mars 2023 relatif au montant des émoluments versés aux praticiens contractuels recrutés en application du 2° de l’article R. 6152-338 du code de la santé publique par les établissements publics de santé dans certaines collectivités d’outre-mer
Source – JO.
128 – Circulaire DF-1BLF-23-3461 relative au projet de loi de finances pour 2024 – Élaboration des nomenclatures budgétaires
Source – Direction du Budget.
129 – Arrêté du 31 mars 2023 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2033 en euros
Source – JO.
130 – Arrêté du 28 mars 2023 fixant pour 2023 le niveau de la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d’intervention régional
Source – JO.
131 – Arrêté du 28 mars 2023 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l’enfance » – Vague 1
Source – JO.
132 – Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
Source – JO.
133 – Arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Source – JO.
134 – Remboursements de soins à fin février 2023
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Remboursements de soins à fin février 2023
135 – Arrêté du 31 mars 2023 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021 ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
Source – JO.
136 – Arrêté du 5 avril 2023 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2022 fixant pour l’année 2022 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Source – JO.
D – Inclassables
137 – Campagne nationale de mesure de l’occurrence de composés émergents dans les eaux destinées à la consommation humaine. Rapport d’appui scientifique et technique
Source – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES.
138 – La soutenabilité environnementale des systèmes de santé. Une revue de littérature sur l’empreinte écologique des systèmes de santé et les mesures visant à réduire son impact : vers un cadre d’action en France
Source ‐ Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé – Irdes.
139 – La stratégie nationale de recherche en intelligence artificielle
Source – Cour des Comptes.
La stratégie nationale de recherche en intelligence artificielle
140 – What the COVID-19 pandemic has exposed: the findings of five global health workforce professions
Source – Alliance mondiale des professions de santé – AMPS – et Organisation mondiale de la Santé – OMS.
Observation 1 – L’Alliance mondiale des professions de santé rassemble les organisations mondiales représentant les infirmières, les dentistes, les pharmaciens, les physiothérapeutes et les médecins du monde entier, soit plus de 41 millions de professionnels de santé dans plus de 130 pays.
Observation 2 – La présente étude porte sur les préjudices physiques et psychologiques subis par les professionnels de santé durant la pandémie de COVID-19.
What the COVID-19 pandemic has exposed: the findings of five global health workforce professions
141 – Approche santé dans les documents de planification et les projets urbains : une palette d’outils pédagogiques pour accompagner les territoires
Source – Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise – UrbaLyon.
142 – Expérimentation sur le bilan énergétique du télétravail – Enseignements à mi-parcours
Source – Ministère de la Transition énergétique.
Expérimentation sur le bilan énergétique du télétravail – Enseignements à mi-parcours
143 – Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique
Source – JO.
144 – Inégalité des chances : ce qui compte le plus
Source – France Stratégie.
Inégalité des chances : ce qui compte le plus
145 – Rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (n° 2297) du 10 octobre 2019 sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux
Source – Assemblée Nationale.
146 – Développer le parasport en France : de la singularité à l’universalité, une opportunité pour toutes et tous
Source ‐ Conseil économique, social et environnemental – CESE.
147 – La Direction de la sécurité sociale en 2022
Source – Direction de la sécurité sociale – DSS.
La Direction de la sécurité sociale en 2022
148 – Guide pratique RGPD – Sécurité des données personnelles
Source – CNIL.
Guide pratique RGPD – Sécurité des données personnelles
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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