Aménagement commercial : le recours contre le permis est un contentieux comme les autres

Lorsqu’un projet de construction porte sur une surface commerciale d’une certaine ampleur, sa réalisation peut requérir l’obtention de plusieurs autorisations, dont notamment un permis de construire (pour construire et aménager le bâtiment) et une autorisation d’exploitation commerciale (pour y réaliser les activités commerciales à l’intérieur).

Dans un souci de simplification, l’article L. 425-4 du Code de l’urbanisme précise que si, lors de l’instruction de la demande de permis, la Commission départementale de l’aménagement commercial (CDAC) ou la Commission nationale, a émis un avis favorable au projet, le permis de construire délivré vaut alors délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale.

Dans ce cas, est délivré un seul permis mais qui vaut deux autorisations : une titre du droit de l’urbanisme, l’autre au titre des règles spécifiques à l’aménagement commercial.

En cas de recours, il est tout à fait possible pour le requérant de diriger celui-ci contre le permis, mais dans sa partie valant autorisation d’aménagement commercial en soulevant des arguments tirés de la violation des dispositions figurant dans le Code du commerce et non de la règlementation d’urbanisme.

Dans cette hypothèse, faut-il appliquer les règles spécifiques au contentieux de l’urbanisme prévues par l’article R. 600-5 du Code de l’urbanisme selon lesquelles les parties ne peuvent plus en principe soulever de nouveaux moyens deux mois après la communication du premier mémoire en défense ?

Pour le Conseil d’Etat, cette disposition reste pleinement applicable au recours dirigé contre le permis en tant que celui-ci vaut autorisation d’exploitation commerciale :

“En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : ” Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial “. D’autre part, aux termes de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme : ” Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d’autorisation au titre d’une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière “. Enfin, aux termes de l’article R. 600-5 du même code : ” Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le présent code, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 611-3 du code de justice administrative (…) /. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu’il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l’affaire le justifie “. Il résulte de ces dispositions que la cristallisation des moyens prévue par les dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme s’applique au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale par une personne mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce”.

Même si elle n’invoque que des règles spécifiques à l’aménagement commercial, la requête dirigée contre un permis reste un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme : elle est donc soumise aux règles procédurales spécifiques du contentieux de l’urbanisme.

Ref. : CE, 4 avril 2023, Société Distribution Casino France, req., n° 460754.  Pour lire l’arrêt, cliquer ici.