La loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015 a réformé les conditions d’exercice des officiers publics et ministériels que constituent les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
Notamment, ces deux dernières professions (celles d’huissiers de Justice et de commissaires-priseurs judiciaires) ont été fusionnées au 1er juillet 2022 sous une catégorie commune : celle du Commissaire de justice, qui reste un officier public ministériel.
NB voir aussi CE, 18 mai 2018, M. K…et autres, n° 400675, 400698, 400858, 401795, 401810.
Or, au JO a été publié l’arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice (NOR : JUSC2302471A) :
… que voici en pdf et qui fixe précisément lesdits normes de présentation des actes de cette profession :