Le jugement des comptes se prescrit sur cinq ans à l’acte mettant en cause la responsabilité du comptable […]
Category Archive: Brèves et articles
Comme tous les ans, la circulaire (une « note de service ») sur la retenue à la source des […]
Nous allons tous gaiement découvrir dans les mois à venir un code, enfin unifié, de la commande publique. Un des […]
Une révolution ? Non Sire. Une évolution. C’est en effet une évolution — certes une grosse évolution — […]
Le décret 2016-9 du 8 janvier 2016 vient de clarifier toute la procédure précontentieuse et contentieuse concernant les énergies […]
La perception de la taxe de séjour est le fait des communes et des intercommunalités : il y […]
Lorsqu’une commune délivre un certificat d’urbanisme à un propriétaire, on sait que les règles et taxes qui y […]
La liste des pièces qui, en comptabilité publique locale, peuvent être exigées a été mise à jour par […]
Par un arrêt M. B c/ commune de Marseille en date du 30 décembre 2015 (req. n° 384308), le […]
La laïcité en matière d’enseignement ne cesse d’être un sujet polémique dans notre pays, sous le regard […]
A lire dans le prochain numéro de la Lettre du cadre territorial un dossier rédigé par Eric Landot […]
MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Un […]
Dans le cadre des marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA), après plusieurs décisions contradictoires des juridictions administratives […]
Les départements ont vu leurs compétences restreintes dans divers domaines, notamment en matière économique ou de transport. Mais […]
L’intercommunalisation de la compétence promotion du tourisme dont offices de tourisme, prévue par la loi Notre du 7 […]
Le Président de la République a tenu le 18 janvier un discours au CESE sur l’emploi, accessible sur le […]
Depuis 1997, et même depuis belle lurette pour le juriste avisé, on savait que les sociétés de surveillance et de gardiennage […]
Un jugement du TA de Lyon a été rendu le 31 décembre 2015 et il a apporté d’intéressantes […]
Un décret du 28 décembre 2015 a fourni des précisions importantes sur les règles applicables lorsque, dans le […]
Le Décret n° 2015-1763 en date du 24 décembre 2015 a été promulgué au JO du 27 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031691677&fastPos=1&fastReqId=974477542&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Ce […]
Lorsqu’un fonctionnaire territorial bénéficie d’un congé de maladie, l’autorité territoriale peut demander à un médecin agréé de procéder […]
Le concessionnaire d’un port de plaisance avait accordé à une société X un contrat d’amodiation avec, donc, occupation et exploitation […]
Caramba encore raté… aurait pu s’exprimer un personnage de l’Oreille cassée. Le Gouvernement a tenté d’insérer dans la […]
Le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine […]
1/ contre un arrêté de projet de périmètre ? Ce point est débattu. Cet acte administratif ne […]
Par un arrêt du 18 décembre 2015 (Mme B. c/ Maison départementale de l’enfance et de la famille […]
Le Conseil d’Etat a posé, il y a bientôt 20 ans, que des pans entiers du droit privé […]
Attention en régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), un très grand nombre d’erreurs de procédure se trouvent très régulièrement […]
L’affaire du Mediator s’avère riche en rebondissements juridiques. A l’occasion d’un des contentieux nés de ce scandale, le […]
Au milieu des innombrables modifications apportées par la loi NOTRe, certaines ont pu passer inaperçu, éclipsées notamment par […]
La loi de finances pour 2016 élargit le bénéfice du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) : • […]
La loi du 7 août 2015 est claire : c’est au plus tard au premier janvier 2017 que tous […]
Le DUME (document unique de marché européen) est enfin publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 6 […]
L’emploi et le territoire : l’émergence des « monstropoles » : c’ est le titre d’un excellent post sur le […]
En défense comme en requête, les agents et les élus ont droit à une protection fonctionnelle par laquelle, […]
Les agents de droit publics licenciés ayant droit à une allocation de chômage (art. L. 5422-1, L. 5422-2 […]
Les chiffres officiels des populations municipales (données 2013 pour l’essentiel ; en vigueur depuis le 1er janvier 2016) […]
C’est en 2017 que s’appliquera la grande réforme du cumul des mandats pour les parlementaires. Et, déjà, de […]
Le site public « data.gouv.fr » vient de mettre en ligne une carte intéressante des emplacements des communes […]
En cas dissolution d’un syndicat mixte ouvert, le législateur a omis de préciser le sort du personnel… Afin […]
Par un décret pris le 05 janvier 2016 et publié le 06 janvier 2016 (décret n°2016-6), la durée […]
Le gouvernement a publié deux circulaires relatives au développement économique : • Instruction du 22/12/2015 relative à la nouvelle répartition […]
Le décret définissant les nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics a été publié au J.O du 31 […]
Les recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics — sauf cas particuliers — sont recouvrées conformément aux dispositions […]
Chacun connaît le jeu habituel de l’Etat. C’est un jeu en trois temps : • premier temps, l’Etat […]
La réponse à cette question est claire : c’est à la délégation spéciale de statuer, et non au conseil […]
attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : […]
Un requérant peut engager un référé provision quand une somme lui est due de manière peu contestable. Les […]
La promulgation, le 7 août dernier, de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a eu l’effet d’un « coup de couteau » pour les communes et élus locaux : l’intégralité de la compétence de développement économique serait transférée aux EPCI a fiscalité propre en raison de la suppression de l’intérêt communautaire pour cette compétence.
Pourtant, le législateur qui souhaitait clarifier l’intervention des collectivités et groupements de collectivités territoriales dans ce domaine semble avoir fait naître de nouvelles difficultés dans la délimitation de la compétence à la suite de sa réécriture.
Une commune avait confié sans publicité ni mise en concurrence à une société deux marchés de finalisation de […]
Le premier janvier 2016 sera l’année de la grande bascule pour la Martinique et la Guyane, régions désormais […]
Mise à jour au 22/4/2022 Le Conseil constitutionnel valide la résurrection partielle du TMB. Clap de fin d’une […]
Accepter pour un parti politique ou un candidat à une élection le financement d’une personne morale (autre qu’un […]
Comme chaque fin d’année, le Ministère de l’Economie et des Finances vient de publier l’arrêté fixant le taux […]
Une fois passée la date couperet du premier janvier 2016, les départements ne pourront plus guère, en matière […]
Les nouvelles prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le Code de l’environnement sont […]
Le Ministère de l’Economie et des finances (DAJ) a mis en ligne sa « Synthèse de la consultation sur le […]
Le droit des injures et des diffamations abonde en subtilités et autres pièges machiavéliques. Mais il arrive aussi — certes […]
Par un arrêt Commune de Bihorel du 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence sur la possibilité pour le maître d’ouvrage de faire jouer la responsabilité de celles des personnes qui ont concouru à la construction de l’ouvrage public sans pour autant être lui être liées par un contrat.
Les amateurs de casse-tête chinois ont tout loisir de s’adonner aux charmes des moyens de cassation, exercice aux joies […]
Alors que la jurisprudence « Auchan » confirmait le caractère obligatoire de la redevance spéciale (lorsque le service n’est pas intégralement financé par une redevance, y compris pour les particuliers) pour le financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers tel que prévu par l’article L.2333-78 du CGCT, le législateur a décidé — constatant la faible mise en place de cette redevance — de la rendre facultative …
Après la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes et des […]
Lorsque la loi du 27 janvier 2014 a prévu que, le 1er janvier 2016, allait naître une « Métropole d’Aix‑Marseille-Provence […]
Les EPT (établissements publics territoriaux) et la MGP (Métropole du Grand Paris) vont donc naître officiellement dans quelques jours. […]
En Assemblée générale extraordinaire, le 16 décembre 2015, l’Assemblée des départements de France a demandé à l’Etat une recentralisation du […]
A peine élue Présidente de la Région capitale, V. Pécresse n’y est pas allée de main-morte pour attaquer […]
Les grandes régions entraînent aussi une réorganisation des structures étatiques déconcentrées. Au nombre des adaptations qui promettent d’être […]
A voir dès demain en ligne (et cet après midi en direct) : une webconférence de deux heures […]
Un décret en date du 9 décembre 2015 est intervenu en matière de procédure de déclaration des installations classées […]
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