Transformation de la fonction publique : parution du décret d’application sur le congé de proche aidant des contractuels de droit public

Nous présentions dans notre post du 17 décembre 2020 les règles concernant le congé de proche aidant dont les fonctionnaires peuvent bénéficier (https://blog.landot-avocats.net/2020/12/17/transformation-de-la-fonction-publique-parution-du-decret-dapplication-sur-le-conge-de-proche-aidant-des-fonctionnaires/). Le même décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 précise également les règles concernant les agents contractuels de droit public. Ce décret modifie le décret du 17 janvier 1986 relatif aux contractuels de l’État, le décret du 15 février 1988 relatif aux contractuels territoriaux et le décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels hospitaliers.

1/ Pour quelle période un contractuel peut bénéficier d’un congé de proche aidant ?

L’agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé de proche aidant d’une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de sa carrière lorsque l’une des personnes mentionnées à l’article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes :

1° Pour une période continue ;

2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée ;

3° Sous la forme d’un service à temps partiel.

2/ Comment demander un congé de proche aidant ?

Pour bénéficier du congé de proche aidant, l’agent contractuel adresse une demande écrite, au moins un mois avant la date du début du congé, au chef de service, l’autorité territoriale ou le chef d’établissement dont il relève. En cas de renouvellement, il adresse sa demande au moins quinze jours avant le terme du congé.

Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation.

L’agent contractuel bénéficiaire du congé de proche aidant peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d’utilisation choisies. Dans ce cas, il en informe par écrit à l’autorité hiérarchique compétente dont il relève, avec un préavis d’au moins quarante-huit heures.

Toutefois, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la demande de bénéfice ou de renouvellement du congé de proche aidant ou la modification de sa modalité ou de ses modalités d’utilisation et de ses dates prévisionnelles intervient pour l’un des motifs suivants :

1° La dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ;

2° Une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;

3° La cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ces cas, l’agent contractuel transmet, sous huit jours, à l’autorité compétente dont il relève, le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou l’attestation qui certifie de la cessation brutale de l’hébergement en établissement.

3/ Un contractuel peut-il mettre fin de manière anticipée à un congé de proche aidant ?

L’agent contractuel bénéficiaire du congé de proche aidant peut mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer dans les cas suivants :

1° Décès de la personne aidée ;

2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;

3° Diminution importante des ressources du fonctionnaire ;

4° Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;

5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille ;

6° Lorsque l’état de santé de l’agent le nécessite.

Il en informe par écrit le chef de service dont il relève au moins quinze jours avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à huit jours.

4/ Quelle est la situation du contractuel pendant la période de proche aidant ?

L’agent contractuel bénéficiaire du congé de proche aidant conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions de réemploi

Le congé n’est pas rémunéré

 

Ce texte peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042637233