Publication d’une circulaire sur les pathologies liées au SARS-CoV2 dans la FPE

Le ministère de la transformation et de la fonction publique vient de publier une circulaire datée du 18 décembre 2020 relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’État.

Cette circulaire, qui comporte deux annexes, précise pour les pathologies professionnelles liées à la Covid-19 les modalités de prise en compte par les commissions de réforme des recommandations formulées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP) unique du régime général et d’organisation des services de l’État pour l’examen des demandes des fonctionnaires en matière de reconnaissance d’imputabilité au service de cette maladie

Plus particulièrement, pour les fonctionnaires, conformément aux dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du titre IV bis du décret du 14 mars 1986, la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 doit se faire par référence au tableau n° 100 annexé au livre IV (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale créé par le décret n 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.

Les pathologies ne satisfaisant pas à l’ensemble des conditions de ce tableau et les pathologies qui n’y sont pas inscrites sont soumises à avis de la commission de réforme compétente. Pour permettre une appréciation homogène, quel que soit le statut professionnel de la victime, du lien de causalité entre l’activité professionnelle et la contamination, la circulaire recommande aux commissions de réforme d’appliquer la doctrine du CRRMP.

Ce texte peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45095?tab_selection=circ&searchField=ALL&query=*&page=1&init=true&dateSignature