En matière de contrôles financiers, de responsabilité financière et de juridictions financières, les rapports de Mme S. DAMAREY, d’une part, et de M. J. BASSERES, d’autre part (à moitié fusionnés mais forts distincts y compris dans leurs conclusions), s’avèrent assez révolutionnaires.
Mme Damarey s’inscrit plutôt dans la perspective des réformes, déjà fort audacieuses, du « livre beige » du Syndicat des juridictions financières (SJF).
M. Bassères aussi pour partie, mais certaines de ses propositions (supprimer le caractère juridictionnel de la Cour des comptes et des CRC/CTC) ont fait bondir, notamment la Cour des comptes qui s’est fendue vendredi 18 décembre d’un communiqué de grande vivacité à l’aune de ce qu’est l’institution de la rue Cambon. D’autant que la Cour est elle-même en train de bâtir sa propre réforme interne (JF 2025) avec encore pas mal d’incertitudes sur le cap tenu par le nouveau Premier Président P. Moscovici.
A tous ces sujets, voir :
Au tour du Syndicat des juridictions financières, le 18 en soirée, de réagir avec le communiqué suivant (qui répond au rapport Bassères ; le rapport Damarey étant révolutionnaire lui-aussi mais sans être en rupture avec ce qui est « entendable » par la Cour ou le SJF — la Cour et le SJF n’ayant par ailleurs pas des positions comparables sur ces sujets, loin s’en faut) :
Communiqué du 18 décembre 2020
Rapport de M Jean BASSERES sur la « Responsabilisation des gestionnaires publics »
Le SJF appelle à la modernisation et au maintien du contrôle régalien des finances publiques
Jean BASSERES a remis au Gouvernement un rapport sur la responsabilité des gestionnaires publics qui pourrait enclencher la suppression du contrôle financier local.
Son constat sur les limites de la responsabilité des comptables publics rejoint celui posé dès 2018 par le Syndicat des juridictions financières dans ses « Cinq propositions pour le citoyen et la performance de l’action publique » : le jugement des comptes des comptables publics est devenu une fiction juridique.
M. Bassères préconise un régime unifié de responsabilité pour tous les acteurs de la dépense publique et recommande des sanctions par voie d’amendes. Le SJF se retrouve également dans cette proposition qui fait écho aux siennes mais regrette une ambition insuffisante. Maintenir la Cour de discipline budgétaire et financière dans son format actuel en réduisant le champ des infractions qu’elle sanctionne, reviendrait à empêcher presque tout contrôle effectif. Cette juridiction d’exception nationale et centralisée, n’examine que quelques dossiers par an, ne prononce que de faibles amendes et ignore les principaux décideurs publics, notamment les gestionnaires publics locaux, qui n’en sont pas justiciables. La renforcer ne modifiera en rien un positionnement anachronique dans un Etat décentralisé.
Le Grand débat national a révélé que les citoyens plaçaient leur confiance dans la Cour et les chambres régionales des comptes mais regrettaient qu’elles ne disposent pas de suffisamment de moyens pour mettre en œuvre leurs préconisations. Les propositions de M. Bassères s’inscrivent en sens inverse.
Ces deux orientations combinées, priveraient les chambres régionales des comptes de toute capacité à sanctionner des manquements, même graves ou répétés, aux règles de la gestion locale.
Enfin, M Bassères, oubliant qu’il s’agit d’interventions de nature différentes, propose de substituer progressivement au contrôle externe et public du juge une « responsabilité managériale » interne et hiérarchique, que rien n’empêche d’ailleurs aujourd’hui de mettre en place. Cette proposition masque une pente dangereuse. Une telle évolution affaiblirait encore la confiance en nos institutions dont le texte fondateur et constitutionnel de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, pose en son article 14 que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».
L’action du supérieur hiérarchique ne saurait équivaloir à celle d’un contrôleur indépendant dont l’intervention relève d’une exigence démocratique et d’un principe constitutionnel de transparence. Dans la République décentralisée que le gouvernement veut encore renforcer avec la loi « 4D », des juridictions régionales pleinement indépendantes des chaînes hiérarchiques seront indispensables pour garantir aux citoyens le bon emploi des fonds publics par des collectivités locales au budget désormais proche de celui de l’Etat.
A l’heure où la crise sanitaire a montré les limites de l’Etat centralisé et la réactivité des territoires, le SJF s’alarme de propositions dont la mise en œuvre laisserait l’administration en vase clos et atténuerait sa redevabilité devant les citoyens. Il appelle donc à une réforme du contrôle des finances publiques respectueuse du principe de subsidiarité et de l’équilibre des pouvoirs, qui consacrerait l’autonomie des chambres régionales des comptes et leur positionnement au plus proche des territoires pour plus d’efficience et de transparence au bénéfice des citoyens.
Syndicat des Juridictions Financières
3 place des Grands Hommes
CS 30059, 33064 Bordeaux cedex
www.sjfu.fr
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