Au JO : décret modificatif relatif à l’indemnité compensatrice de CSG dans la fonction publique

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.

Ce texte qui intéresse les agents publics des trois versants de la fonction publique, les militaire et les magistrats de l’ordre judiciaire, procède à une modification des modalités de réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

Plus précisément, le décret prévoit :

– d’une part, qu’au 1er janvier de chaque année, si la rémunération dont bénéficient, lors de leur réintégration, les agents publics non rémunérés en cette qualité avant le 1er décembre 2017 a évolué entre l’année civile écoulée et la précédente, le montant de l’indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution ;

– d’autre part, lorsqu’un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l’année civile écoulée ou que l’agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l’incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison.

Ce texte peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042702579