Le Tribunal des Conflits a, hier, posé qu’un contrat conclu par une société anonyme : « établissant une […]
Category Archive: Brèves et articles
Hier, le Tribunal des conflits (TC) a apporté une réponse importante, et duale, à la question de savoir […]
C’est le 6 octobre dernier que les ministres Darmanin et Schiappa ont dévoilé le contenu de l’avant projet […]
On se souvient que l’article 5 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la […]
ASAP peut vouloir dire loi d’« accélération et de simplification de l’action publique ». Mais cet acronyme fait […]
Nouvelle diffusion MISE À JOUR DE NOTRE ARTICLE ET DE NOTRE VIDÉO POUR TENIR COMPTE DES APPORTS (ET […]
I. Avant-projet C’est le 6 octobre dernier que les ministres Darmanin et Schiappa ont dévoilé le […]
Nouvelle diffusion La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui a maintenant passé le cap […]
Les prochaines élections départementales et régionales devraient être repoussées à juin 2021. Mais à côté de ce report, se […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui a maintenant passé le cap du Conseil constitutionnel, comporte […]
Voici le 5e anniversaire du présent blog, fondé fin 2015 ! ` Avec 7 376 articles écrits, et […]
Vous êtes un lecteur de notre blog principal. Merci beaucoup. Mais… connaissez vous notre chaîne YouTube ? […]
Mise à jour (confirmation de ce jugement par le Conseil d’Etat le 10 juin 2021), voir : Cadres dirigeants […]
Après que le Conseil constitutionnel avait, sans grande surprise, déplumé la loi 2020-766, dite loi Avia (voir ici […]
Pour certains représentants de l’Etat dans les départements, la chasse la création juridique est ouverte. Dans un cas pour restreindre […]
Adaptation de l’habitat au vieillissement : Jacqueline GOURAULT, Emmanuelle WARGON et Brigitte BOURGUIGNON confient une « mission flash […]
Nouvelle diffusion Dans les gros marchés ou les DSP, il est usuel d’exiger des soumissionnaires qu’ils effectuent […]
Avec la publication le 3 décembre 2020 du décret n°2020-1495, le Gouvernement vient d’assouplir par petites touches le […]
Ce matin j’ai, une petite demie-heure durant, conversé avec la clinique juridique de l’EFB (École de formation professionnelle […]
Pendant la pandémie, les isoloirs ont été installés, dans nombre de communes, de manière à éviter que les […]
Une commune doit réaliser des logements sociaux après arrêté préfectoral de carence. L’obligation, alors, de faire 30 % […]
Par décret du 3 décembre 2020 (NOR : HRUX2033939D) publié au JO de ce matin, « le 9 […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au […]
Ca y est : le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible à compter […]
Dans un cadre foisonnant de droit à l’information des élus (I), le régime de la note de synthèse […]
MISE À JOUR DE NOTRE ARTICLE ET DE NOTRE VIDÉO POUR TENIR COMPTE DES APPORTS (ET DES LIMITES…) […]
Est-ce, en soi, un moyen d’appel que de noter que le juge de 1e instance a omis de […]
En matière de tourisme, comme en d’autres, la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 […]
Ce n’est pas un cavalier législatif qui avait tenté de s’insérer dans le projet de loi ASAP, mais […]
A noter au JO le décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l’Etat pour […]
Depuis 40 ans, la politique de la ville a pour objectif de réduire les écarts entre les quartiers […]
Une collectivité locale pouvait-elle, à la fin du précédent confinement, retarder la reprise de l’école ? Réponse non, sous quelques […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’un rapporteur public peut régulièrement s’en rapporter, à l’audience, aux motifs des […]
L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une […]
Le Conseil d’Etat, par une décision culte, avait ordonné au Gouvernement d’adapter les règles de confinement pour les […]
Les établissements publics (dont les CCAS, les régies personnalisées, les EP de l’Etat…), les GIP, les instances consultatives… […]
Nouvelle diffusion En plein contentieux, le Conseil d’Etat admet finalement que la décision de refus ait pu intervenir […]
Mise à jour au 11 février 2022, voir : Secret des affaires et indépendance des AMO : […]
Nouvelle diffusion Les jugements en contentieux électoral des municipales commencent à tomber dru. Le présent blog relate, régulièrement, la […]
La portée juridique des SDAGE donne lieu à moult complexités pour savoir si l’on est, selon les cas, dans un […]
Dimanche dernier, nous publiions la liste des communes classées en ZORCOMIR : Quelles sont les communes qui sont […]
Les entreprises publiques locales (SPL ; SEML) sont-elles exclues des aides aux entreprises ? Réponse du juge administratif […]
Un pouvoir de police (tel que l’est l’adoption d’un arrêté du maire en matière de port de masques, […]
L’article R. 55 du code électoral prévoit que le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement […]
Depuis 2011, on sait que lorsqu’une cour administrative d’appel (CAA) refuse de transmettre au Conseil d’Etat la question […]
Rediffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 […]
Rediffusion avec mise à jour Le contrat jeune majeur (CJM) permet aux jeunes confiés à l’Aide sociale à […]
Pascal Fortoul passe la main à la tête de l’ADGCF (association des DG de communautés de France) et voici […]
Dans le sujet débattu (I) des concessions autoroutières, deux articles juridico-financiers très intéressants viennent de donner de l’épaisseur juridique à un débat parfois […]
Manifestation contre la proposition de loi relative à la sécurité globale : voici le texte de l’ordonnance du […]
Le projet de loi « confortant les principes républicains » (ex-projet de loi séparatisme) donne lieu à moult difficultés et […]
Voici le texte brut de la loi « Sécurité globale » tel qu’adopté par l’A.N. et transmis au Sénat… mais […]
mise à jour importante au 9/11/2023 voir : La jurisprudence Czabaj n’est pas censurée par la CEDH… mais […]
Fait rarissime, le recensement sera reporté d’un an. Voir : https://www.maire-info.com/coronavirus/insee-reporte-dun-an-la-prochaine-enquete-annuelle-recensement-article-24766
Paroissien, croyant de toute religion, lève toi et marche. Vers ton lieu de culte religieux libéré par un […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a créé, en son article 70, un fonds […]
A la suite d’une décision de la CJUE précisant la jurisprudence au niveau européen, l’Autorité de la concurrence […]
Les décisions du juge, devront, après anonymisation (partielle), être toutes mises en ligne gratuitement après 2 mois (6 […]
Lorsque des travaux sont envisagés à l’intérieur d’un établissement recevant du public (ERP), outre l’autorisation d’urbanisme requise en […]
Lorsque des travaux ont été réalisés en méconnaissance de l’autorisation obtenue, peuvent-ils être régularisés ? Dans l’affirmative, cette […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Refuser de présider la séance d’installation du conseil, est-ce s’en exclure ? Le doyen d’âge refuse de présider […]
ATTENTION À NE PLUS UTILISER LES MODÈLES DE CETTE PAGE. VOIR À LA PLACE (MISE À JOUR AU […]
Proche de la notion de ZRR (zones de revitalisation rurale ; lesquelles ont finalement été maintenues jusqu’à fin […]
Le juge des référés du Conseil d’Etat vient de suspendre la possibilité d’utiliser la visio-conférence lors des audiences […]
MISE À JOUR DE NOTRE ARTICLE ET DE NOTRE VIDÉO POUR TENIR COMPTE DES APPORTS (ET DES LIMITES…) […]
Sur la base de l’habilitation prévue par les 2° à 5° du I de l’article 40 de la […]
Réponse non bien naturellement. Les maires s’étaient battus pour imposer le port du masque… Et c’est à cette […]
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