Nouvelle diffusion
Lorsqu’une compétence est intercommunalisée, transfère-t’on les contentieux ? les pré-contentieux ? Les dettes nées des contentieux ? Les mêmes règles s’appliquent-elles en cas de transfert de compétence, de retrait, de création ou de dissolution ?
Ces questions (notamment lors des transferts de contentieux en eau, assainissement et GEMAPI/inondations) ne sont pas neutres, loin s’en faut. Et les réponses à y apporter persistent à être fort mal connues en pratique.
Alors autant regarder la courte vidéo que voici, de 8 mn 10, à ce sujet, présentée par Me Yann Landot et Eric Landot :
Voir aussi le mini-tutoriel que nous avions réalisé mi 2018 à ce même sujet :