L’avocat, interlocuteur de plein droit même quand un CCAG semble dire l’inverse

avocat

L’avocat d’un titulaire d’un marché public a qualité pour représenter son client lorsqu’il s’adresse au maître d’ouvrage, nonobstant l’existence de mentions contraires au CCAG ou dans les pièces du marché. 

 

Le Conseil d’Etat, par un arrêt à publier aux tables du rec., vient de :

  • rappeler que les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu’ils déclarent agir pour leur compte (articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; CE, 5 juin 2002, , n° 227373, rec. p. 206).
  • poser que le respect de ce principe s’impose aux administrations publiques lato sensu (y compris en l’espèce à la Banque de France, ce qui était clair depuis TC, 16 juin 1997, Société La Fontaine de Mars c/ Banque de France, n° 3054, rec. p. 532)
  • faire prévaloir ces règles sur les dispositions éventuellement contraires qui seraient insérées dans un cahier des clauses administratives générales (CCAG) ou dans un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) en marchés publics.

 

Source : CE, 18 décembre 2020, n° 427850, à publier aux tables du recueil Lebon

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-18/427850