Contrats : la résiliation tacite, enfin explicite !

Crédits : El Caminante (Pixabay)

I. Une résiliation est supposée être expresse et à l’initiative de la personne publique. Plus encore : il existe depuis 2011 un recours pour imposer à la personne publique de reprendre les relations interrompues par la personne publique.

II. En 2019, le juge a, cela dit, confirmé qu’il peut y avoir des cas de résiliation tacite (toujours, ou presque toujours, fautive pour l’administration). 

III. Le 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt important sur les résiliations tacites qui peuvent, même hors du cadre des recours Béziers II, résulter du comportement de l’administration (mettant fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles, avec divers indices fournis par le juge).

 

I. Une résiliation est supposée être expresse et à l’initiative de la personne publique. Plus encore : il existe depuis 2011 un recours pour imposer à la personne publique de reprendre les relations interrompues par la personne publique

 

La résiliation d’un contrat public relève normalement d’une décision expresse de la personne publique cocontractante.

Plus encore, il y a un peu plus de 9 ans, un des importants arrêts « Béziers » (« Béziers II») visait à mettre fin à ces interruptions d’exécution du contrat qui frisaient la résiliation tacite. En effet, le juge forgeait alors le nouveau recours en reprise des relations contractuelles (CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806, rec. p. 117), non sans quelques importantes limites toutefois. Voir par exemple :

 

II. En 2019, le juge a, cela dit, confirmé qu’il peut y avoir des cas de résiliation tacite (toujours, ou presque toujours, fautive pour l’administration)

 

C’est à l’occasion cela dit d’un de ces recours Béziers II que, justement, le Conseil d’Etat confirmait, mais plus clairement qu’avant, qu’une résiliation peut être tacite (ce qui ne veut pas dire qu’une telle résiliation tacite n’est pas fautive).

De rares cas de jurisprudences avaient pu être recensés avant cette décision de 2019 pour reconnaître de telles résiliations tacites, mais celles-ci restaient rares.

De plus, un tel recours Béziers II perd son objet si le contrat arrive à terme avant que le juge ne se prononce (CE, 23 mai 2011, n° 323468).

C’est logiquement donc que le juge a fini par conclure qu’il peut en pareil cas et en dépit d’un tel recours y avoir, in fine, résiliation tacite.

Plus précisément, dans cette affaire de 2019, le juge posait que :

  1. Lorsqu’un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d’appel ou pendant l’instance d’appel, la cour saisie doit constater que le contrat n’est plus susceptible d’être exécuté et que le litige n’a pas ou n’a plus d’objet
  2. De même, si le tribunal a ordonné la reprise des relations contractuelles mais que son jugement n’a pas été exécuté et que le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d’appel ou pendant l’instance d’appel, la cour doit également constater qu’il n’est plus susceptible d’être exécuté et que le litige n’a pas ou plus d’objet
  3. En revanche, si le jugement ordonnant la reprise des relations contractuelles a été exécuté, le juge d’appel doit statuer sur la requête en appréciant le bien-fondé de la reprise des relations contractuelles ordonnée par le tribunal jusqu’au terme du contrat.

Dans les cas 1 et 2, le Conseil d’Etat estime donc bien qu’il n’y a plus lieu à opérer une reprise des relations contractuelles… il y a bien alors résiliation tacite (ce qui, encore une fois, ne veut pas dire que ladite résiliation n’est pas fautive).

D’ailleurs, M. Philippe Gonzague, commentant cette décision, résumait fort bien cette situation en posant que :

« Il paraît difficile d’ailleurs d’envisager des cas de résiliation tacite qui ne soient pas irréguliers, ou au moins de nature à ouvrir droit à une indemnisation du titulaire […]. »
in. La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 26, 1er Juillet 2019, 2193

 

 

Source : Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 27/02/2019, n° 414114, à publier aux tables du rec. 

NB :  voir notre commentaire alors : Que se passe-t-il si un acheteur public « joue la montre » alors qu’il est condamné à reprendre les relations contractuelles avec un prestataire ? 

III. Le 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt important sur les résiliations tacites qui peuvent, même hors du cadre des recours Béziers II, résulter du comportement de l’administration (mettant fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles, avec divers indices fournis par le juge).

 

Le Conseil d’Etat admet donc des cas de résiliation tacite, et il vient de rendre une décision importante à ce sujet.

Schématiquement, il pose qu’en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.

En l’espèce, une personne publique met fin à une convention pour un motif d’intérêt général mais sans vraie résiliation formelle, sans reprise des travaux, ou autre. Son attitude n’était pas celle d’une résiliation, mais plutôt d’une série de mesures d’attentes sans lendemain, une sorte de pari sur l’oubli que nous rencontrons parfois…

Le juge de cassation y voit donc une résiliation tacite de la convention parce que par son comportement, la personne publique a mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.

Nous ne sommes plus dans une course contre la montre comme dans l’arrêt de 2019, entre un recours Béziers II, d’une part, et les délais prévus au contrat, d’autre part.

Nous sommes en revanche dans la pure et simple cessation des relations contractuelles pour une personne publique qui préfère ignorer sa relation contractuelle plutôt que d’affronter une résiliation en bonne et due forme… ce qui se traduira pour ces communes, en général, par des indemnisations plus énormes encore…

Le Conseil d’Etat précise aussi ce qu’est le contrôle du juge de cassation à ce stade : les juges du fond apprécient souverainement sous réserve de dénaturation l’existence d’une résiliation tacite du contrat.

La Haute Assemblée détaille aussi les points à prendre en compte lorsque de telles affaires arrivent au contentieux : le juge doit prendre en compte, bien sûr, « l’ensemble des circonstances de l’espèce » mais le Conseil d’Etat liste, au nombre de ces éléments, en particulier :

  • les démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d’autres moyens,
  • la période durant laquelle la personne publique a cessé d’exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme,
  • l’adoption d’une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l’exécution du contrat ou de faire obstacle à l’exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles.

… Qui sont en effet des indices clairs et logiques d’un comportement de fuite ou de blocage de l’administration.

Source : CE, 11 décembre 2020, n° 427616, à publier aux tables du recueil Lebon :

 

Crédits : El Caminante (Pixabay)